Question : un dentiste non-conventionné – ne disposant donc pas d’un contrat avec le Collège Intermutualiste National (CIN) – peut-il introduire en tiers-payant des prestations concernant des patients BIM-OMNIO ?

Réponse : selon certains spécialistes il le peut, selon d’autres il ne le peut pas… et enfin selon d’autres encore, il ne le peut que pour les prestations suivantes : consultations, traitements préventifs, soins conservateurs et radiographies.

Commentaire de la rédaction :

On sait que, pour pouvoir conclure un contrat de tiers-payant avec le CIN, un dentiste doit être conventionné à raison d’au moins 32 heures par semaine (ou des 3/4 de son activité si celle-ci représente moins que cette durée).

Il faut toutefois noter qu’en ce qui concerne les enfants jusqu’à 18 ans et les patients en situation financière de détresse (SFIOD), un dentiste totalement déconventionné peut appliquer le tiers-payant pour toutes les prestations.

Qu’en est-il alors des BIM-OMNIO ?

Les BIM-OMNIO constituant – à l’instar des patients en SFIOD – une catégorie d’exception expressément prévue à l’interdiction du tiers-payant, on ne voit pas, de prime abord, en quoi leur sort différerait d’une autre catégorie d’exception.

En effet, les BIM-OMNIO sont visés à l’art. 6, alinéa 2, 6° tandis que les patients en SFIOD sont visés juste au-dessus, au point 5°.

Cependant, le raisonnement juridiquement le plus fin est sans doute le suivant : en dentisterie, on distingue les actes pour lesquels le tiers-payant est autorisé et ceux pour lesquels il est interdit (art. 6, alinéa 1er).

Les actes interdits sont : les consultations (art. 6, alinéa 1er, 3°), les traitements préventifs (art. 6, alinéa 1er, 4°), les soins conservateurs (art. 6, alinéa 1er, 5°) et les radiographies (art. 6, alinéa 1er, 6°).

La convention avec le CIN ne pouvant porter sur des actes interdits en tiers-payant, ces derniers se situeraient donc en dehors du champ d’application de ce contrat.

Par conséquent, lorsque ces actes interdits deviennent autorisés en vertu d’une dérogation (art. 6, alinéa 2) – nous sommes bien en Belgique ! – ils ne nécessitent pas l’accord du CIN.

La réglementation belge n’est pas compliquée : elle est tout simplement devenue incompréhensible, même pour des spécialistes !

A force d’ajouter continuellement, depuis vingt-quatre ans, des petits bouts de phrase à l’AR du 10.10.86, on en a fait un chef-d’œuvre d’opacité.

Notre question a dû être transmise pour « suite utile » à la Commission Soins de Santé du CIN ainsi qu’à l’INAMI…

Leur réponse sera déterminante pour l’attractivité du contrat CIN et de la Convention nationale dento-mutualiste : si elle est positive, la différence entre ce qu’un dentiste conventionné et ce que son confrère non-conventionné peuvent introduire en tiers-payant se limitera aux prothèses, à l’orthodontie et aux actes relevant de la stomatologie.

C’est-à-dire à presque rien, en pratique, pour bon nombre de dentistes généralistes !

Texte de l’AR du 10.10.86 (source Justel, mise à jour au 16 avril 2009) :

Art. 3. Le régime du tiers-payant est appliqué au niveau de l’organisme assureur, sauf si l’organisme assureur a expressément donné mandat à cet effet à ses fédérations ou offices régionaux.

Art. 4. Les interventions de l’assurance pour d’autres prestations de santé que celles visées aux articles suivants peuvent faire l’objet d’un régime du tiers-payant selon les modalités telles qu’elles sont fixées dans les accords et conventions visés au titre III, (Chapitre V de la loi coordonnée susmentionnée) ou, à défaut de tels accords ou conventions, par contrat particulier entre l’organisme assureur et le prestataire de soins. <AR 2001-05-08/30, art. 2, 013; En vigueur : 17-06-2001>

