(Belga) Un Belge sur cinq renonce à se rendre chez le médecin quand il est malade. Dans quatre cas sur dix, c’est le coût des soins qui est évoqué, rapporte jeudi Le Soir, sur base d’une étude internationale menée par l’auditeur Deloitte. Au sein des 12 Etats pris en compte dans ce vaste sondage, la Belgique est après les Etats-Unis le pays où les patients s’abstiennent le plus souvent de soins pour raisons financières.

Les consommateurs de soins belges sont toutefois ravis de la performance de leur système de santé. La Belgique affiche ainsi le plus haut taux de satisfaction devant la Suisse. 41% des sondés belges accordent à leur système de santé une cote de 8/10, contre 33% en France ou 23% en Allemagne. Les Belges sont ravis de leur médecin (75% de satisfaction) et des soins hospitaliers (68% de satisfaits). Mais plus de six patients belges sur dix doivent restreindre les dépenses du ménage (logement, carburant, alimentation, éducation) pour payer leurs factures de santé. Plus de 1.000 personnes ont été interrogées en Belgique pour ce sondage et au total 15.000 dans douze pays.

(Belga) Le groupe pharmaceutique suisse Novartis a annoncé mardi la suppression de 2.000 emplois, notamment en Suisse et aux Etats-Unis, ainsi que des résultats financiers en hausse pour le troisième trimestre, dans un communiqué publié à Bâle.

« Notre portefeuille diversifié de produits nous a permis à nouveau de réaliser des résultats financiers solides (…) mais pour renforcer notre position future, nous avons pris des mesures pour réduire notre base de coût. Ces mesures sont nécessaires », indique la direction dans son communiqué. Le bénéfice net de Novartis a progressé de 12% au troisième trimestre à 3,53 milliards de dollars (2,5 milliards d’euros) et le chiffre d’affaires de 18% à 14,84 milliards. Novartis va engager des consultations avec le personnel, sur les suppressions d’emplois. Parallèlement, Novartis indique qu’il va créer 700 emplois ailleurs, notamment dans les pays à bas coûts. Les mesures de réduction de coûts s’étalent sur une période de trois à cinq ans. Novartis prévoit dans ce programme de réduction des coûts de fermer deux usines en Suisse et une installation en Italie. En outre, des activités de recherche, actuellement établies en Suisse, devraient être transférées aux Etats-Unis.

Dans la News du 22 octobre 2011 intitulée Le fonctionnaire-dirigeant du SECM viole ouvertement la loi SSI, nous avons vu que ce haut fonctionnaire avait pris quelques libertés par rapport à la loi SSI lorsqu’il s’agissait d’étrangers peu enclins à se défendre.

Mais cela ne s’arrête pas là !

Dans cette affaire, le fonctionnaire-dirigeant a infligé une amende administrative assez salée au dispensateur de soins – le docteur en chirurgie dentaire français -, mais aussi à la SPRL belge au sein de laquelle il travaillait (et dont le gérant était, lui aussi, Français) ; précisons bien qu’il ne s’agit pas de solidarité, mais d’une amende distincte, autonome.

A la page 9/11 de sa décision, le fonctionnaire-dirigeant invoque l’article 2 point n) de la loi SSI et en donne une citation tronquée.

Le texte exact est le suivant :

n) par « dispensateur de soins », les praticiens de l’art de guérir, (les kinésithérapeutes, les praticiens de l’art infirmier,) les auxiliaires paramédicaux, les établissements hospitaliers, les établissements de rééducation fonctionnelle et de réadaptation professionnelle et les autres services et institutions; (sont assimilées aux dispensateurs de soins pour l’application des articles 73bis et 142, les personnes physiques ou morales qui les emploient, qui organisent la dispensation des soins ou la perception des sommes dues par l’assurance soins de santé.) <L 1999-12-24/36, art. 55, 2°, 045; Inwerkingtreding : 10-01-2000> <L 2006-12-13/35, art. 89, 123; Inwerkingtreding : 15-05-2007>

Et la version néerlandaise :

n) onder « zorgverlener », de beoefenaars van de geneeskunst, (de kinesitherapeuten, de verpleegkundigen,) de paramedische medewerkers, de verplegingsrichtingen, de inrichtingen voor revalidatie en herscholing en de andere diensten en instellingen; (Worden voor de toepassing van de artikelen 73bis en 142 gelijkgesteld met zorgverleners, de natuurlijke of rechtspersonen die hen tewerkstellen die de zorgverlening organiseren of die de inning van de door de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging verschuldigde bedragen organiseren.) <W 1999-12-24/36, art. 55, 2°, 045; Inwerkingtreding : 10-01-2000> <W 2006-12-13/35, art. 89, 123; Inwerkingtreding : 15-05-2007>

Compte tenu du caractère d’ordre public de la loi SSI, les termes « emploient » ou « tewerkstellen » sont d’interprétation stricte et visent exclusivement des travailleurs salariés.

