(Belga) Le Soliris, un médicament très onéreux (18.000 euros par mois) utilisé pour traiter le Syndrome hémolytique et urémique atypique (SHUa), une maladie particulièrement rare, ne sera plus remboursé pour un usage préventif. Le producteur Alexion avait jusqu’à mardi minuit pour répondre à une offre de remboursement spécifique à laquelle il n’a pas souscrit, a-t-on appris auprès du cabinet de la ministre des Affaires sociales et de la Santé Maggie De Block.

La Commission de remboursement des médicaments (CRM) avait jugé il y a deux semaines que le Soliris ne pouvait « pas entrer en ligne de compte dans le cadre d’un remboursement classique » pour le traitement préventif du SHUa, étant donné notamment l’absence de preuve scientifique de son efficacité. Alexion pouvait dès lors se rabattre sur une procédure de remboursement spécifique à condition de prouver l’utilité du Soliris pour un usage préventif. La société avait jusqu’à mardi minuit pour réagir. Il n’y a eu aucune réaction de sa part. La ministre précédente des Affaires sociales et de la Santé Laurette Onkelinx avait permis le remboursement du médicament alors que la presse s’était émue du cas d’un enfant atteint du SHUa. La famille de cet enfant déplore aujourd’hui l’évolution du dossier. La ministre De Block n’entend pas mener une politique de remboursement avec « des contrats sur mesure » pour les entreprises. (Belga)

(Belga) Le Soliris, un médicament très onéreux (18.000 euros par mois) utilisé pour traiter le Syndrome hémolytique et urémique atypique (SHUa), une maladie particulièrement rare, ne sera plus remboursé pour un usage préventif. Le producteur Alexion avait jusqu’à mardi minuit pour répondre à une offre de remboursement spécifique à laquelle il n’a pas souscrit, a-t-on appris auprès du cabinet de la ministre des Affaires sociales et de la Santé Maggie De Block.

La Commission de remboursement des médicaments (CRM) avait jugé il y a deux semaines que le Soliris ne pouvait « pas entrer en ligne de compte dans le cadre d’un remboursement classique » pour le traitement préventif du SHUa, étant donné notamment l’absence de preuve scientifique de son efficacité. Alexion pouvait dès lors se rabattre sur une procédure de remboursement spécifique à condition de prouver l’utilité du Soliris pour un usage préventif. La société avait jusqu’à mardi minuit pour réagir. Il n’y a eu aucune réaction de sa part. La ministre précédente des Affaires sociales et de la Santé Laurette Onkelinx avait permis le remboursement du médicament alors que la presse s’était émue du cas d’un enfant atteint du SHUa. La famille de cet enfant déplore aujourd’hui l’évolution du dossier. La ministre De Block n’entend pas mener une politique de remboursement avec « des contrats sur mesure » pour les entreprises.

QUESTION AU CTM :

En ce qui concerne la prestation 469733, la Nomenclature prévoit à l’art. 17quater §1er, 2° :

Les échographies cardiovasculaires comprennent un examen duplex couleur avec une image échographique bidimensionnelle et un tracé doppler, avec analyse de fréquence des signaux, documenté par un protocole écrit et un support iconographique.

Ce « support iconographique » peut-il être la représentation de ce que voit le dispensateur à l’écran, tracé de sa main sur papier, ou doit-il nécessairement provenir en direct de la machine ?

REPONSE (de l’INAMI) :

Le groupe de travail interprétation a déjà examiné cette question :

Ongeacht de gebruikte techniek, moet het gaan om een interpreteerbare, geregistreerde en reproduceerbare opname. Het moet niet noodzakelijk een kleurenuitprint zijn. Een tekening die wordt uitgevoerd op basis van een beeld op videoscherm, waarvan zelf geen enkel bewijs zou worden bijgehouden, mag niet worden beschouwd als een iconografisch document zoals in de nomenclatuur is omschreven.

Dr. Dirk Van Damme
Secretariaat van de technische geneeskundige raad
Secretariat du conseil technique médical

COMMENTAIRE :

Il faut bien noter le segment de phrase : « waarvan zelf geen enkel bewijs zou worden bijgehouden », lequel peut changer pas mal de choses !

