Securimed tiers-payant
  • Premier Office de Tarification tiers-payant pour médecins-spécialistes et dentistes
  • Vérification de l'assurabilité des patients
  • Défense juridique contre les poursuites du SECM (Service du contrôle médical de l'INAMI)
  • Traçabilité des paiements par les OA

Le supplément pour laser YAG 355036 peut être attesté par œil

29 juin, 2012 par Dr R. BOURGUIGNON

Une iridotomie bilatérale (248231 248242 Iridotomie par laser, par séance – maximum 2 séances – N 75) est pratiquée par un ophtalmologue chez un patient n’ayant subi aucun traitement au laser durant les six mois précédents.

L’ophtalmologue atteste comme suit :

248231 OD
355036 OD
248231 OG
355036 OG

Un OA rejette le second supplément pour laser YAG 355036 au motif : « Déduction de la seconde 355036 du 17-02-12. Celle-ci ne peut être portée en compte qu’une fois lors de la 1ère séance durant une période de 6 mois. »

L’OA a-t-il raison de rejeter le second code 355036 ?

Les articles de la Nomenclature consultés sont les suivants :

Art. 11 (PRESTATIONS SPECIALES GENERALES)
355036 355040 Supplément attestable par le médecin spécialiste qui effectue une des prestations suivantes, par la méthode au laser YAG : 230436 – 230440, 230473 – 230484, 230495 – 230506, 230532 – 230543, 230716 – 230720, 230731 – 230742, 231011 – 231022, 231033 – 231044, 232514 – 232525, 232536 – 232540, 232551 – 232562, 232735 – 232746, 232772 – 232783, 232971 – 232982, 246772 – 246783, 248172 – 248183, 248194 – 248205, 248216 – 248220, 248231 – 248242, 248253 – 248264, 248275 – 248286, 248290 – 248301, 248312 – 248323, 257316 – 257320, 257456 – 257460, 431115 – 431126, 432412 – 432423, 432456 – 432460, 471612 – 471623, 471730 – 471741 et 473653 – 473664. K 120

Art. 14h (OPHTALMOLOGIE)
Les prestations n°s 248172 – 248183, 248194 – 248205, 248216 – 248220, 248231 – 248242, 248253 – 248264, 248275 – 248286, 248290 – 248301 et 248312 – 248323 s’entendent par œil et ne peuvent être cumulées entre elles. Le nombre maximum de séances est valable pour une période de six mois à partir de la première séance.
Sur l’attestation de soins donnés, l’œil traité doit être indiqué.
Pour les traitements visés sous les numéros de prestation 248172 – 248183, 248194 – 248205, 248216 – 248220, 248231 – 248242, 248253 – 248264 et 248275 – 248286 qui couvrent plusieurs séances, le supplément au laser visé aux prestations n°s 355014 – 355025 ou 355036 – 355040 ne peut être porté en compte qu’une seule fois lors de la première séance durant la période de six mois susvisée.

Il en découle qu’aucune règle n’interdit de porter en compte le supplément 355036 par œil – en l’occurrence deux fois -, d’autant que la prestation principale s’entend, elle, expressément « par œil ».

La pratique confirme cette interprétation.

L’OA concerné semble gérer ses rejets « manuellement », c’est-à-dire qu’un employé – et non un logiciel – décide si l’attestation est conforme… on voit ici les limites de cette méthode.

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Communiqué de Dental Clinics – le Dr Helena Rodrigues nommée à Anvers

27 juin, 2012 par admin

A partir de ce samedi 30 juin 2012, l’équipe de dentistes de Dental Clinics Anvers (Antwerpen) sera renforcée par la dentiste Helena Rodrigues.

Agée de 31 ans, le Dr Helena Rodrigues est titulaire d’une Maîtrise en chirurgie dentaire et parle couramment l’anglais, le français, l’espagnol et le portugais.

Spécialiste INAMI en dentisterie générale, le Dr Rodrigues reçoit tous les jours de la semaine, de 9h à 18h30 ; le week-end, uniquement sur rendez-vous.

Pour un rendez-vous avec Helena Rodrigues, vous pouvez téléphoner au secrétariat de Dental Clinics au 03/239 88 88.

Dental Clinics – Belgiëlei, 57A – 2018 ANTWERPEN

Commentaire de la rédaction :

Nous souhaitons au Dr Rodrigues de connaître une grande réussite au sein de Dental Clinics : sa compétence, sa gentillesse et – faut-il le dire – sa remarquable beauté lui permettent en effet, selon le mot de Louis Dumur, de tout attendre de la vie…

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Le gouvernement veut mieux lutter contre les faux indépendants

22 juin, 2012 par admin

(Belga) Le Conseil des ministres a approuvé vendredi un projet de loi visant à mieux lutter contre les faux indépendants. Les secteurs pourront proposer endéans les 4 mois les critères sur lesquels se baser pour déterminer les faux indépendants, a indiqué le secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude, John Crombez (sp.a).

