(Belga) En 2012, 130.036 Belges se sont vu saisir une partie de leur salaire, a indiqué le ministre des Finances Koen Geens en réponse à une question parlementaire écrite, rapporte La Libre Belgique jeudi. Cette saisie est opérée lorsqu’une personne ne peut ou ne veut plus remplir ses obligations financières, par exemple le remboursement d’un prêt ou le paiement des impôts.

La saisie constitue la dernière étape du processus de recouvrement de sommes dues. Seuls les salaires ou allocations supérieures à 1.059 euros peuvent faire l’objet d’une saisie, celle-ci ne pouvant excéder 20% du total. En 2011, première année lors de laquelle le nombre de saisies a pu être établi grâce à la création du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif des dettes, les saisies ont concerné 80.836 personnes. En 2012, 130.036 personnes ont été touchées, soit une augmentation de 60%. Le tiers de ces saisies concerne l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde (43.144). )

Par son arrêt n° 56.395 du 22 novembre 1995, le Conseil d’Etat, statuant en tant que juridiction de cassation administrative, a validé la décision de la Commission d’appel* de l’INAMI de considérer comme non conformes à la Nomenclature les clichés panoramiques pris sans « colloque singulier** » préalable entre le dentiste et le patient.

Le dentiste concerné argumentait devant le Conseil d’Etat que la Commission d’appel avait ajouté à la règle en imposant un « colloque singulier entre le prestataire qualifié et le patient à l’effet de décider de pratiquer la radiographie panoramique ».

Cela signifie que la panoramique d’office ou systématique n’est pas possible : le dentiste doit avant chaque prise de cliché recueillir personnellement le consentement éclairé du patient.

Attention : une déclaration malheureuse du gérant ou d’une assistante suffit pour que le SECM invalide toutes les panoramiques réalisées durant deux ans.

Et comme il s’agit d’une déclaration à portée générale — chose à éviter —, il ne s’agit pas d’une extrapolation désormais proscrite… par le même Conseil d’Etat !
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* L’équivalent, à l’époque, de la Chambre de recours.
** Selon le mot de Louis Portes, le colloque singulier est « la rencontre d’une confiance et d’une conscience ».

Télécharger : Arrêt.pdf

Tout a commencé quand nous avons remarqué que le dentiste Samir N. avait attesté en tiers-payant 22 obturations sur 3 faces chez le même patient, du vendredi 5 avril au vendredi 12 avril 2013 : était-ce plausible ?

J’ai demandé à mon associé le dentiste LSD HATZKEVICH quelle était la probabilité de fraude.

Réponse : plus de 99% !

L’adulte possède 32 dents (28 si l’on ne compte pas les dents de sagesse).

Samir aurait donc soi-disant obturé — toujours sur trois faces, code de Nomenclature 304415 —  22 des 28 ou 32 dents (selon que l’on compte ou non les dents de sagesse…) du patient Shafique M. né en 1965 (48 ans), soit les deux tiers des dents en une seule semaine !

Ces 22 obturations ont eu lieu du vendredi 5 avril 2013 au vendredi 12 avril 2013, aux cinq dates suivantes : 5/4, 8/4, 9/4, 11/4 et 12/4.

Autrement dit, le patient se serait présenté presque chaque jour ouvrable chez Samir pour subir en moyenne 4,4 grosses obturations par séance.

Et pourquoi toujours des obturations sur trois faces ?

Parce que c’est le code le plus « rentable » à moins de tomber dans un type d’acte différent : les reconstructions (de cuspide ou de couronne).

Encore plus surprenant : pas la moindre radiographie — ni panoramique, ni intrabuccale — n’a été réalisée avant ce prétendu travail de titan !

Et pourquoi chez ce patient (Shafique M.) ?

Parce que Shafique possède un code d’assurabilité CT1 de 111 : il est BIM-OMNIO.

Pour le dentiste tiers-payantiste, ce statut présente deux avantages majeurs  :

– le remboursement est effectué à 100% et non à 75% (dans le régime du tiers-payant ces 100% arrivent… sur le compte bancaire de Samir !) ;

– la déclaration écrite SFIOD (détresse financière) rédigée et signée par le patient n’est pas requise : c’est fort commode…

Et ce schéma se reproduit de mois en mois : un nombre réduit de patients subit un nombre extraordinaire d’obturations, invariablement sur trois faces.

Par exemple :

– chez Mustafa M. Samir a attesté 36 prestations entre le 21 juin et le 29 juin 2013 (6 ASD) ;

– chez Adeline S. : 26 prestations entre le 22 juin et le 26 juin 2013 (5 ASD) ;

– chez Bilal S. : 38 prestations entre le 20 juin et le 26 juin 2013 (6 ASD), soit 38 prestations sur 6 jours consécutifs : les 20/6, 21/6, 22/6, 24/6, 25/6 et 26/6 (le 23/6 est un dimanche…) ;

– chez Shada A. : 26 prestations entre le 13 juin et le 20 juin (7 ASD !) ;

– etc etc : tout est de la même veine : un nombre exorbitant de prestations sur une période extrêmement courte !