Art. 4bis.<Inséré par AR 1992-08-19/51, art. 1, 005; En vigueur : 01-10-1992> L’application du régime du tiers payant pour le paiement de l’intervention de l’assurance dans les frais des prestations de santé autres que celles visées aux articles 5 et 6, effectuées par des médecins et des praticiens de l’art dentaire peut se faire selon les modalités définies par le présent article.
§ 1er. L’octroi du régime du tiers payant est subordonné dans le chef du prestataire de soins aux conditions suivantes :
1° (Au moment de sa demande, le prestataire de soins ne peut avoir notifié un refus d’adhésion au dernier accord prévu au Titre III, (Chapitre V de la loi coordonnée susmentionnée). Sans préjudice des dispositions de la phrase précédente, le prestataire qui adhère à un accord dans des conditions de temps et de lieu peut appliquer le régime du tiers payant pour les prestations effectuées dans le cadre de son activité engagée. <AR 2001-05-08/30, art. 3, 013; En vigueur : 17-06-2001>
Toutefois, le régime du tiers payant peut être appliqué par le prestataire de soins qui a refusé d’adhérer à l’accord pour les prestations fournies dans le cadre d’un service de garde organisé.) <AR 1993-01-12/30, art. 1, 006; En vigueur : 20-01-1993>
2° Le prestataire de soins doit appliquer le régime du tiers payant pour tous les bénéficiaires et pour toutes les prestations pour lesquelles ce régime est autorisé et qui sont effectuées dans le même centre d’activité.
3° Le prestataire de soins ne peut, durant une période de trois ans qui précède sa demande, avoir fait l’objet :
a) [¹ d’une décision définitive du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ou d’une Chambre de recours visée à l’article 155, § 6 de la loi coordonnée précitée, qui l’oblige à payer une amende administrative et/ou à rembourser la valeur des prestations indues avec application de l’article 146bis de la loi coordonnée susmentionnée;]¹
b) d’une condamnation pénale définitive en matière d’irrégularités à charge de l’assurance maladie-invalidité;
c) d’une décision définitive de suspension du droit d’exercer l’art médical d’au moins quinze jours, prononcée par le Conseil de l’Ordre des Médecins compétent en rapport avec une répartition illicite d’honoraires ou avec la surconsommation.
La période de trois ans prend cours le jour du prononcé de la sanction, condamnation ou décision définitive.
[¹ …]¹
[¹ 4°]¹ Le prestataire de soins ne peut, ni de par sa propre personne, ni par autrui, ni directement, ni indirectement faire de la publicité au sujet de l’application du régime du tiers payant.
§ 2. Sauf si les accords visés au Titre III, (Chapitre V de la loi coordonnée susmentionnée) prévoient d’autres modalités, le prestataire de soins est tenu de délivrer au bénéficiaire au moment de la consultation ou de l’acte ou, au plus tard au moment où il établit l’attestation de soins à l’intention de l’organisme assureur si l’attestation couvre plusieurs prestations, une quittance ou note d’honoraires mentionnant le montant qui doit être pris en charge par le patient et le montant qui doit être pris en charge par l’organisme assureur. <AR 2001-05-08/30, art. 3, 013; En vigueur : 17-06-2001>
Cette quittance ou cette note d’honoraires doit mentionner les prestations par référence au numéro de la nomenclature des soins de santé visée à l'(article 35 de la loi coordonnée susmentionnée) ainsi que la date à laquelle la prestation a été dispensée. <AR 2001-05-08/30, art. 3, 013; En vigueur : 17-06-2001>
Le (Comité de l’assurance) du Service de soins de santé peut établir un modèle obligatoire de quittance ou de note d’honoraires. <AR 1993-07-02/32, art. 1, 007; En vigueur : 01-08-1993>
§ 3. Sauf si les accords visés au Titre III, (Chapitre V de la loi coordonnée susmentionnée) prévoient d’autres modalités, le prestataire de soins qui souhaite faire application du régime du tiers payant, doit introduire une demande par lettre recommandée adressée à chaque organisme assureur ou à un secrétatiat commun indiqué par eux. <AR 2001-05-08/30, art. 3, 013; En vigueur : 17-06-2001>
L’ensemble des organismes assureurs vérifie si la demande correspond aux conditions du présent arrêté. Ils notifient leurs décisions au prestataire de soins par lettre recommandée à la poste dans les 60 jours suivant la date d’introduction de la demande, le cachet de la poste faisant foi.
Le régime du tiers payant est appliqué au plus tôt le premier jour du deuxième mois qui suit la notification de la décision.
