La Cour de cassation a récemment jugé (arrêt du 12 décembre 2017) que le titulaire de la plaque d’immatriculation n’était plus présumé être le conducteur du véhicule (article 67bis) lorsque la copie du procès-verbal lui était adressée au-delà du délai légal de 14 jours.

Les penseurs de la Cour de cassation…

Cette décision ne s’applique évidemment pas aux voitures de société, visées à l’article 67ter (dans ce cas, la personne morale a l’obligation de renseigner l’identité du conducteur dans les quinze jours).

La date qui importe est celle de l’envoi (par la poste) de la copie du PV ; celle-ci figure sur le PV, mais dans la pratique est souvent plus tardive…

Pour le calcul du délai des quatorze jours, la date de l’infraction est incluse : si l’infraction est commise le 15 du mois, la copie du PV doit être adressée au titulaire de la plaque au plus tard le 28.

Le délai des quatorze jours est en effet un délai de rigueur.

cass_N-20171212-5

Article 67bis

Lorsqu’une infraction à la présente loi et à ses arrêtés d’exécution est commise avec un véhicule à moteur, immatriculé au nom d’une personne physique et que le conducteur n’a pas été identifié au moment de la constatation de l’infraction, cette infraction est censée avoir été commise par le titulaire de la plaque d’immatriculation du véhicule.

Le titulaire de la plaque d’immatriculation peut renverser cette présomption en prouvant par tout moyen de droit qu’il n’était pas le conducteur au moment des faits. Dans ce cas, il est tenu de communiquer l’identité du conducteur incontestable, sauf s’il peut prouver le vol, la fraude ou la force majeure.

La communication de l’identité du conducteur doit avoir lieu dans un délai de quinze jours à compter du jour où le titulaire de la plaque d’immatriculation peut prouver qu’il n’était pas le conducteur au moment des faits.

Le Roi peut arrêter les formalités à suivre pour réfuter la présomption et communiquer l’identité.

Le tribunal de police compétent est celui du lieu où l’infraction visée à l’alinéa 1^er a été commise.

Article 67ter

Lorsqu’une infraction à la présente loi et à ses arrêtés d’exécution est commise avec un véhicule à moteur, immatriculé au nom d’une personne morale et que le conducteur n’a pas été identifié au moment de la constatation de l’infraction, la personne morale ou la personne physique qui représente la personne morale en droit, sont tenues de communiquer l’identité du conducteur incontestable au moment des faits ou, si elles ne la connaissent pas, de communiquer l’identité de la personne responsable du véhicule, sauf si elles peuvent prouver le vol, la fraude ou la force majeure.

La communication doit avoir lieu dans les quinze jours de l’envoi de la demande de renseignements. Le Roi peut arrêter les formalités à suivre pour la communication de l’identité.

Si la personne responsable du véhicule n’était pas le conducteur au moment des faits, elle est également tenue de communiquer l’identité du conducteur incontestable selon les modalités défi nies ci-dessus.

La personne morale ou la personne physique qui représente la personne morale en droit en tant que titulaire de la plaque d’immatriculation ou en tant que détenteur du véhicule sont tenues de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer le respect de cette obligation.

Le tribunal de police compétent est celui du lieu où l’infraction, ayant entraîné l’application de cet article, a été commise.

Toutefois, lorsque l’infraction a été commise avec un véhicule à moteur immatriculé au nom d’une personne morale, qui a fait enregistrer le conducteur habituel à la Banque-Carrefour Véhicules, le conducteur habituel est assimilé au titulaire de la plaque d’immatriculation et l’article 67bis est d’application.

Nous publions ce très récent (8.11.2021) jugement rendu par le Juge de Paix du 6ème canton d’Anvers :

Vonnis vredegerecht Antwerpen 8 november 2021

Médiateur·trice dans les soins de santé : est-ce possible ?

Cela supposerait en effet de posséder de vastes connaissances dans toutes les disciplines médicales…

Sans quoi, la tâche de ce médiateur ou de cette médiatrice se limiterait à des questions de bon sens ou à des questions juridiques (respect du taux de la convention, etc.) ou à relayer passivement, sans les comprendre, les doléances des patients — qu’ils soient de bonne ou de mauvaise foi.

L’exemple figurant ci-dessous illustre bien notre propos : une patiente se plaint que les « critères » de sa prothèse n’ont pas été respectés par le dentiste :

Service-de-médiation-fédéral.pdf

Mais quels sont donc ces fameux « critères » ?

La médiatrice Marie-Noëlle Verhaegen n’entre jamais dans la matière médicale elle-même : la patiente peut mentir à souhait !

Comme la médiatrice ne possède pas la compétence voulue, elle se contente de relayer passivement la plainte du patient, sans rien y comprendre et en écrivant même — en passant — quelques âneries à propos du nombre de châssis de prothèses, ce qui ne fait pas bonne impression.

Il faut savoir que sa fonction de médiatrice fédérale est voulue par la loi « Droits du patient » de 2002 et qu’elle publie chaque année un rapport sur ses activités.