Quel est exactement le modus operandi de Samir ?

Samir voit des patients présentant des obturations (des « plombages ») multiples, déjà réalisées par d’autres dentistes (par exemple sur 22 dents).

Il demande alors au patient plusieurs vignettes de mutuelle (quatre ou cinq) et rédige des attestations de soins reprenant chacune quatre (ou plus) obturations pour un total de 20 à 22 obturations.

Il suffit alors à Samir de réaliser un seul soin (au cas où le patient serait auditionné…) et de réattester toute la série d’obturations déjà présentes : en cas de contrôle par l’INAMI, il peut effectivement montrer 22 obturations…

Si l’INAMI lui objecte que ces obturations ont été réalisées par d’autres dentistes, il répondra que l’obturation « est tombée » ou « était trop vielle » et qu’il a dû la refaire.

Ce système de fraude est des plus classique en dentisterie : l’escroc Eric NISOL, condamné à de la prison, procédait de cette manière.

Le fraudeur peut ainsi gagner sans effort, en voyant seulement une trentaine de patients par mois (3 jours de travail…), plus de 15 à 20.000,00 euros au détriment de l’assurance maladie-invalidité.

Que risque Samir ?  En tout et pour tout une simple amende administrative de 250 euros (à multiplier par 5,5).

C’est tout à fait inacceptable : des gens comme Samir coûtent des fortunes aux travailleurs, aux employeurs et à l’Etat qui financent l’assurance maladie-invalidité…

Des entreprises belges ferment ou délocalisent parce que les charges sociales belges sont devenues insupportables : c’est la fraude sociale qui est insupportable !

Il faut rendre la facturation en tiers-payant obligatoire via un Office de tarification agréé !

Certains affiliés des MC reçoivent actuellement le courriel suivant :

Chère Madame X,

En tant que mutualité, nous voulons veiller à ce que les soins de santé restent financièrement accessibles pour tout le monde. C’est pourquoi, la MC souhaite cartographier le coût des soins dentaires.

Nous vous invitons à nous soutenir en complétant notre enquête en ligne. Vous avez été choisi car, d’après votre attestation, vous avez eu un contact avec votre dentiste dans le courant de ces trois derniers mois. Compléter l’enquête prend environ 10 minutes.

La participation à l’enquête est bien entendu libre, mais elle sera fort appréciée. Vos réponses nous aideront à avoir une meilleure vue sur ce que nos membres payent chez le dentiste. Nous traiterons vos réponses de façon tout à fait anonyme. Les données ne seront utilisées que dans le cadre de cette enquête et ne seront dès lors pas transmises à des tiers.

Veuillez cliquer ici pour commencer l’enquête.

Si vous avez encore des questions en rapport avec cette enquête, vous pouvez consulter le site internet de la MC, à la rubrique ‘enquêtes en cours’.

D’avance un tout grand merci,
Research & Development
MC

(Belga) Le docteur en médecine belge Thierry Hertoghe a obtenu gain de cause face au Vice-président du Conseil de l’Ordre des médecins français Xavier Deau, qu’il accusait de l’avoir injurié dans un reportage de l’émission française « Envoyé Spécial » sur la médecine anti-âge, rapporte jeudi le Dr Hertoghe à l’agence Belga.

La Justice de Paix du canton d’Uccle a jugé, le 21 juin dernier, que les propos du Dr Deau sont constitutifs de faute car ils portent atteinte à la considération notamment professionnelle du Dr Hertoghe. Le Dr Deau, porte-parole du Conseil de l’Ordre national français des médecins, devra verser une indemnité d’un euro symbolique au requérant. Interrogé à propos des docteurs pratiquant la médecine anti-âge, M. Deau expliquait le 26 mai 2010 sur la chaîne France 2 qu’ils « ne sont pas dans le progrès ». « Ils sont dans la déviance totale car il n’y a aucune base scientifique à leurs allégations et à leurs prescriptions. Ces médecins sont archaïques et sont dans le charlatanisme (…) », ajoutait-il. Thierry Hertoghe, docteur en médecine depuis plus de 20 ans et spécialisé dans la médecine anti-âge, s’est senti injurié et a introduit une citation le 11 janvier 2011. « Les propos inutilement excessifs du défendeur portent atteinte à la réputation du Dr Thierry Hertoghe », auteur de nombreux ouvrages et connu en Belgique comme à l’étranger, dont en France, a jugé la Justice de Paix. Celle-ci rappelle que « la liberté d’expression n’autorise pas l’injure ». « Traiter le Dr Thierry Hertoghe de charlatan n’est pas un terme scientifique qui fait progresser le débat », fait remarquer le Juge de Paix, qui précise qu’il n’a pas à s’immiscer dans le débat scientifique.