Le prestataire de soin pourra mettre fin à son adhésion, par lettre recommandée à la poste adressée à l’ensemble des organismes assureurs, moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois, qui produit ses effets le premier jour du mois qui suit celui de l’envoi.
§ 4. L’octroi du régime du tiers payant prend fin suite à la décision motivée des organismes assureurs :
1° (si le prestataire de soins notifie un refus d’adhésion au dernier accord visé au Titre III, Chapitre 4, de la loi du 9 août 1963 précitée.) A défaut de l’entrée en vigueur d’un accord conclu entre les organisations professionnelles représentatives du corps médical ou des praticiens de l’art dentaire d’une part, et les organismes assureurs d’autre part, ou du document visé à l'(article 51, § 1er, alinéa 6, 2° de la loi coordonnée susmentionnée), les contrats en vigueur concernant le régime du tiers payant restent d’application, sauf renonciation collective par l’ensemble des organismes assureurs. <AR 1993-01-12/30, art. 1, 006; En vigueur : 20-01-1993> <AR 2001-05-08/30, art. 3, 013; En vigueur : 17-06-2001>
2° [¹ si le dispensateur de soins fait l’objet d’une décision définitive ou d’une sanction, telle qu’énumérée au § 1er, 3°, a), b) ou c).]¹
Les organismes assureurs notifient leurs décisions au prestataire de soins par lettre recommandée à la poste.
Le prestataire de soins peut réintroduire sa demande dès qu’il satisfait à nouveau aux conditions du § 1er.
§ 5. Le bénéfice du tiers payant peut en outre être retiré pour une période de maximum six mois quand il s’agit d’une première infraction, ou en cas de récidive dans les deux ans suivant la fin de la période du retrait, pour une nouvelle période de maximum trois ans si le retrait précédent portait sur une période de six mois, lorsque :
1° le prestataire de soins a enfreint les dispositions d’un accord tel que visé par le § 1er, 1°;
2° le prestataire de soins n’a pas respecté les dispositions du § 1er, 2° et [¹ 4°, et du § 2 ou du § 9, deuxième alinéa]¹.
Les organismes assureurs avertissent le prestataire de soins concerné de leur intention de retirer le tiers payant par lettre recommandée à la poste.
Le prestataire de soins dispose de quinze jours à dater de l’envoi de cette lettre pour faire connaître ses observations aux organismes assureurs. Dans les deux mois de l’expiration de ce délai, les organismes assureurs notifient leur décision motivée au prestataire de soins par lettre recommandée à la poste, en précisant la durée de la mesure.
§ 6. Les décisions visées aux §§ 3, 4 et 5 sont prises de manière collégiale. Elles requièrent l’assentiment d’au moins les deux tiers des organismes assureurs. Elles sont notifiées au prestataire de soins par lettre recommandée à la poste.
§ 7. Les décisions concernant l’octroi du régime du tiers payant prises en vertu des dispositions du § 1er, et les décisions concernant le retrait du régime du tiers payant, prises en vertu des dispositions des § 4 ou 5 du présent article, deviennent, sans préjudice du § 3, alinéa 3, effectives le premier jour du deuxième mois, qui suit celui de l’envoi de la lettre recommandée notifiant la décision. Ces décisions sont susceptibles de recours auprès du tribunal du travail dans le mois de leur notification.
[§ 8. Par dérogation aux dispositions des §§ 1er à 7, le dispensateur de soins peut toujours appliquer le tiers payant pour les bénéficiaires se trouvant dans une des situations, reprises à l’article 6, alinéa 2] [¹ , sans préjudice de ce qui est déterminé au 5°, alinéa 3]¹ [, ainsi que pour les prestations fournies dans le cadre d’un service de garde de médecine générale, organisé conformément à la section II du chapitre II de l’arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les missions confiées aux cercles de médecins généralistes.] <AR 2003-04-08/67, art. 1, 015; En vigueur : 15-05-2003> <AR 2007-04-27/48, art. 2, 020; En vigueur :
[§ 9. Par dérogation aux dispositions des §§ 1er à 7, chaque bénéficiaire jusqu’au [² 18e]² anniversaire peut demander l’application du système du tiers payant pour les prestations de santé mentionnées à l’article 5, § 1er, de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Lorsque le praticien de l’art dentaire accepte l’application du système du tiers payant, il est tenu de respecter les tarifs repris au dernier accord prévu au titre III, chapitre V, section II de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.] <AR 2005-12-06/40, art. 2, 017; En vigueur : 01-09-2005>
( 25-05-2007>1)<AR 2009-02-09/31, art. 2, 022; En vigueur : 01-03-2009>
(2)<AR 2009-03-20/40, art. 1, 023; En vigueur : 01-05-2009>

