A compter du 1er mars 2009, les dentistes souhaitant faire bénéficier leurs patients de la dérogation SDF, doivent, s’ils dépassent un certain CA, conserver dans le dossier de ceux-ci une « Fiche permanente », dont le modèle figure ci-dessous (version téléchargeable).

Cette disposition ne concerne pas les patients BIM-OMNIO ni les enfants de moins de 18 ans.

La Fiche permanente est mise à jour tous les quatre à six mois : à ces dates, le dentiste inscrira les éléments d’anamnèse pertinents dans la rubrique « Motifs socio-professionnels ou personnels » et apposera sa signature (ou celle du patient) dans la colonne de droite. Si, lors de l’échéance suivante, ces motifs persistent, il suffit d’indiquer « idem » ou de tracer des guillemets.

Par « Motifs socio-professionnels ou personnels », il y a lieu d’entendre une description sommaire de la profession ou du statut, ou encore de circonstances de vie personnelles, de nature à corroborer l’invocation de la détresse financière : il ne faut en aucun cas commencer à calculer les revenus et/ou les dépenses du patient !

Comme il s’agit de données d’anamnèse – que les médecins recueillent du reste systématiquement -, la parole du patient fait foi : le dentiste ne doit donc pas sortir de son rôle de thérapeute pour se muer en enquêteur !

La Fiche permanente ne remplace donc pas la déclaration ponctuelle de SDF, mais rend cette dernière plausible via des données anamnestiques plus structurelles. Elle permet de justifier le recours à la SDF dans plus de 5% des cas.

Exemples :

– jeune >18 ans sans ressources propres
– étudiant
– ouvrier
– employé ou fonctionnaire revenus modestes
– travailleur part-time
– chômeur indemnisé ou sans emploi
– bénéficiaire du minimex, à charge du CPAS
– primo-arrivant
– patient sous tutelle ou curatelle
– séparation ou divorce récents
– famille monoparentale
– famille nombreuse (3 enfants et plus)
– indépendant revenus modestes
– maladie chronique
– handicap personnel ; conjoint ou enfant handicapé
– moins-valide, difficulté à se déplacer
– dépenses importantes (pension alimentaire, crédit à rembourser, loyer élevé, etc.)
– saisie sur salaire
– surendettement
– pensionné ou prépensionné
– troubles psychiques
– marginalité
– toxicomanies (alcool, drogues, jeux, etc.)

En revanche, les mentions « BIM » ou « OMNIO » sont inutiles, car elles permettent déjà de jure l’application du tiers-payant « tous actes » ; de même, les enfants de moins de 18 ans bénéficient automatiquement du même droit.

Dans le cas des toxicomanies (alcoolisme, drogues, etc.) ou des autres circonstances revêtant un caractère infamant, le dentiste s’abstiendra bien évidemment de demander au patient de signer. Il est d’autre part évident que la signature du patient valide toutes les mentions précédemment portées sous la signature du dispensateur.

Le cachet du centre dentaire ou du dentiste figurera dans le coin supérieur gauche de la Fiche permanente.

Ce document, au format A4, gagne à être imprimé sur du papier lourd (grammage supérieur à 120g).

Télécharger : Fiche permanente.pdf

Dentisterie sociale a voulu cerner les revenus du dentiste moyen et du dentiste médian sur base des statistiques publiées ou communiquées par l’INAMI.

La première rangée donne le total des dépenses à charge de l’INAMI pour les actes spécifiquement dentaires (les prestations relevant de la stomatologie, ainsi que les suppléments d’urgence, sont « partagés » avec les médecins, si bien qu’il est impossible de les faire figurer tels quels dans le tableau).

Les tickets modérateurs, quant à eux, sont obtenus via le MAF (il s’agit donc des TM effectivement payés par les patients et non des TM théoriques).

Les dépenses correspondant aux petits risques des travailleurs indépendants (assurance libre) ne sont pas comptabilisées dans ce tableau avant le 1er janvier 2008, ce qui – combiné à l’introduction du statut OMNIO et à la nouvelle limite d’âge de 15 ans – explique d’ailleurs le « bond » des remboursements INAMI en 2008.

Les dépenses INAMI effectuées dans le régime du tiers-payant sont comptabilisées à part depuis 2005 ; le pourcentage du total qu’elles représentent figure à la ligne suivante.

