Il paraît que des médecins portent certains codes sur l’ASD remise au patient, mais pas sur le double jaune destiné au contrôle fiscal.

Cette technique nous semble dangereuse, dans la mesure où l’INAMI communique au fisc les listings annuels des codes attestés et remboursés, avec leur valeur et le montant total par année.

La discordance entre le montant attesté et le montant déclaré au fisc chaque année peut donc être objectivée facilement, sur base d’un document faisant foi, puisqu’il émane de l’INAMI.

Il convient de rappeler que la dissimulation de recettes fait l’objet d’une imposition à 300% en tant que commissions secrètes (article 219 du CIR 92*).
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* Une cotisation distincte est établie à raison des dépenses visées à l’articles 57 et des avantages de toute nature visés aux articles 31, alinéa 2, 2°, et 32, alinéa 2, 2°, qui ne sont pas justifiés par la production de fiches individuelles et d’un relevé récapitulatif ainsi qu’à raison des bénéfices dissimulés qui ne se retrouvent pas parmi les éléments du patrimoine de la société, et des avantages financiers ou de toute nature visés à l’article53, 24°.

Cette cotisation est égale à 300 p.c. de ces dépenses, avantages de toute nature et bénéfices dissimulés.

Ne sont pas considérées comme des bénéfices dissimulés, les réservesvisées à l’article 24, alinéa 1er, 2° à 4°.

Cette cotisation n’est pas applicable si le contribuable démontre que le montant des dépenses, visées à l’article 57, ou des avantages de toute nature visés aux articles 31, alinéa 2, 2°, et32, alinéa 2, 2° est compris dans une déclaration introduite par le bénéficiaire conformément à l’article 305.

Le 21 mars 2012, l’INAMI ainsi que les responsables des OA ont reçu le message suivant :

Madame, Monsieur,

Concerne : Revalorisation de la dentisterie sociale – Réseau Dentaire Social VIP

Je tiens à vous faire part d’une initiative qui a été prise afin de revaloriser la dentisterie sociale.

Il ne s’agit pas uniquement d’éviter les cas de fraude ou les abus, mais plus généralement de revaloriser la relation soignant-soigné dans le cadre de la dentisterie sociale et ce, tant du point de vue de l’accueil du patient, de l’hygiène, de la qualité des soins,  du matériel, etc. que des aspects financiers.

D’où le terme « VIP » signifiant que le patient social – quelle que soit son origine ou sa condition – bénéficiera des mêmes égards et des mêmes moyens techniques que dans la dentisterie pour personnes aisés.

Nous estimons cependant que le patient a aussi un rôle à jouer dans ce processus de revalorisation.

On parle certainement peu à l’INAMI ou chez les OA des contraintes que doivent subir les dentistes sociaux : rendez-vous manqués (parfois jusqu’à 100% des RV d’une demi-journée), difficultés liées à l’assurabilité (NER ou BIM-OMNIO redevenu AO, quid de la SFIOD ?), périodicité des prothèses et rebasages… et même patients agressifs, parfois physiquement.

Dans tous ces cas, c’est le dentiste social lui-même qui est sanctionné, puisque le paiement par l’OA n’a pas lieu.

Il y a même un problème spécifique en cas de contrôle par le SECM, car beaucoup de ces patients « sociaux » pensent que le contrôle est dirigé contre eux, en raison de leur consommation élevée de soins dentaires.

Vous trouverez dans les deux articles ci-dessous – l’un en français, l’autre en néerlandais – une description du concept.  Il existe également une page Facebook expérimentale (en français) : pour y accéder, tapez dans Google : « réseau dentaire social VIP facebook ».

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Dr R. BOURGUIGNON
0477 534 777

Nous sommes actuellement dans la pire des configurations : on le sait, l’Etat fédéral belge est littéralement aux abois et tente par tous les moyens de ramener le maximum d’argent dans ses caisses.

Les « subprimes », la crise bancaire, la crise économique, la crise de la dette grecque, l’absence prolongée de gouvernement, la tendance au séparatisme, les « compétences usurpées »… et surtout maintenant DEXIA – véritable tonneau des Danaïdes auquel l’Etat fédéral a fort imprudemment donné sa garantie pour des dizaines de milliards d’euros* – expliquent le climat actuel de chasse aux sorcières.

Le SECM – le Service du Contrôle médical de l’INAMI – se vante de récupérer des montants de plus en plus élevés auprès des prestataires, et de leur infliger des amendes administratives allant jusqu’à 200% de l’indu.

Si encore le SECM se comportait honnêtement et respectait la loi… mais il la viole ouvertement, sans le moindre scrupule !

Nous ne parlons même pas des manœuvres classiques d’intimidation (« Si vous ne signez pas, nous prévenons le Parquet… ») et autres descentes d’inspecteurs en cirés noirs qui ont jadis valu au SECM le sobriquet peu reluisant de « Gestapo ».

A présent, des enfants de 12 ans sont interrogés et utilisés comme traducteurs du SECM, des prestataires sont « suspendus » de remboursement – la « mort professionnelle » – du jour au lendemain, sans même être informés de la décision illégale du SECM (ils l’apprennent par leurs patients qui rapportent, furieux, les ASD…), des médecins-inspecteurs qui désobéissent à leur hiérarchie ou commettent des faux sont ensuite couverts – et même félicités – dès lors qu’il s’agit de « gagner » contre le prestataire…

Les patients sont quant à eux photographiés par le SECM à la manière de l’identité judiciaire, comme des criminels : on voit ainsi le visage du patient, avec un panneau reprenant ses coordonnées… A quoi cela sert-il, si ce n’est à les « mettre en condition » avant leur audition ?