Art. 5. Sous réserve de la disposition de l’article 6, l’application du régime du tiers-payant est obligatoire pour le paiement de :
– l’intervention de l’assurance dans le prix de la journée d’entretien et les prestations y assimilées;
– l’intervention de l’assurance dans le coût de toutes les prestations de santé dispensées pendant une hospitalisation.
– (l’intervention de l’assurance dans le coût des prestations de biologie clinique dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés et qui sont visées aux articles 3, § 1er, A, II et C, I, 18, § 2, B, e), et 24 de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, et à l’article 2, § 2, de l’arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant des modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique, dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés ainsi qu’à la sous-traitance de ces prestations, lorsque ces prestations sont effectuées dans des laboratoires de biologie clinique pour lesquels les organismes assureurs retiennent en garantie les montants des interventions de l’assurance soins de santé conformément à l’arrêté royal du 17 février 1995 déterminant les conditions et les modalités particulières conformément auxquelles les organismes assureurs sont autorisés, en application de l’article 61 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, à retenir en garantie des montants des interventions de l’assurance soins de santé dus pour des prestations dispensées dans les laboratoires de biologie clinique débiteurs auprès de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité.) <AR 1995-03-07/45, art. 1, 008; En vigueur : 01-07-1995>
(- l’intervention de l’assurance dans le coût des prestations de santé mentionnées sous les n°s 450192 et 450214 dans le cadre du dépistage organisé du cancer du sein par mammographie, visé à l’article 17, § 1er, 1°bis de l’annexe à l’arrêté royal précité du 14 septembre 1984.) <AR 2002-05-14/41, art. 1, 014; En vigueur : 01-04-2002>