Ledit rapport n’est d’ailleurs guère tendre avec les dentistes : dans son Rapport annuel 2007, Marie-Noëlle Verhaegen y égratigne l’ « art » dentaire — mot qu’elle a placé entre guillemets, comme si elle nourrissait des doutes quant à son sérieux.

Dans un autre rapport annuel (2011), elle stigmatise les dentistes comme étant « les praticiens les moins sensibles aux droits des patients ».

Ces rapports annuels montrent du reste que le nombre de plaintes introduites chaque année augmente sensiblement : en 2021 on devrait atteindre 700 à 800 plaintes, les dentistes faisant l’objet d’un fort pourcentage de celles-ci.

Marie-Noëlle Verhaegen est manifestement une personne « engagée » dans la défense des droits des patients, allant même jusqu’à téléphoner sans cesse au dentiste après lui avoir envoyé plusieurs courriels restés sans suite.

Elle use certes d’un ton modeste, mais il y a certainement dans ces plaintes un très grand contenu émotionnel reflété par des termes peu usités (« perdue », « désarroi », « un geste »)… en tout cas quand le patient ne ment pas pour obtenir un avantage financier.

Et c’est ce qui est regrettable…

A chaque nouveau châssis, Madame X se plaignait qu’il n’était pas le bon… cette litanie de plaintes et de rendez-vous annulés a duré de mars à août 2021 !

Dans l’exemple retenu afin d’illustrer la fonction de médiateur ou de médiatrice — et qui est un exemple favorable au dentiste —, la patiente a obligé celui-ci à réaliser pas moins de trois châssis de prothèse consécutifs, pour à chaque fois se plaindre que le travail ne lui convenait pas.

Au bout du troisième châssis, le dentiste lui a remis en bouche la deuxième mouture… qu’elle a trouvée parfaite, mais qu’elle a subitement rejetée… lorsque le dentiste lui a avoué qu’il s’agissait en réalité du travail précédent !

OPG de Madame X : contrairement à ce que prétend Marie-Noëlle Verhaegen (« tentatives d’ajustement des incisives trop longues »), les incisives ne sont pas comprises dans la prothèse !

Marie-Noëlle Verhaegen affecte d’ignorer qu’une prothèse dentaire amovible — surtout nouvelle — est ressentie comme un corps étranger et que les patients prennent parfois le dentiste pour un magicien qui va leur rendre leurs vingt ans !

A noter que le médiateur ou la médiatrice peuvent réorienter la plainte du patient vers d’autres instances : Ordre des médecins, Commission médicale provinciale, etc.), mais que la loi n’oblige pas le praticien à accepter la médiation.

Attention donc : entrer — sous l’égide de Marie-Noëlle Verhaegen — dans des négociations avec le patient, c’est entrer dans un engrenage dont le praticien aura bien du mal à s’extirper !

© Dentist in Belgium 2021

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On sait que la loi de 1958 interdisant toute forme de publicité pour les soins dentaires vient d’être abrogée.

Le président de la Société Royale de Dentisterie (SRD), le dentiste Michael Devies a immédiatement profité de cette opportunité pour exiger que l’INAMI prenne des mesures budgétaires correctrices en faveur de ses affiliés.

Etonnamment, le Service des soins de santé de l’INAMI a donné suite à la requête du dentiste Devies et lui a accordé un budget de 10 millions d’euros (près d’un demi-milliard d’anciens francs belges).

Afin que seuls les membres de la SRD bénéficient de cette manne, celle-ci sera distribuée sous forme de « chèques-dentistes » négociables exclusivement chez les dentistes affiliés à la SRD.

La distribution même est laissée à la discrétion de la SRD : il se dit que les chèques seront envoyés aux patients par la poste en fonction d’un listing de patients élaboré avant l’introduction du RGPD.

Ainsi, de gros camions de convoyeurs de fonds ont récemment fait la navette entre l’INAMI et le siège de la SRD avenue du Frais afin de livrer les précieux chèques, d’une valeur unitaire de 200 euros.

Le montant facial de 200 euros peut sembler élevé, mais le véritable but de l’opération est de favoriser la dentisterie dite « de luxe » (prothèses fixes et autres implants) et non les malheureux cas sociaux.

A noter que le patient peut cumuler plusieurs chèques et que le dentiste ne rend jamais la monnaie.

A la fin de chaque mois, le dentiste membre de la SRD remet les chèques reçus en paiement à l’INAMI, lequel crédite son compte bancaire de la valeur correspondante.

Les Chambres syndicales dentaires (CSD) se sont émues de cette distorsion de concurrence ; la réponse de Michael Devies fut aussi courte que brutale : « Vous n’avez qu’à peser aussi lourd que moi au Comité de gestion ! »

Cependant, le Service des soins de santé a oublié d’avertir le Service du contrôle médical : un inspecteur ayant eu vent de l’affaire — le docteur Philippe Poucet — a décidé de mener son enquête en solitaire…

Il se murmure que certains membres de la haute direction de la SRD se seraient réservés de belles boîtes de chèques, mais nous n’en avons pas eu confirmation…