Or, il ressort du PVA BX-E09008600-17 du dentiste X (pièce 099 du dossier d’enquête), que ce dernier a déclaré être « indépendant pour toutes [ses] activités » (page 2/6 de la version dactylographiée).

Le Dr X exerce donc comme titulaire d’une profession libérale, à l’exclusion de tout lien de subordination.

Dans la mesure où elle ne peut lui donner aucune instruction, la SPRL ne saurait répondre à la place du Dr X des fautes commises par celui-ci.

En outre, les amendes administratives sont de nature pénale : la décision du fonctionnaire-dirigeant viole également le principe du caractère personnel de la peine.

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Dr R. BOURGUIGNON
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* Medizinische Bewertungs- und Kontrollbehörde

Un vent favorable nous a apporté une extraordinaire décision du fonctionnaire-dirigeant du SECM, rendue le 16 septembre 2011 contre un dentiste – plus exactement un docteur en chirurgie dentaire – français domicilié en France, ainsi qu’une SPRL dirigée par un ressortissant français (référence BRS/F/12-008).

L’art. 143. § 1er de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 (ci-après : loi SSI) dispose :

Le fonctionnaire-dirigeant du Service d’évaluation et de contrôle médicaux, ou le fonctionnaire désigné par lui, connaît des contestations relatives :

1° aux infractions visées à l’article 73bis, 1°, 2° et 3° de la loi :

a) si dans les cinq ans qui précèdent le constat de l’infraction, le dispensateur de soins n’a fait l’objet d’aucune mesure infligée par les Chambres restreintes ou leurs Commissions d’appel, par la Commission de contrôle ou sa Commission d’appel, par le Comité ou par les Chambres de recours prévues à l’article 155, par le fonctionnaire-dirigeant et la Chambre de première instance et celle de recours prévues à l’article 144;

b) en cas d’absence d’indices de manœuvres frauduleuses ;

c) si la valeur des prestations litigieuses est inférieure à 25.000 EUR.

Ces conditions sont cumulatives ;

A la page 7/11, point 1.4 de sa décision du 16 septembre 2011, le fonctionnaire-dirigeant reconnaît que le « total général » des trois griefs représente 31.550,31 euros.

Mais, à la page 8/11 de sa décision, le fonctionnaire-dirigeant se déclare néanmoins compétent pour trancher un litige portant sur plus de 25.000,00 euros… au motif que le dispensateur aurait remboursé volontairement une partie de l’indu, si bien que l’indu résiduel – à savoir 9.100,51 euros – serait inférieur à 25.000,00 euros (sic).

Cette décision du fonctionnaire-dirigeant viole ouvertement la loi SSI :

– les termes « valeur des prestations litigieuses » font clairement référence au montant repris dans les différents griefs formulés dans la note de synthèse, étant entendu que la loi n’opère aucune distinction selon que l’indu a été remboursé en tout ou en partie ;

– la jurisprudence des juridictions de l’INAMI n’a jamais varié : les affaires portant sur un indu égal ou supérieur à 25.000,00 euros sont systématiquement attribuées à la Chambre de première instance (ci-après : CPI), voir notamment :

i) décision définitive (inédite) de la CPI néerlandophone du 20 juin 2011 (N° de rôle NA-003-10 et NA-004-10) en cause de Mme X (indu de 27.432,34 euros totalement remboursé) ;

ii) décision définitive (publiée) de la CPI francophone du 7 avril 2011 (N° rôle FA-017-08) avec en pages 3 et 4 une discussion très fine sur la compétence générale de la CPI, même en cas de remboursement volontaire (un indu de 42.318,66 euros avait été remboursé, si bien que l’indu résiduel s’élevait à zéro euro…) ;

– s’il avait voulu être cohérent avec sa propre décision concernant sa compétence, le fonctionnaire-dirigeant aurait alors dû infliger des amendes calculées sur 9.100,51 euros et non sur 31.550,31 euros ;

La SPRL a relevé appel de cette décision illégale du fonctionnaire-dirigeant et postule son annulation ab initio, ainsi que la reprise de l’affaire en première instance par la CPI, conformément à la loi SSI.

En effet, la décision du fonctionnaire-dirigeant lèse gravement les droits de défense de la SPRL et priverait celle-ci de la possibilité d’exercer un recours devant la juridiction administrative supérieure légalement compétente en l’espèce et composée différemment – la Chambre de recours – si bien que le Conseil d’Etat invaliderait toute la procédure administrative.

Pourquoi le fonctionnaire-dirigeant s’est-il en l’occurrence écarté du droit chemin ? Dame, parce que le dentiste était Français, domicilié en France et qu’il n’avait adressé aucun moyen de défense, pas plus que le gérant de la SPRL, également Français… alors, pourquoi se gêner ?