On trouvera ci-dessous le mémoire en réplique déposé auprès du Conseil d’Etat par le requérant — notre associé le dentiste Hatzkevich — et visant l’annulation du second arrêté royal instaurant un « système de points P » en dentisterie.

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(Belga) Les directions des mutualités libres Securex, Partenamut et Partena ont entériné vendredi leur intention de fusionner le 1er janvier 2017. Elles estiment qu’ensemble, elles disposeront de la force opérationnelle et financière nécessaire pour mieux soutenir leur clientèle régionale et garantir un avenir stable à leurs collaborateurs.

Le contexte dans lequel évoluent les mutualités a changé, souligne la nouvelle alliance. « La régionalisation croissante de la politique de la santé rend le service aux clients régionaux plus important. » Ensuite, les limitations de la part des autorités réduisent les moyens disponibles, alors que les tâches et coûts de fonctionnement augmentent, poursuit-on. Enfin, les évolutions technologiques et sociétales nécessitent investissements et expansions, justifient les mutualités. L’intention devra être validée par les assemblées générales respectives début février. L’Office de contrôle des mutualités sera aussi amené à se prononcer. Le 1er janvier 2017, les activités de la mutualité libre Securex seront intégrées à celles de Partenamut et Partena, entraînant la disparition du nom « Securex ». Aucun changement n’est à prévoir, ni pour les clients, ni pour les collaborateurs. Securex compte 103.134 membres, 86 collaborateurs et 22 bureaux répartis en Belgique. Partena compte 420.000 membres, 502 collaborateurs et 42 bureaux en Flandre et à Bruxelles. Partenamut compte 965.550 membres, 1.021 collaborateurs et 52 agences en Wallonie et à Bruxelles.

(Belga) Le point de contact pour la fraude sociale, opérationnel depuis moins de deux mois, a déjà reçu 1.102 signalements, principalement pour du travail au noir, rapportent les quotidiens Het Laatste Nieuws et De Morgen jeudi. « Un succès », selon le secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude sociale Bart Tommelein (Open Vld).

Le point de contact a été lancé le 5 octobre dernier. Parmi les 1.102 signalements enregistrés, 68,8% concernaient le travail au noir. D’autres ont trait à de la fraude au domicile (25,2%), des falsifications de fiches de paie (3,7%) et du dumping social (2,5%). Bart Tommelein envisage d’élargir ce point de contact. Il sera par exemple bientôt possible de signaler des fraudes aux allocations familiales. « C’est une demande de Famifed (l’Agence fédérale pour les allocations familiales), qui remarque de plus en plus de cas de fraude. » Des versions du site en anglais et en allemand ont également été lancées la semaine dernière.