Depuis 2007, au titre de l’harmonisation européenne, tous les jeunes dentistes diplômés au sein de l’Union européenne doivent accomplir une année de stage auprès d’un maître de stage reconnu par le SPF Santé publique, après leurs cinq années d’études, à savoir trois bachelors, puis deux masters.

Jusqu’au 31 juillet 2014, le dentiste stagiaire attestait sous le n° INAMI — et donc le statut au regard de l’ANDM — de son maître de stage, lequel signait les ASD.

Cette manière de procéder n’était évidemment pas sans conséquence sur les aspects tarifaires des prestations du stagiaire…

Un stagiaire auprès d’un maitre de stage non conventionné pouvait appliquer le tiers-payant pour les enfants et les BIM-OMNIO, mais il ne pouvait par exemple pas attester la confection de prothèses dans le régime du tiers-payant.

Depuis le mois d’aout 2014, l’INAMI attribue un numéro provisoire au stagiaire (code de compétence 010) : ce dernier utilise encore et toujours les ASD de son maître de stage, mais les signe personnellement avec la mention « par ordre de … (nom du maître de stage) ».

Cette nouvelle disposition a deux conséquences essentielles :

a) le dentiste stagiaire n’est plus limité dans son statut à l’égard de l’ANDM par celui de son maitre de stage ;

b) le profil INAMI du maître de stage n’est plus « pollué » par les actes du stagiaire : en effet, la Commission des profils avait beaucoup de mal à interpréter certains profils en hausse brutale, et beaucoup de maîtres de stage ont été inquiétés pour rien ;

Il faut aussi savoir qu’un dentiste diplômé par exemple en Grèce et arrivant en Belgique va devoir effectuer une année de stage s’il ne l’a pas déjà accomplie dans son pays d’origine.

Finalement, la question se pose de savoir si un dentiste diplômé à l’étranger, mais qui n’a pas effectué l’année de stage, a le droit de pratiquer en dehors du circuit INAMI… autrement dit, pourrait-il en toute légalité placer des implants et des couronnes ?

« A.R. 13.6.2014″ (en vigueur 1.8.2014)
« § 3. Dans le cadre des obligations réciproques imposées au maître de stage des candidats dentistes généralistes et aux candidats dentistes généralistes par l’arrêté ministériel du 29 mars 2002 fixant les critères d’agrément des praticiens de l’art dentaire, porteurs du titre professionnel particulier de dentiste généraliste, ainsi que dans celles imposées au maître de stage en orthodontie et parodontologie et aux candidats spécialistes par l’arrêté ministériel du 11 juin 2001 fixant les critères généraux d’agrément des dentistes spécialistes, le candidat à un agrément en tant que titulaire d’un titre professionnel particulier de l’art dentaire porte les prestations qu’il/elle a effectuées au sein du service de stage ou du cabinet du maître de stage en compte à l’assurance maladie invalidité les prestations effectuées, conformément aux dispositions de l’article 6, § 18, s’il est également satisfait aux conditions définies ci-après :

a) le maître de stage doit être physiquement présent dans le service de stage ou dans le cabinet;

b) l’I.N.A.M.I. doit être mis au courant par l’administration de la Santé publique qu’un plan de stage a été introduit auprès de la commission d’agrément compétente;

c) les prestations doivent être faites dans les services et institutions mentionnés sur le plan de stage approuvé et doivent être limitées à la formation reprise dans le plan de stage; »

« A.R. 13.6.2014 » (en vigueur 1.8.2014)
« § 4. Après la fin du plan de stage et en attente de l’agrément définitif du titre professionnel particulier de l’art dentaire, le candidat peut conformément à ce qui est repris à l’article 6, § 18, porter en compte à l’assurance maladie-invalidité, les prestations qu’il/elle a effectuées jusqu’à 2 mois au plus tard après la date de fin du stage. »

Consulter aussi : Article sur site INAMI

Vous avez bien lu le titre : en Belgique, des dentistes facturent 50.000 euros par mois (soit 600.000 euros par an…) aux mutuelles, via le système du tiers-payant.

Comment font-ils ? C’est extrêmement simple : en l’absence totale de réglementation concernant la manière de facturer, une petite imprimante, un ordinateur portable et un logiciel de type « Cyberdent » suffisent amplement.

Il suffit de reprendre les coordonnées d’assurabilité de quelques patients (MyCareNet a rendu les choses encore plus facile !) et de « tartiner » l’attestation, c’est-à-dire de la couvrir de codes de Nomenclature.