Art. 6.<AR 1987-03-10/30, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1987, sauf le 3° de l’alinéa 1er : 27-03-1987> L’application du régime du tiers-payant est interdite pour le paiement de l’intervention de l’assurance :
1° dans le coût de toutes les prestations de santé visées au chapitre II de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité;
2° dans les frais de déplacement fixés conformément à l'(article 50 de la loi coordonnée susmentionnée); <AR 2001-05-08/30, art. 4, 013; En vigueur : 17-06-2001>
3° (dans le coût des prestations de santé mentionnées sous les nos 0401-301011 et 0404-301033 à l’article 5, § 2, de l’annexe à l’arrêté royal précité du 14 septembre 1984;) <AR 2005-12-06/40, art. 3, 017; En vigueur : 01-09-2005>
(4° dans le coût des prestations de santé mentionnées sous les numéros de code repris sous la rubrique  » TRAITEMENTS PREVENTIFS  » figurant à l'(article 5, § 2) de l’annexe à l’arrêté royal précité du 14 septembre 1984;) <AR 1997-06-12/35, art. 1, 011; En vigueur : 01-08-1997> <AR 2005-12-06/40, art. 3, 017; En vigueur : 01-09-2005>
[5° dans le coût des prestations de santé dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés, mentionnées sous l’intitulé  » Radiographies  » à l'(article 5, § 2) de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 précité; <AR 2005-12-06/40, art. 3, 017; En vigueur : 01-09-2005>
6° dans le coût des prestations de santé dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés, mentionnées sous l’intitulé  » Soins conservateurs  » à l'(article 5, § 2) de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 précité, sauf si ces prestations sont dispensées à des bénéficiaires de moins de 18 ans.] <KB 1993-07-02/32, art. 2, 007; En vigueur : 01-08-1993> <AR 2005-12-06/40, art. 3, 017; En vigueur : 01-09-2005>
Les dispositions de l’alinéa 1er ne sont cependant pas d’application lorsque ces prestations de santé ont été dispensées :
1° dans le cadre d’un accord visé à l'(article 52 de la loi coordonnée susmentionnée) : <AR 2001-05-08/30, art. 4, 013; En vigueur : 17-06-2001>
2° dans des centres de santé mentale, dans des centres de planning familial et d’information sexuelle et dans des centres d’accueil pour toxicomanes;
3° dans des établissements spécialisés dans les soins aux enfants, aux personnes âgées ou aux handicapés;
4° à des bénéficiaires qui décèdent en cours de traitement ou qui se trouvent dans un état comateux;
5° à des bénéficiaires qui se trouvent dans une situation financière individuelle [¹ occasionnelle]¹ de détresse;
[¹ Pour les prestations de l’article 5 de l’annexe à l’arrêté royal précité du 14 septembre 1984, cela se passe à la demande du patient, étayée d’une déclaration sur l’honneur rédigée et signée de la main du patient, faisant état de ce qu’il se trouve dans une situation où la réglementation permet l’application du régime du tiers-payant. Cette déclaration est jointe à l’attestation de soins.]¹
[¹ La dispensation de prestations de santé via le régime du tiers-payant aux bénéficiaires qui se trouvent dans une situation financière individuelle occasionnelle de détresse, est néanmoins impossible pour les prestations dispensées par des praticiens de l’art dentaire auxquels le régime du tiers-payant est retiré en application de l’article 4bis, § 5, 1°, et ceci pour la durée de ce retrait.]¹
6° (aux bénéficiaires de l’intervention majorée, au sens de l’article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ainsi qu’aux titulaires, au sens de l’article 32, alinéa 1er, 13° et 15° de la même loi et leurs personnes à charge, s’ils bénéficient de l’intervention majorée;) <AR 2004-04-25/53, art. 1, 016; En vigueur : 01-01-2002>
(7° à des titulaires et aux personnes à leur charge qui sont dispensés de l’obligation de cotisation conformément à l’article 134 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, parce que les revenus annuels bruts imposables de leur ménage ne sont pas supérieurs au montant visé (à l’article 14, § 1er, 4° de la loi du 26 mai 2002 relative à l’intégration sociale).) <AR 2001-05-08/30, art. 4, 013; En vigueur : En vigueur : 01-10-2002>
(8° à des bénéficiaires qui sont pour l’application de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités en chômage contrôlé, qui ont depuis au moins six mois la qualité de chômeur complet au sens de la réglementation relative au chômage, et qui au sens de cette dernière réglementation ont la qualité de travailleur ayant charge de famille ou d’isolé, ainsi que les personnes qui sont à leur charge;) <AR 2004-04-25/53, art. 1, 016; En vigueur : 01-01-2002>
9° (à des bénéficiaires qui remplissent les conditions médico-sociales pour obtenir le droit aux allocations familiales majorées conformément à l’article 47 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ou conformément à l’article 20 de l’arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants et les personnes qui sont à leur charge.) <AR 2006-08-05/46, art. 1, 018; En vigueur : 01-05-2003>
(L’application du régime du tiers payant n’est pas non plus interdite lorsque le bénéficiaire demande expressément l’application de ce régime pour (les prestations prévues sous les numéros 102771 et 102852) à l’article 2 de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 précité. Tout bénéficiaire peut demander l’application du système du tiers payant (pour les prestations précitées) et lorsque le bénéficiaire en fait la demande, le médecin ne peut refuser cette application.) <AR 1999-04-29/54, art. 1, 012; En vigueur : 2006-12-08/41, art. 2, 019; En vigueur : 01-06-2007>
(L’application du régime du tiers payant n’est pas non plus interdite lorsque les prestations sont fournies dans le cadre d’un service de garde de médecine générale, organisé conformément à la section II du chapitre II de l’arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les missions confiées aux cercles de médecins généralistes.) <AR 2007-04-27/48, art. 3, 020; En vigueur : 25-05-2007>
Les modalités suivant lesquelles exception à l’interdiction de l’application du tiers-payant peut être accordée, sont promulguées par le (Comité de l’assurance) du service des soins de santé de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité. <AR 1993-07-02/32, art. 1, 007; En vigueur : 01-08-1993>
( 17-06-2001> <AR 2003-04-08/67, art. 2, 015; 01-05-1999> <AR 1)<AR 2009-02-09/31, art. 3, 022; En vigueur : 01-03-2009>

