Si vous inscrivez un ticket modérateur (TM) – ne serait-ce qu’épisodiquement – dans la case « A.R. 15.07.2002 », vous devez alors le déclarer au fisc.

Rappelons à cet égard que la perception du TM est facultative.

« Oui » signifie : « J’ai perçu le TM en totalité » et « Non » signifie : « J’ai abandonné le ticket modérateur en totalité ». Si le patient acquitte un montant intermédiaire* entre zéro et le TM théorique, il faut recourir à des chiffres*.

Pour vous simplifier la vie, SECURIMED peut vous communiquer pour chacun de vos envois tiers-payant, et par email uniquement, une liste donnant :

a) la date de délivrance de l’ASD ;

b) le numéro de l’ASD ;

c) le TM par ASD (c’est à dire le total des TM des prestations figurant sur l’ASD) ;

d) le total des TM par date de délivrance, toutes ASD confondues ;

e) le total des TM par envoi ;

A noter que le calcul est aussi possible pour des montants intermédiaires (entre zéro et le TM théorique), cfr ci-dessus.

Pour votre déclaration fiscale, le travail de votre comptable est simplifié : il dispose déjà du total TM par envoi, par date et par ASD !

Cette option n’entraîne aucuns frais supplémentaires !
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* appelé en néerlandais : « tussenbedrag »
** on peut aussi utiliser des chiffres en lieu et place de la mention « Oui », mais ces mentions chiffrées sont plus délicates à gérer…

(Belga) Depuis le 15 septembre, date du début d’une nouvelle vague de régularisation de sans-papiers, de nombreux demandeurs d’asile font la file chez des médecins pour demander une attestation indiquant qu’ils sont en Belgique depuis au moins 5 ans. Certains font pression sur leur médecin ou leur dentiste pour obtenir un certificat en ce sens, écrit mercredi un journal flamand.

Les sans-papiers qui peuvent prouver qu’ils sont en Belgique depuis plus de 5 ans entrent en ligne de compte, depuis le 15 septembre, pour une régularisation de leur situation. Un contrat de location, une affiliation comme membre d’une bibliothèque ou une attestation d’un médecin ou d’un dentiste peuvent constituer de telles preuves. Une enquête auprès de généralistes et de dentistes montre que ces dernières semaines, de plus en plus de personnes en demande d’asile importunent des médecins et dentistes pour obtenir une preuve officielle, écrit le quotidien.

La Nomenclature des Soins de Santé et ses règles interprétatives sont d’une grande richesse, d’autant que chaque interprétation peut, à son tour, susciter de nouvelles questions…

Les questions suivantes ont été posées au CTM les 8 et 14 octobre 2009 : décision le 10 décembre et réponse disponible vers le 20 décembre 2009.

Concerne : code NPS 475650 – 475661 (art. 20 e))

475650 475661 °

Evaluation qualitative et audiovélocimétrique de phénomènes circulatoires (artériels et/ou veineux) par l’effet Doppler, examen bilatéral et à deux niveaux minimum, en dehors des prestations chirurgicales, avec protocole et conclusion sur base de Dopplerogrammes standardisés K 15 « 

La prestation n° 475650 – 475661 n’est pas cumulable avec la prestation n° 114015 – 114026.

« A.R. 2.9.1992 » (en vigueur 1.11.1992) + « A.R. 26.3.2003 » [en vigueur 1.4.2003

(« A.R. 22.4.2003 » + Erratum M.B. 29.4.2003)]
« La prestation n° 475650 – 475661 n’est pas cumulable avec les examens cardiovasculaires de l’article 17bis ou 17quarter lorsqu’il s’agit de la même région examinée. »

PREMIERE QUESTION :

Je voudrais savoir si la règle interprétative datant du 29 octobre 1987 et figurant en annexe est toujours d’actualité. Disposeriez-vous à cet égard de la question exacte qui fut à l’origine de cette décision ?

DEUXIEME QUESTION :

Compte tenu du développement et de la viabilité du fœtus de plus de 34 semaines, peut-on considérer, pour l’application de la règle : « La prestation n° 475650 – 475661 n’est pas cumulable avec les examens cardiovasculaires de l’article 17bis ou 17quarter lorsqu’il s’agit de la même région examinée », qu’un fœtus de plus de 34 semaines constitue une « région » distincte des régions abdominale et/ou pelvienne de sa mère qui le porte ?

TROISIEME QUESTION :

Dans le cadre de la grossesse, le code 475650 – 475661 peut-il être attesté – chez une patiente portant un fœtus – à la même date que les codes 469755 – 469766 ou 469792 – 469792 (art. 17quater) ?

469755 469766 Examen duplex couleur des vaisseaux sanguins profonds thoraciques et/ou abdominaux et/ou pelviens N 94

469792 469803 Examen duplex couleur des vaisseaux intracrâniens N 83

QUATRIEME QUESTION :

Dans le cadre de la surveillance de la grossesse, un gynécologue spécialisé en pathologie gravidique (niveau 3) peut-il attester :

a) la prestation 469755 – 469766 (Examen duplex couleur des vaisseaux sanguins profonds thoraciques et/ou abdominaux et/ou pelviens N 94) dès lors que l’examen a porté sur les artères utérines de la patiente enceinte, en vue de déterminer le risque de prééclampsie ;

b) la prestation 469792 – 469803 (Examen duplex couleur des vaisseaux intracrâniens N 83) afin de mesurer le degré de souffrance fœtale, par l’examen des vaisseaux sanguins intracrâniens du fœtus ;

CINQUIEME QUESTION :

La prestation 475650 – 475661 est-elle cumulable avec la prestation 469895-469906, dès lors que la première porte sur le cordon ombilical ? Cet examen est réalisé au niveau d’une anse libre du cordon (et donc pas au niveau de son insertion placentaire) ?

Télécharger : Décision CTM 29.10.1987.jpg