Pour faire plus vraisemblable, le dentiste prend un cliché panoramique de ces patients (ou l’emprunte à un collègue…), le tout aux frais de l’INAMI, et recopie les numéros des dents déjà obturées.

Le plus extraordinaire est que non seulement les mutuelles paient des montants aussi exorbitants, mais qu’en outre elles sont légalement obligées de les payer !

Quant à l’INAMI, les fraudeurs n’ont en général aucun souci à se faire : les enquêtes — quand il y en a — commencent avec énormément de retard, durent des années et aboutissent rarement (comment par exemple voulez-vous auditionner de soi-disant patients iraniens, syriens, irakiens, etc ?).

En outre, le dentiste concerné a déjà quitté la petite Belgique depuis longtemps…

Ce système de fraude va même si loin que dans certains cabinets les données des patients sont mises aux enchères : c’est le plus offrant qui « remporte » le droit d’attester !

Ces fraudes se généralisent et tuent littéralement le tiers-payant : quand nous entendons parler de « tiers-payant obligatoire » ou « généralisé » nous nous demandons vraiment comment un tel système pourrait encore être financé en 2015, à un moment où tant d’économies doivent être trouvées !

On vous parlera peut-être du « système des points P » : ce système est selon nous une aberration totale : il pénalise l’ensemble des praticiens et garantit l’impunité à ceux qui trichent.

Nous demandons en revanche qu’il soit obligatoire de passer par un Office de tarification tiers-payant, comme c’est déjà le cas depuis 1963 pour les pharmaciens.

Une mesure simple qui a déjà reçu l’approbation du ministre du Budget !

(Belga) Réduire les charges pesant sur les entreprises et les travailleurs grâce à une augmentation des impôts sur le capital et sur la consommation. Tel est le plan présenté par le CD&V à la table des négociations de formation fédérale, rapporte mardi le Tijd.

Le quotidien économique rapporte que le CD&V a présenté des propositions concrètes pour réduire l’impôt des personnes physiques, l’impôt sur le bénéfice des sociétés et les charges des entreprises. Il est question de donner aux entreprises la possibilité de conserver la déduction des intérêts notionnels ou d’opter pour un taux de 25% (contre un taux normal de 33,99%). Pour financer de telles mesures dans un climat d’assainissement du budget, le parti propose d’augmenter les recettes de la TVA, non pas en relevant son taux normal (21%), mais en supprimant un certain nombre d’exceptions. L’exemple de la chirurgie esthétique est cité. Le CD&V veut aussi augmenter les accises. Le parti de Koen Geens envisage par ailleurs une fiscalité accrue sur le capital. « Pas question d’un impôt sur la fortune », précise L’Echo, qui relaie également l’information, « mais bien sur les revenus du capital, comme les plus-values sur actions ».

QUESTION :

Bonjour, j’ai reçu ce courrier INAMI (voir PDF ci-dessous).

Je n’y comprends rien… puis-je encore faire du tiers payant ou non ???

Merci de votre réponse.

Dr G.

REPONSE :

Faites comme si vous n’aviez rien reçu : c’est de l’Onkelinx, à savoir un texte incompréhensible* où elle n’avait d’autre but, à la veille des élections, que de se rendre populaire auprès de certains patients…

Laurette Onkelinx n’est — heureusement — plus ministre.
_____________
* Ceci ne constitue évidemment en rien une critique envers notre éminent confrère le Dr De Ridder, lequel ne fait que suivre les instructions de sa ministre de l’époque.

Télécharger : Texte.pdf

(Belga) Un certain nombre de Belge reporte trop souvent la visite à un médecin pour des raisons financières. Sur 31 pays européens, la Belgique se classe à la 20e place, indique jeudi « De Morgen » sur la base des premiers résultats de l’enquête « Qualicopc » de la Commission européenne.

Selon l’étude, 8,6 pc des Belges sont dans ce cas, pour 1,6 pc aux Pays Bas et 4,5 pc en Allemagne. Ils sont encore plus nombreux quand ils ne disposent que de faibles revenus, soit plus d’un sur cinq qui reconnaît avoir reporté une visite pour des soucis d’argent au cours de l’année écoulée. « Même le fait de ne devoir payer que le ticket modérateur effraie des gens », a expliqué Sara Willems, professeur à l’Université de Gand.