On a ensuite le nombre total de dentistes titulaires d’un numéro d’agréation INAMI, puis celui des seuls dentistes « pratiquant », c’est-à-dire disposant d’un profil INAMI (la différence – à savoir le nombre de dentistes agréés INAMI mais ne pratiquant pas dans le système INAMI – est assez étonnante…).

Pour terminer, les deux dernières rangées donnent le CA annuel moyen par dentiste pratiquant, d’abord en remboursements INAMI, puis en remboursements additionnés des TM. Les suppléments d’honoraires des dentistes non-conventionnés, les actes non remboursés (extractions, bridges, etc.), ainsi que les actes relevant de la Nomenclature de stomatologie et les suppléments d’urgence ne sont pas compris.

Dans ces conditions, en 2006, le dentiste moyen a réalisé un CA INAMI (TM inclus) de 83.878 euros et un CA INAMI hors TM de 72.017 euros. Le dentiste médian a en principe réalisé un score légèrement inférieur.

Toujours pour 2006, et si l’on s’en tient aux seuls remboursements INAMI (donc hors PR indépendants et TM) :

1. la médiane du montant de consommation des prestations était : 61.583 euros ;
2. la médiane, exprimée en cas, du rapport entre les restaurations de cuspide et de couronne et les obturations sur 1, 2 ou 3 faces de dents définitives, était : 0,24 ;

En 2008, le dentiste moyen a atteint un CA INAMI (PR indépendants et TM inclus) de 96.405 euros, ce qui est tout de même remarquable !

Si on tente d’extrapoler ces chiffres à l’exercice 2009 – en intégrant les différentes indexations et les prestations de stomatologie – le dentiste médian doit vraisemblablement développer un CA annuel INAMI (PR indépendants et TM inclus) de l’ordre de 100.000 euros : voilà qui permet de se situer (le double du CA médian représenterait donc quelque 200.000 euros) !

(Belga) Près de 820.000 citoyens à revenus modestes devraient pouvoir bénéficier du statut Omnio qui garantit un remboursement privilégié des frais médicaux. Dans les faits, il sont à peine 190.000, soit 23 pc de l’objectif, à y avoir accès, dénonce mardi un journal francophone.

Sur un an, le montant épargné par l’assurance maladie est de l’ordre de 30 ou 40 millions d’euros, estiment les Mutualités chrétiennes. L’opposition Ecolo-Groen a déposé une proposition de loi qui prévoit de rendre automatique l’octroi du statut Omnio, pour deux ans, aux ménages qui disposent d’un revenu annuel brut imposable inférieur aux plafonds. Sans démarche des intéressés, insiste la députée Muriel Gerkens…

Cela peut sembler étonnant, mais il n’existe aucune définition officielle de la SDF, aussi appelée « Situation financière individuelle de détresse » dans les textes officiels (en raison d’une traduction impropre* de « Individuele financiële noodsituatie ») : c’est donc le patient – et non sa famille, son entreprise ou encore sa région – qui est concerné…

Cette absence de définition officielle s’explique par le caractère multiforme de la SDF, laquelle entraîne, dans le chef du patient, une incapacité à honorer au comptant un dispensateur de soins, sans provoquer un trouble  grave de ses conditions d’existence. On peut aussi parler de difficultés financières, de difficultés socio-professionnelles, etc. La définition de la SDF est donc surtout négative.

Il est évident que cette incapacité à honorer un dispensateur – et donc la SDF – dépend de la hauteur des honoraires demandés. Elle est aussi personnelle (situation « individuelle » de DF) : le patient adulte n’a aucune obligation d’emprunter de l’argent, p.ex à ses parents, pour jouer le banquier de l’INAMI !

De même, le patient n’est aucunement censé réaliser des actifs (titres, meubles, etc.) pour honorer son médecin ou son dentiste : la SDF ne reflète qu’un manque de liquidités et non un dénuement total.

La SDF ne se confond ni avec le statut BIM-OMNIO (il est parfaitement possible de bénéficier de ce statut sans être en SDF pour de petits montants), ni avec l’état de « pauvreté », lesquels présentent un caractère plus ou moins structurel : la SDF peut être temporaire et même ponctuelle.

