QUESTION :

L’article 1er, § 8 de la Nomenclature prévoit :

§ 8. Sans préjudice des délais de conservation imposés par d’autres législations ou par les règles de la déontologie médicale, les rapports, documents, tracés, graphiques mentionnés dans les libellés de cette nomenclature, ainsi que les protocoles de radiographies et d’analyses de laboratoire doivent être conservés pendant une période d’au moins deux ans.
« A.R. 31.8.1998 » (en vigueur 1.11.1998)
« Pour les prestations diagnostiques pour lesquelles il n’y a pas de demande explicite de rapport, document, tracé, graphique dans le libellé, le dossier devra démontrer l’exécution de l’examen. »

Un cardiologue est-il tenu de conserver durant deux ans les images obtenues lors de la prestation 469733-744 Examen duplex couleur bilatéral des artères carotides et des artères vertébrales N 112, ou la conservation du protocole de l’examen suffit-elle ?

Plus généralement, pour l’application de l’art. 1er, § 8, le terme « radiographies » englobe-t-il toutes les prestations d’imagerie médicale reprises aux articles 17ter (Radiodiagnostic) et 17quater (Echographies) de la Nomenclature ?

REPONSE :

L’art. 17quater §1er, 2° précise :

Les échographies cardiovasculaires comprennent un examen duplex couleur avec une image échographique bidimensionnelle et un tracé doppler, avec analyse de fréquence des signaux, documenté par un protocole écrit et un support iconographique.

Il s’agit d’un passage très difficile à trouver — presque caché —, mais il existe (juste avant le point 3 Echographies grossesse, page 5 du PDF de l’INAMI).

Le cardiologue est donc tenu de conserver non seulement le protocole, mais aussi un « support iconographique », entendez : une sélection d’images numériques ou sur papier…

(Belga) Entre 2007 et 2011, le montant des chèques-repas perdus par les salariés ou dont ceux-ci ont laissé passé la date d’expiration a atteint 35 millions d’euros, rapporte vendredi le Soir, citant des chiffres de la ministre de l’Emploi, Monica De Coninck.

Depuis quelques années, les chiffres les plus divers circulent à propos de ce problème: la fédération de la distribution, Comeos, a parlé de dizaines de millions d’euros par an ; récemment, le CD&V a évoqué dix millions d’euros. Officiellement, la perte annuelle s’élève donc à 5 millions d’euros sur un montant d’1,8 milliard d’euros dépensés en 2011, soit 0,32 pc du volume. Pour les éco-chèques, les chiffres sont plus sévères puisqu’en 2010, 4,7 millions d’euros ont été perdus sur un montant total d’émission de 218 millions d’euros. Les montants perdus reviennent aux émetteurs de chèques, Sodexo et Edenred. Ces sociétés assurent qu’à l’avenir, la montée en puissance du chèque électronique devrait faire baisser le taux de perte. Au mois d’avril, les trois partis flamands de la majorité — le CD&V, le sp.a et l’Open Vld — se sont exprimés en faveur de la fin de ce système, préférant qu’à l’avenir l’argent des chèques-repas soit directement versé sur les comptes des travailleurs.

QUESTION :

Bonjour,

Quelle est la périodicité actuelle des frottis cervicaux, code 149612 ?

Il semble que les mutuelles ne s’entendent pas ; par ailleurs est-ce bien de date à date ou d’année entre deux frottis ?

Merci d’avance pour votre réponse.

Bien cordialement

REPONSE :

Que dit la Nomenclature ?

149612 149623

« A.R. 22.7.1988 » (en vigueur 1.8.1988) + « A.R. 4.5.2009″ (en vigueur 1.7.2009) »
Réalisation d’un frottis cervical et vaginal en vue d’un examen cytopathologique, effectué par un médecin spécialiste, dans le cadre du dépistage de cellules néoplasiques                              K 4″

« A.R. 4.5.2009 » (en vigueur 1.7.2009) + « A.R. 13.11.2011 » (en vigueur 1.7.2009) + « A.R. 11.02.2013 » (en vigueur 1.3.2013)
« La prestation 149612-149623 peut être portée en compte au maximum une seule fois par période couvrant trois années civiles. »

« A.R. 4.5.2009 » (en vigueur 1.7.2009)
« La prestation 149612-149623 n’est pas cumulable avec les prestations 114030-114041, 114170-114181 et 149634-149645.

Depuis le 1er mars 2013, la prestation 149612 ne peut donc être attestée qu’une seule fois par période de trois années civiles (= années calendrier).

Des envois d’attestations comportant des prestations réalisées tant avant qu’après le 1er mars 2013, ainsi qu’une informatique défaillante chez les mutualités chrétiennes constituent sans doute la cause de la situation que vous dénoncez.

A noter que la mesure a un petit côté rétroactif : une patiente ayant subi un frottis cervical le 1er décembre 2011 — à une époque où la périodicité était de deux ans — devra logiquement patienter jusqu’en 2014… et non 2013 !

(Belga) Près de 534.500 infractions ont été constatées l’année dernière par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM), ressort-il du rapport d’activité 2012 de cette division de l’Inami chargée de contrôler les prestataires de soins, qu’évoquent mercredi dans leurs colonnes La Libre Belgique, De Morgen et De Standaard.

En 2012, ce service a bouclé 814 enquêtes, dont 35% ont permis de constater une infraction (comme une radiographie dentaire non conforme par exemple), avec, le cas échéant, un remboursement à l’Inami. Des remboursements qui se sont montés à 3,47 millions d’euros. Près de 15 autres pour-cent des enquêtes ont débouché sur des procédures plus lourdes. Il s’agissait de prestations qui n’ont pas été effectuées, mais dont le paiement a tout de même été demandé à l’assurance-maladie, de prestations qui ne sont ni curatives ni préventives (comme un blanchiment des dents) et qui ne doivent donc faire l’objet d’aucun remboursement par l’assurance-maladie, ou encore de surconsommation (prestations inutiles/onéreuses). Ces procédures ont permis au SECM de percevoir près de 8 millions d’euros de remboursement, auxquels il convient d’ajouter des amendes pour un montant de 2,35 millions d’euros. Au total, la police des médecins a donc rapporté près de 14 millions d’euros. Seize dossiers de fraude, trop lourds pour le seul SECM, ont en outre été transmis au parquet.