« Les faux indépendants créent une concurrence déloyale. Ils viennent souvent de l’étranger et plus spécialement de Roumanie et de Bulgarie » a-t-il souligné. Le gouvernement veut s’attaquer à ce phénomène et il appartiendra aux secteurs concernés de fixer eux-mêmes les critères pour distinguer les faux indépendants. Ces critères seront ensuite repris dans un arrêté royal. Les secteurs les plus concernés sont le nettoyage, le transport et le gardiennage, a encore dit M. Crombez. Le Conseil des ministres a également marqué son accord sur l’avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération entre l’Etat fédéral et les Régions et Communautés concernant la coordination des contrôles de travail illégal et de fraude sociale.

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A peine libéré, Bernard Bisson rouvre son cabinet liégeois !

22 juin, 2012 par admin

Qui ne connaît le célèbre dentiste français Bernard Bisson ?

Radié à vie dans son pays, ce « docteur en chirurgie dentaire » était venu s’installer en Belgique pour y pomper littéralement l’argent des mutuelles – c’est-à-dire celui de la collectivité.

Le juge d’instruction Philippe Richard l’avait inculpé pour usage de faux et escroquerie depuis 2007 au préjudice de l’INAMI et Bisson était, depuis novembre 2011, écroué à la prison de Lantin.

Nous avions déjà dénoncé les agissements de ce super-fraudeur : voir nos News : Des dentistes liégeois escroquent l’INAMI (Belga) du 21 mai 2010, La nécessaire moralisation du tiers-payant dentaire belge du 22 mai 2010 et Un document exceptionnel ! du 8 septembre 2010.

Dans cette dernière News, nous écrivions : “Le recordman absolu toutes catégories est le Français Bernard Bisson avec un pourcentage d’application du tiers-payant de… 100% et un chiffre d’affaires trimestriel de… 152.027,47 euros, soit un gain mensuel hors TM et autres honoraires non remboursés par l’INAMI de 50.675,82 euros !”.

Sur base annuelle, Bernard Bisson encaissait ainsi au moins… six cent et huit mille euros, soit le prix d’une villa de prestige dans la banlieue huppée de Bruxelles !

A peine sorti de la prison de Lantin, où il était en détention préventive, Bisson a rouvert son cabinet liégeois, situé dans le quartier Saint-Léonard.

Les photographies prises sur place montrent une misérable vitrine garnie de bouts de papier sur lesquels on peut lire : « CABINET DENTAIRE BISSON Bernard », « Réouverture du cabinet dentaire le 11/06/12 » ou encore « Soins dentaires adultes/enfants prothèse chirurgie parodontologie ».

Et les mutuelles vont payer ? Pauvre Belgique !

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Que peuvent attester les « 000 » et « 009 » ?

22 juin, 2012 par Dr R. BOURGUIGNON

Depuis janvier 2005, l’INAMI attribue aux médecins qui ne sont pas agréés en tant que généralistes ou spécialistes, qui ne suivent pas une formation et qui ne sont pas non plus « généralistes avec droits acquis » (inscrits avant 1995), l’un des deux codes de compétence suivants :

·          009 pour les médecins inscrits entre le 01.01.1995 et le 31.12.2004

·          000 pour les médecins inscrits après le 31.12.2004

Voici la liste limitative des prestations que ces médecins peuvent attester ou prescrire :

101010 consultation ordinaire : 000 NON et 009 OUI

102454 et 102476 supplément consultation week-end et nuit : 000 NON et 009 OUI

Prestations techniques : NON

Prescription de médicaments : OUI

Autres prescriptions : labo, kiné, soins, etc. : 000 NON et 009 OUI

Art. 16, § 5 aide opératoire 10% de l’intervention chirurgicale, quelle que soit la qualification du médecin qui aide à l’intervention : OUI*

Art. 25, § 1 598006, 598021, 598043, 598065, 598102, 598384, 599406, 599421 surveillance, quelle que soit la qualification du médecin : OUI

Art. 25, § 3 590472 Forfait SMUR assistance par un médecin s’il remplit les exigences de l’AR du 10 août 1998 (normes SMUR) : OUI

Examens génétiques, si préalablement reconnus par la santé publique comme prévu à l’article 33, § 2 : OUI
_____________
* C’est la question la plus fréquemment posée : oui, un « 000 » peut porter en compte l’aide opératoire à 10%.

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