Dans le contexte qui nous occupe, la SDF est purement déclarative : spontanément ou non, le patient exprime des difficultés financières à honorer le dispensateur au comptant. Le patient ne doit rien prouver et le dispensateur ne doit rien vérifier…

La SDF est attestée soit par le patient, soit par le dispensateur – qui atteste alors que le patient lui en a fait la déclaration ; comme on sait, le remboursement INAMI est identique…

Dans l’appréciation de la SDF, il ne faut jamais perdre de vue que le payement des honoraires médicaux ou dentaires n’est jamais – à l’exception du TM – qu’un préfinancement de dépenses incombant en définitive à l’INAMI.

Si un patient dispose de 400 euros, et qu’il doit acquitter un loyer de 400 euros et des dépenses médicales de 50 euros, ce patient est certainement en SDF : en effet, s’il omet de régler son loyer, il risque de subir de graves inconvénients au niveau de son logement. En revanche, s’il ne règle pas son médecin ou son dentiste, ces derniers ont la faculté d’appliquer le tiers-payant.

De même, l’origine de l’impécuniosité est indifférente pour l’invocation de la SDF : la loi ne vise pas à « punir » les patients frivoles ; aucune cause de la SDF ne doit être mentionnée. Un patient qui engloutit ses revenus dans des jeux de casino ou dans la spéculation boursière ne perd pas le droit d’invoquer la SDF qui en résulte.

On a beaucoup glosé sur certains cas particuliers : l’enfant ne portant pas d’argent sur lui – mais dont les parents sont solvables -, l’entrepreneur qui a oublié son portefeuille à la maison, etc. sont-ils en SDF ? Selon nous : non, car la difficulté n’est dans ces cas pas financière mais porte plutôt sur la disponibilité physique des espèces.

Si l’on veut passer du particulier au général, et même aux statistiques, on peux légitimement se poser la question : quel pourcentage d’une patientèle peut-elle – outre les BIM-OMNIO – se trouver en SDF ?

Dans un pays qui compte un demi-million de chômeurs, où les pensions – et surtout celles des indépendants – sont ridicules, où la pression fiscale et sociale sur les revenus du travail est énorme, on peut se demander si la question méritant d’être posée n’est pas plutôt de savoir qui peut encore se permettre de payer au comptant des dépenses de soins de santé.

A fortiori si le centre médical ou dentaire est situé dans un quartier défavorisé et/ou s’adresse à des patients aux revenus modestes.

Sans doute les cadres supérieurs, les rentiers, certains indépendants (surtout s’ils ne déclarent pas tous leurs revenus), etc. ont-ils encore « les moyens » d’avancer 200 ou 300 euros pour préfinancer le système d’assurance maladie-invalidité… cela ne représente toutefois pas grand-monde !

Mais il est certainement plus aisé de dresser la liste des – rares – catégories socio-professionnelles qui peuvent encore payer les honoraires au comptant, que de recenser toutes celles qui en sont incapables (chômeurs, familles « monoparentales », ouvriers, étudiants, petits employés, petits indépendants, etc. etc.).

A noter qu’il n’existe aucune sanction administrative INAMI en cas d’invocation abusive de la SDF : en effet, le remboursement est rigoureusement identique.
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* « noodsituatie » a été traduit – assez curieusement – par « détresse » ; l’adjectif « financière » a ensuite été appliqué à… la « situation » (on se serait, dans ce cas, attendu à « situation financière en détresse »…), alors qu’il aurait logiquement dû qualifier la « détresse » : cette anecdote en dit long sur la langue dans laquelle tous les textes SSI sont pensés à l’origine !

(Belga) L’INAMI (Institut national d’assurance maladie-invalidité) a envoyé une lettre à 5.024 médecins généralistes qui ont prescrit trop de médicaments, selon « De Artsenkrant », le journal des médecins flamands. L’INAMI réclame le remboursement des médicaments en trop.

Les médecins concernés sont invités à s’expliquer sur le fait qu’ils se retrouvent, au moins pour une catégorie des médicaments prescrits, dans les 10 pc des plus grands prescripteurs. Quelque 45 pc environ des médecins généralistes belges sont concernés par cette mesure. Le docteur Michel Vermeylen, président de la section des médecins généralistes de l’Association belge des syndicats médicaux (ABsYM) estime que le problème ne réside pas dans une prescription trop importante de médicaments mais dans le fait que les médecins ne font pas suffisamment appel aux médicaments génériques. Il aurait été préférable, selon lui, que l’INAMI envoie une lettre à tous les médecins pour évaluer l’état de leurs prescriptions.