On a du mal à le croire : toutes les nouvelles attestations A et E livrées via Medattest à des sociétés présentent un « défaut » majeur.

Lors de la commande, le site Medattest demande à la personne qui commande les ASD de s’identifier via son numéro INAMI personnel ; on se demande d’ailleurs comment commander sans N° INAMI (et les gérants de policliniques ?).

Ce n’est que plus loin que l’on choisit entre personne physique et société, mais le mal est déjà fait : Medattest imprime sur toutes les ASD de la société le N° INAMI personnel du dispensateur qui passe commande !

A défaut d’avoir le N° BCE sur l’ASD proprement dite (il figure pourtant sur le reçu…), on retrouve en lieu et place le N° INAMI de la personne qui a commandé, tant et si bien que beaucoup de dispensateurs — surtout en SPRLU — jugent désormais superflu de s’identifier via leur cachet.

On imagine cependant les problèmes générés en matière de profils INAMI…

Dans le cas d’une société regroupant 40 médecins, les OA vont enregistrer toutes les prestations sous l’unique numéro INAMI qui figure sur les ASD, avec en prime les éventuelles incompatibilités entre codes de prestation et codes de compétence !

Belga) La juge a donné raison mardi au magazine trimestriel d’investigation Médor, contre lequel la société pharmaceutique Mithra avait entamé une procédure contradictoire en référé auprès du tribunal de première instance de Namur. La présidente a longuement motivé son jugement.

L’objet du litige était l’article du journaliste David Leloup intitulé « Le risque financier que Mithra n’a pas déclaré à la FSMA ». Un article que le journaliste assumait totalement. Pour Mithra, cet article portait « des accusations extrêmement graves et inexactes ». Dès le 12 novembre, l’entreprise avait donc mis Médor et l’auteur de l’article en demeure de le retirer du site web où il avait été publié. Quelques jours plus tard, juste avant le lancement officiel de Médor en version papier, elle avait introduit une requête unilatérale en vue d’interdire d’urgence, temporairement et dans l’attente d’une décision contradictoire, la publication ou la diffusion de l’article litigieux sous peine d’une astreinte de 12.000 euros par jour et par infraction constatée. Le tribunal de première instance de Namur avait interdit provisoirement au nouveau magazine de poursuivre la diffusion de cet article. L’interdiction ne visait pas seulement l’article publié en ligne mais également la sortie du premier numéro papier en librairie. Vu le jugement rendu mardi, Médor peut désormais sortir en librairie et diffuser son article litigieux et tous ses autres articles sur internet. A l’audience de mardi dernier, Me Mouffe, avocat de David Leloup, avait signalé que ce dernier avait travaillé six mois sur sa publication. La présidente a notamment retenu le travail de ce journaliste « chevronné » dont l’article est le « fruit d’un travail de longue haleine ». Elle a également mis en avant que « toute censure est interdite ». Pour Me Jacques Englebert, avocat de Médor, ce jugement est non seulement une victoire pour Médor mais également pour la liberté de la presse en général. (Belga)

Mémoire en réponse de l’Etat belge

Comme on le sait, Michel DEVRIESE a décidé de réintroduire par voie d’arrêté royal le système infantilisant des points P destinés à limiter les revenus professionnels des dentistes (voir à cet égard notre News du 3 juillet 2015 intitulée Le retour des points P… ou l’obligation pour chaque dentiste de prendre de longues vacances !).

Dans le cadre du deuxième recours exercé auprès du Conseil d’Etat, nous nous sommes procuré les documents relatifs à cette affaire, et qui devaient sinon rester confidentiels.

On voit notamment comment DEVRIESE tente systématiquement d’abaisser le plafond des points P…

Vu sa taille, ce fichier est au format ZIP.

Dossier administratif

Votre défense professionnelle

Il y a l’INAMI… et puis il y a Securimed.

Securimed n’est pas seulement un Office de tarification médicale tiers-payant, mais aussi une organisation assurant votre défense professionnelle contre le service du contrôle médical de l’INAMI (SECM).

Son forum est destiné à vous permettre de partager vos expériences et vos questions en rapport avec l’INAMI et son service du contrôle médical (SECM).

Il est accessible à l’adresse : http://www.securimed.support/

Inscription

Ce partage a lieu sous la forme d’un forum : la première étape consiste donc à vous inscrire via l’onglet « inscription », en haut à gauche.

Afin d’éliminer les robots, il vous sera demandé de donner le résultat d’une opération arithmétique très simple (p.ex : 5 + 7).

Nous vous recommandons d’utiliser un alias si vous désirez préserver votre anonymat vis-à-vis de Google et du grand public.

Les trois forums

Il y a le forum — au sens général de l’ensemble des discussions menées sur ce site — et ses diverses sections, appelées les forums.

Il existe un forum concernant la Nomenclature (NPS), et deux forums représentant chacun l’une des phases d’un « contrôle INAMI » : l’enquête (clôturée par l’éventuel procès-verbal de constat), puis la procédure (initiée par la « note de synthèse »).

Par facilité, nous rangeons parmi les procédures administratives les litiges portant sur de petits indus et relevant de la compétence du fonctionnaire-dirigeant du SECM, lesquels se règlent de manière purement épistolaire.

Vous pouvez vous abonner (« subscribe ») aux forums de votre choix : dans ce cas, vous recevrez par courriel tous les messages postés (à condition, bien entendu, que vous ayez renseigné une adresse mail valide).

Initier un nouveau sujet (« topic ») au sein d’un forum

L’architecture de la discussion est la suivante : site web, forums, topics (sujets), posts (réponses à un sujet).

A l’intérieur de ces forums, chaque membre peut initier lui-même un nouveau sujet (« topic » en anglais) et naturellement répondre à ceux des autres membres (« post »).

Veuillez noter que le contenu des forums est visible par tous.