(Belga) A partir du vendredi 1er octobre le plafond (sic) du ticket modérateur pour un tarif non préférentiel chez un médecin spécialiste sera plafonné à 15,50 euros.

Le Conseil des ministres a décidé le 16 juin 2010 de modifier l’arrêté royal fixant le plafond du ticket modérateur pour les spécialistes afin de corriger l’effet pervers de l’augmentation de certaines prestations. La décision a été traduite dans un arrêté royal daté du 26 août 2010 publié au moniteur le 15 septembre 2010 et entrant en vigueur le 1er octobre 2010. La loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités prévoit un ticket modérateur plafonné à 40% des honoraires. Le 1er mars dernier, est intervenue une revalorisation de certaines prestations en oncologie, hématologie et endocrinologie et l’augmentation des honoraires de 2 prestations des endocrino-diabétologues. Ces modifications ont eu comme effet que l’intervention personnelle des bénéficiaires sans régime préférentiel pour ces prestations s’élevait dès lors à 20,69 euros (40% de la partie des honoraires du médecin non accrédité) alors qu’elles étaient précédemment facturées comme des consultations de spécialiste en médecine interne, avec un ticket modérateur de 11,64 euros. L’arrêté royal vise à réparer cet effet pervers. Il maintient la limite du ticket modérateur à 40pc des honoraires des consultations de médecins spécialistes et de supplément d’urgence et fixe un plafond à 15,50 euros pour une série de prestations quand les 40pc dépassent ce montant. Cette décision s’applique au régime (sic) non préférentiel.

28.9.2010

The European Healthcare Fraud and Corruption Network (EHFCN) announced that their 2010 Excellence Awards will be conferred to the National Health Service Scotland (NHSS) Counter Fraud Services (CFS), and to Dr Bernard Hepp, Head of the Medical Evaluation and Inspection Department of the Belgian National Institute for Health and Disability Insurance (INAMI-RIZIV), at the Network’s Annual Conference in Brussels on 28-29 September 2010.

Paul Vincke, President of EHFCN, said:

“The Awards aim to attract interest and to stimulate best practices in counter fraud and counter corruption activities in healthcare throughout Europe. This is why the EHFCN Award Comittee has decided to grant two awards recognising the particular action or initiative of one organisation and one individual respectively.

“Since CFS was set up, the CFS team has proven to be successful in every counter fraud step. Their clever and professional use of a combination of media, intelligence and IT has led to millions of Euros saved for better patient care. Similarly, the global and integrated system against fraud implemented by Dr Bernard Hepp has contributed to the optimal use of Belgian healthcare resources. By drawing up two laws, enhancing healthcare providers accountability, modernising medical inspection, and making it operational, the fight against healthcare fraud has taken a huge step forward.”

…

The all-embracing integrated system against fraud in the Belgian Healthcare and Benefits Insurance implemented by Dr Bernard Hepp was developed according to a three pillar strategy of Information, Control and Evaluation. It was based on the facts that the continuous assessment of healthcare providers’ behaviour has a strong preventative effect and that investigations should be run by healthcare professionals and carried out in a juridical way. A unique and specific legal system of sanction procedures, attached to the INAMI-RIZIV, reinforces the new system which allows “minor” cases to be closed with a recovery, a warning and possibly a fine, and “bigger” cases to be dealt with by the Head of the Medical Evaluation and Inspection Department and two new types of specific administration courts, a Chamber of first instance and a Chamber of appeal, chaired by a magistrate.

In addition, the system focused on prevention, deterrence and detection. For example the MEID publishes an infobox to inform healthcare providers about the rules of the healthcare benefit insurance and explaining the types of grievances and sanctions. A system called “Unique Bar Code” (UCB) was set up to facilitate fraud detection in drug prescriptions.

Dr Bernard Hepp said:

“Healthcare is too important for all European citizens. Every effort has to be made to protect healthcare systems from fraud and ensure that healthcare resources are used in an optimal way and for their intended purpose, i.e. patient care.”

“As an EHFCN member I hope both EHFCN awards will entice other organisations to join forces to fight fraud and corruption throughout Europe for the ultimate well-being of every patient.”

Depuis plusieurs semaines, la presse fait état de « soixante-trois dentiste condamnés par la CNDM pour n’avoir pas respecté les quotas repris dans l’ANDM 2009-2010 ».

Les langues se déliant au fur et à mesure, nous avons appris que parmi ces soixante-trois dentistes sanctionnés par la CNDM figuraient… neuf dentistes non conventionnés CIN, qui n’avaient donc pas à respecter les quotas (ceux-ci figurent dans l’ANDM mais non dans l’AR du 9.2.2009) !

Dans ce merveilleux pays qu’est devenu la Belgique, un dentiste de luxe peut soigner plus de pauvres qu’un dentiste social : c’est tout à fait fou !

Seuls cinquante-quatre dentistes ont donc reçu la seconde lettre du CIN, lequel a d’ailleurs dessaisi la CNDM – qui n’a désormais plus rien à dire : ce sont les OA qui apprécieront les justifications des dentistes.

Le manque total de sérieux ayant présidé au travaux de la CNDM se reflète également dans le fameux tableau synoptique reprenant les pourcentages de recours au tiers-payant tant au total (quota : 75% maximum) que via la SFIOD ou « détresse financière » (quota : 5% maximum).

Pour deux dentistes, John D. et Anna P. le pourcentage de SFIOD dépasse le pourcentage total de tiers-payant : respectivement 90 et 85 pour John D. et 98 et 96 pour Anna P.

Ces deux dentistes recourent donc – selon la CNDM – plus fréquemment à la SFIOD ou « détresse financière » qu’ils ne pratiquent le tiers-payant, ce qui est évidemment impossible !

Il était temps que cet immense cafouillage cesse…

Comme prévu dans notre News du 6 septembre 2010, le CIN vient d’adresser un second recommandé (sic) aux soixante-trois dentistes « sanctionnés » par la CNDM.

Cette dernière, n’ayant manifestement aucune information de terrain, avait pris dans sa nasse statistique un mélange d’escrocs bien connus de la profession – dont le célèbre NISOL – et de respectables dentistes sociaux s’étant dûment justifiés (voir à cet égard notre News du 8 septembre).

L’article de Ricardo GUTIERREZ, paru dans Le Soir du 9 septembre, illustre bien la faillite de cette technique scandaleuse, destinée de toute évidence à pallier l’incroyable passivité du SECM…

Le dentiste social – celui qui a fait le choix de soigner des indigents – a le droit fondamental de travailler dans la sécurité et la respectabilité, et non d’être harcelé ou ballotté entre une CNDM incompétente et un SECM inerte : l’INAMI compte-t-il se déshonorer et se discréditer encore plus longtemps en cautionnant cette farce ?

Il se murmure toutefois que, cette fois-ci, les OA seront un peu plus prudents… on l’espère !