Le Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE) est un organisme d’intérêt public (« parastatal ») créé en 2002 au niveau fédéral avec pour mission de produire des rapports d’étude aidant les responsables à prendre les décisions qui conduisent à l’allocation la plus efficace des moyens disponibles dans la dispensation des soins de façon à garantir la plus grande accessibilité à tous les usagers et à préserver le plus haut niveau de santé.

Sur invitation du ministre Melchior WATHELET, secrétaire d’Etat au Budget, SECURIMED a déposé sur le bureau du KCE un projet visant à aligner le statut des Offices de tarification pour médecins et dentistes sur celui des pharmaciens (voir News du 19.11.2009 Vers une reconnaissance des Offices de tarification pour médecins et dentistes ?).

En résumé, l’Office devrait cautionner un certain montant et aurait une obligation d’information vis-à-vis de ses affiliés ; en outre, son responsable devrait être docteur en médecine, inscrit à l’Ordre.

Dans ces conditions, l’Office se porterait garant vis-à-vis des OA et de l’INAMI qu’aucune facture contraire à la réglementation ne sera introduite.

La facturation tiers-payant des médecins et dentistes transiterait alors obligatoirement par ces Offices, comme c’est actuellement le cas pour les pharmaciens.

Les grandes fraudes au détriment de l’assurance maladie-invalidité, dans le genre de celle découverte fin 2009 à Verviers – en créant des dispensateurs fictifs, un dentiste avait escroqué un million d’euros à l’INAMI via le régime du tiers-payant -, ne seraient ainsi plus possibles.

L’ art. 157, § 3 de la loi SSI coordonnée de 14 juillet 1994 dispose que les décisions du fonctionnaire-dirigeant ou du fonctionnaire désigné par lui, des Chambres de première instance et des Chambres de recours, sauf les mesures disciplinaires visées à l’article 155, sont publiées de manière anonyme à l’adresse internet de l’INAMI.

Sont évidemment visées les décisions définitives, c’est-à-dire non susceptible de recours.

Cette publication légale est censée avoir valeur d’exemple : le dispensateur lambda doit être effrayé par l’efficacité et la sévérité du SECM…

Une simple visite de la page web en question montre que la loi n’est pas du tout respectée*, du moins pour ce qui concerne les décisions rendues en français.

Ainsi, alors que la dernière décision visible en néerlandais date du 14 décembre 2009, la dernière décision rendue en français et publiée sur le site de l’INAMI remonte… au 27 avril 2009, soit à près d’un an !

Les juridictions administratives de l’INAMI seraient-elles plus actives en régime linguistique néerlandais ?

Que nenni ! Le SECM a tout simplement perdu une grosse affaire à la mi-décembre 2009 et il n’a vraiment pas envie que cela se sache… en tout cas pas trop vite.
______________
* il est vrai que, contrairement aux dispensateurs, le SECM ne risque aucune sanction s’il viole la loi…

NOTE : suite à la publication, le 23 mars 2010, de la News ci-dessus, le SECM a réagi au quart de tour et s’est empressé de publier le 24 toutes les décisions rendues en français, en souffrance depuis de longs mois ; comme dirait Test-Achats : « C’est mieux ainsi »…

L’éternelle problématique des poseurs de lapins vient peut-être de connaître une solution judiciaire – en tout cas si le récent jugement du tribunal de première instance d’Anvers est appelé à faire jurisprudence.

Un patient avait pris une série de rendez-vous auprès de son dentiste afin de réaliser une prothèse, mais il ne s’était présenté à aucun de ceux-ci, et n’avait évidemment pas prévenu : le praticien avait donc royalement perdu son temps à l’attendre en vain !

Le dentiste réclamait plusieurs milliers d’euros d’indemnité, mais il n’a finalement obtenu que 90 euros par heure perdue, pour un total de deux heures : le tribunal a en effet considéré qu’au-delà du deuxième RV manqué, la convention avait pris fin, d’autant que le dentiste avait adressé une mise en demeure au patient.

Un élément semble avoir été déterminant dans cette affaire : le dentiste avait affiché ses conditions dans sa salle d’attente, et celles-ci précisaient clairement l’indemnité horaire due en cas de RV manqué.

Mais, même si la victoire du dentiste n’est que partielle, elle n’en consacre pas moins le droit d’un dispensateur de soins de porter en compte une indemnité pour rendez-vous manqué et non annulé.

Or, on sait qu’en médecine, ce sujet fait débat depuis de longues années, en raison du principe de la médecine à l’acte et non à l’heure…

Télécharger : Jugement.pdf