Les dossiers d’enquête eux-mêmes sont parfois « trafiqués » : le SECM fait passer pour une sélection aléatoire (« randomized ») de patients les seuls cas défavorables au prestataire – les cas favorables étant quant à eux discrètement éliminés – et extrapole les résultats obtenus au sein de cette sélection biaisée à l’ensemble du profil !

Il en résulte des indus astronomiques, de l’ordre de plusieurs centaines de milliers d’euros, auxquels s’ajoutent des amendes administratives : parfois, l’ardoise atteint le million d’euros.

Le fonctionnaire-dirigeant du SECM viole aussi ouvertement la loi dans son rôle de « juridiction » de premier degré : la loi SSI lui attribue en effet compétence pour trancher les litiges d’un montant inférieur à 25.000,00 euros.

Or que fait-il ? Il se déclare compétent dans les cas où l’indu excède ce montant, et ses décisions sont exécutoire par provision, même si le prestataire relève appel.

Il va jusqu’à infliger des amendes administratives à la personne physique ou morale au sein de laquelle un ou plusieurs prestataires indépendants travaillent : si vous laissez des dentistes libéraux travailler dans vos locaux, vous risquez désormais des amendes administratives… même si vous ne leur donnez pas la moindre instruction.

En outre, vous devrez rembourser la totalité de l’indu et non pas uniquement la part qui vous revient au titre de la rétrocession !

Evidemment, au niveau de la forme, tout cela est assez bien ficelé et présenté, avec force « tableaux synoptiques », si bien que la plupart des gens – y compris les avocats – n’y voient que du feu.

Mais ce que Securimed a apporté, c’est une compétence mixte : juridique, médicale, dentaire, administrative et statistique, si bien que le SECM est quasi-systématiquement mis en déroute.

Enquêtes arrêtées, acquittements, mise en évidence – via notre site web – des techniques déloyales et/ou de l’incompétence des médecins-inspecteurs et de leur hiérarchie au sein du SECM… et même dénonciation du comportement suspect de certains assesseurs : voilà le bilan de l’action de Securimed depuis 2006.

Quand on évoque le « comportement suspect de certains assesseurs », cela va d’ailleurs extrêmement loin : il y a par exemple cet assesseur que le délégué du SECM tutoie en pleine audience et qui passe son temps à répéter – y compris durant la plaidoirie des conseils du dispensateur et comme pour couvrir leur voix – que ce dernier est coupable.

Que l’on ne s’étonne dès lors pas qu’un nombre important de médecins et de dentistes quittent chaque année, écœurés, la Belgique…

Il va sans dire que nous détenons les preuves documentaires de tout ce que nous avançons et qui, dans une large mesure, a déjà été diffusé sur notre site !
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* Le total des prêts et garanties octroyés à la seule banque DEXIA par la Belgique et ses entités fédérées depuis le début de la crise bancaire atteint la somme véritablement hallucinante de… 510 milliards d’euros.

(Belga) Les droits d’auteur liés aux oeuvres musicales peuvent être perçus par les organisations de collecte auprès des hôtels, mais pas chez les dentistes qui diffusent de la musique dans leur salle d’attente, selon deux décisions de justice européenne.

La Cour de Justice de l’UE a rendu jeudi deux arrêts dans des affaires distinctes, mais similaires, portant sur des litiges en Italie et en Irlande. Elle précise les conditions dans lesquelles les sociétés de gestion de droits d’auteur peuvent collecter des revenus liés aux œuvres musicales. Parmi les critères pertinents, les juges de Luxembourg mettent en avant le nombre de destinataires potentiels, ainsi que le caractère lucratif de la diffusion. Dans le cas des dentistes italiens, la Cour estime que le nombre des destinataires « est peu important, voire insignifiant, étant donné que le cercle de personnes présentes simultanément dans son cabinet est, en général, très limité ». En outre, la diffusion « ne revêt pas un caractère lucratif ». « En effet, les clients d’un dentiste se rendent dans un cabinet dentaire privé en ayant pour seul objectif d’être soignés. (…) C’est fortuitement et indépendamment de leurs souhaits qu’ils bénéficient d’un accès à certains phonogrammes ». Dans le cas des hôtels irlandais, par contre, la Cour estime que « les clients d’un établissement hôtelier constituent un nombre assez important de personnes, de sorte que celles-ci doivent être considérées comme un public ». La diffusion de musique dans un hôtel revêt en outre un caractère lucratif, étant donné qu’elle « constitue une prestation de service supplémentaire ayant une influence sur le standing de cet établissement et, partant, sur le prix des chambres ».

(Belga) Une personne se présentant comme « mineurs non-accompagnés » (MENA) sur cinq est en fait majeur, a dit mardi en Commission de l’intérieur de la Chambre la secrétaire d’Etat à l’Immigration Maggie De Block (Open Vld) citant des chiffres de l’Office des étrangers.

L’année dernier, 3.258 étrangers se sont présentés sur le territoire belge en prétendant être « mineurs non-accompagnés ». A l’analyse, il est apparu que 705 d’entre eux étaient en fait majeurs, a dit la secrétaire d’Etat en réponse à une question de Sarah Smeyers (N-VA). Des tests pour établir l’âge sont effectués dans des hôpitaux reconnus. L’âge est établi après un examen général et trois radiographies de la mâchoire, du poignet et de la clavicule.