Si un dispensateur présente des schémas ou dessins tracés de sa main et qu’en outre il rapporte la preuve que l’examen a bien eu lieu, la réponse du CTM implique a contrario que ces schémas ou dessins seraient admissibles…
______________________
* Un dessin réalisé sur base d’une image sur écran vidéo, de laquelle on ne garderait même pas la preuve, ne saurait être consideré comme un « document iconographique » répondant au prescrit de la Nomenclature.

(Belga) Un office allemand de protection des données a intimé mercredi à Google de modifier ses pratiques de divulgation des informations personnelles, un nouvel épisode dans la lutte entre le géant américain de l’internet et les autorités dans plusieurs pays européens.

L’Autorité de protection des données de la ville-Etat de Hambourg a demandé à Google de « prendre les dispositions nécessaires pour placer les pratiques d’exploitation des données sur ses utilisateurs allemands sur une base légale recevable », selon un communiqué. Dans le collimateur de l’Autorité, dont le président Johannes Caspar est en pointe dans le combat contre Google, l’élaboration par l’entreprise de profils d’utilisateurs compilant sans leur autorisation des données sur les internautes, par exemple leur âge ou leur situation de famille. L’Autorité, compétente parce que Google Allemagne est basé à Hambourg mais dont les décisions valent pour l’ensemble du territoire, a émis dès septembre dernier une ordonnance administrative pour obliger Google à changer ses pratiques en la matière – pratiques en vigueur depuis 2012. Mais la société avait déposé un recours, qui a été examiné ces derniers mois. A l’issue de cette procédure « certains points de forme soulevés par Google ont été retenus et l’ordonnance adaptée en conséquence, mais sur le fond le recours a été rejeté », selon le communiqué. Si Google n’obtempère pas, il risque une amende à chaque infraction. Le groupe a toutefois un mois pour éventuellement porter plainte devant un tribunal administratif. La défiance est forte à l’égard de Google dans une Allemagne très attachée pour des raisons historiques au respect de la vie privée. L’introduction par le groupe de son service Streetview, base de données de photos de rues et d’immeubles des villes, avait également suscité une levée de boucliers. Par ailleurs beaucoup d’éditeurs allemands de presse sont en conflit ouvert avec la société sur le respect des droits d’auteur.

Belga) La Commission de la protection de la vie privée met en garde dans un avis récent les services médicaux quant à l’utilisation de services « Cloud » pour stocker les dossiers médicaux des patients. Elle demande aux hôpitaux « la prise en considération des conséquences d’un accès possible aux données par des personnes extérieures à l’établissement de soins. »

La commission de protection de la vie privée rend ainsi un avis favorable à une circulaire édictée par l’ancienne ministre de la Santé Laurette Onkelinx (PS) qui mettait en garde les hôpitaux contre l’utilisation de services Cloud qui, selon la circulaire, « augmente les risques de consultations abusives. » Dans sa mise en garde, la Commission demande notamment aux « hôpitaux ou autres établissements de soins qui envisagent d’adopter le cloud computing » de « vérifier au moyen d’une analyse de risques quelles seront les répercussions sur la sécurité et la confidentialité si des données à caractère personnel des personnes concernées sont placées dans le cloud. »

QUESTIONS :

Bonjour Dr Bourguignon,

J’entends parler des nouvelles attestations « G » ; comment ça se passe quand le patient paie seulement le ticket modérateur en cash parce que j’applique le tiers-payant ?

Autre question : quid si le patient se trompe (ou ment) à propos de son statut pour payer moins ?

Un grand merci !

REPONSES :

Première question

Dans ce cas, le patient indique au point b uniquement le montant qu’il vous a réellement payé en espèces, lequel doit correspondre au ticket modérateur (TM), puisque vous vous êtes engagé à respecter l’honoraire de la Convention lorsque vous appliquez le tiers-payant.

Les Organismes assureurs (OA) vérifient ainsi tout de suite si le taux du TM a été — ou non — excédé.

A noter que les OA ne doivent pas compléter la rubrique c dans la mesure où ils ne sont pas considérés comme étant votre patient.

Si vous attestez plusieurs actes « de suite », le patient indique le montant total sur la première ASD « de suite » (1/X) : il ne doit donc pas décomposer son paiement selon les actes (et donc selon les ASD).

Seconde question

Si le patient n’a pas fourni des renseignements corrects au point d, l’INAMI considère qu’il n’est pas fiable et les OA ont instruction de rejeter de telles attestations ; il faut alors réclamer le paiement directement au patient !