Le collectif FAMGB semble avoir envoyé à un grand nombre de médecins bruxellois un mailing — daté du 29 novembre 2012 — afin de collecter leurs données personnelles et surtout de publier un énième annuaire en ligne.

Cependant, c’est la méthode qui est originale : au lieu de collecter ces données personnelles directement auprès des médecins concernés, le FAMGB a d’abord « importé » une base de données* de médecins et invite ensuite chaque praticien à « corriger » ses données…

Cela revient en réalité à obliger le médecin à communiquer ses données personnelles sous peine de voir des données erronées figurer dans le futur annuaire public.

La « correction » de ces données personnelles tient du parcours du combattant autant que de la course contre la montre : le médecin dispose en effet d’un délai impératif de trente jours pour effectuer une série d’opérations via le site web du FAMGB (avec Login, mot de passe, confirmation via lien envoyé par courrier électronique, validation, etc), ce qui implique d’ailleurs de révéler au passage son adresse e-mail !

De plus, le système n’est aucunement sécurisé : à condition de connaître le numéro INAMI du médecin — ce qui ne doit guère être difficile — tout un chacun peut modifier les données de ce médecin à son insu et en outre lui barrer l’accès à sa propre fiche : il suffit de se rendre sur la page web famgb.be.refreshed.be (en supprimant bien les lettres « http:// » dit le mailing !).

Combien faudra-t-il payer ? Les données personnelles ainsi collectées seront-elles vendues à des tiers ?

Le mailing du FAMGB ne le dit pas, mais le début de la lettre annonce la couleur : « C’est avec grand plaisir que nous vous annonçons la mise en ligne exclusive du nouveau site de la FAMGB. ‘Exclusive’ car celui-ci est uniquement accessible par vous pendant un mois. »

Il est à noter que le mailing est distribué par CIBLEX, une société spécialisée dans la « distribution express » : autrement dit, un coursier se présente au domicile de chaque médecin afin de lui remettre un seul pli : la lettre du FAMGB !
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* On n’a pas le droit de savoir d’où proviennent ces données « importées », mais nous avons une petite idée à ce sujet…

Télécharger : Lettre du FAMGB.pdf

QUESTION :

Dr Bourguignon, bonjour,

Je suis le gérant d’un cabinet dentaire à quatre unités de traitement dans lequel prestent quatre collaborateurs.

Dans le cadre de la gestion du risque lié aux missions du SECEM (sic), je me pose la question suivante :

Quel est le risque de voir la société ou son gérant devoir supporter des griefs qui sont portés à la responsabilité de ses collaborateurs ?

Autrement dit, l’INAMI considère-t-elle l’institution de soins ou son gérant comme co-solidaire des manquements à l’application de la réglementation en matière de soins dentaires à savoir le remboursement de l’indu ou d’une amende ?

Le gérant est-il responsable des soins et traitements administrés par ses collaborateurs ?  L’INAMI peut-elle interroger le gérant sur les dossiers et les traitements des patients de ses collaborateurs?

Ma société perçoit l’entièreté des honoraires prestés par chaque dentiste et les redistribue au prorata des us et coutumes de la collaboration entre confrères.

D’avance je vous remercie de l’attention que vous voudrez bien porter à ces questions, et vous prie d’agréer, Dr Bourguignon, mes respectueuses salutations.

REPONSE :

Il convient de distinguer la solidarité concernant l’indu perçu en tiers-payant et la responsabilité en tant que « personne assimilée à un dispensateur » :

a) Solidarité

La solidarité voulue par l’article 164 de la loi SSI a été traitée dans notre News du 25 mars 2011 intitulée Récupération de l’indu et solidarité : l’art. 164 de la loi SSI

Nous vous prions de vous y référer.

b) Responsabilité

L’article 2 point n) de la loi SSI dispose :

n) par « dispensateur de soins », les praticiens de l’art de guérir, (les kinésithérapeutes, les praticiens de l’art infirmier,) les auxiliaires paramédicaux, les établissements hospitaliers, les établissements de rééducation fonctionnelle et de réadaptation professionnelle et les autres services et institutions; (sont assimilées aux dispensateurs de soins pour l’application des articles 73bis et 142, les personnes physiques ou morales qui les emploient, qui organisent la dispensation des soins ou la perception des sommes dues par l’assurance soins de santé.) <L 1999-12-24/36, art. 55, 2°, 045; Inwerkingtreding : 10-01-2000> <L 2006-12-13/35, art. 89, 123; Inwerkingtreding : 15-05-2007>

Et en version néerlandaise :

n) onder « zorgverlener », de beoefenaars van de geneeskunst, (de kinesitherapeuten, de verpleegkundigen,) de paramedische medewerkers, de verplegingsrichtingen, de inrichtingen voor revalidatie en herscholing en de andere diensten en instellingen; (Worden voor de toepassing van de artikelen 73bis en 142 gelijkgesteld met zorgverleners, de natuurlijke of rechtspersonen die hen tewerkstellen die de zorgverlening organiseren of die de inning van de door de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging verschuldigde bedragen organiseren.) <W 1999-12-24/36, art. 55, 2°, 045; Inwerkingtreding : 10-01-2000> <W 2006-12-13/35, art. 89, 123; Inwerkingtreding : 15-05-2007>

Compte tenu du caractère d’ordre public de la loi SSI, les termes « emploient » ou « tewerkstellen » sont d’interprétation stricte et visent donc exclusivement des travailleurs salariés se trouvant dans un lien de subordination* par rapport à leur employeur.

La version française de l’art. 2 point n) est assez mal traduite** depuis la langue dans laquelle se prennent toutes les grandes décisions en Belgique — à savoir le néerlandais — et doit donc se lire :

n) par « dispensateur de soins », les praticiens de l’art de guérir, (les kinésithérapeutes, les praticiens de l’art infirmier,) les auxiliaires paramédicaux, les établissements hospitaliers, les établissements de rééducation fonctionnelle et de réadaptation professionnelle et les autres services et institutions; (sont assimilées aux dispensateurs de soins pour l’application des articles 73bis et 142, les personnes physiques ou morales qui les emploient (au sens strict de personnel salarié) ET qui organisent la dispensation des soins OU la perception des sommes dues par l’assurance soins de santé.)

Cette disposition vise surtout les centres de soins au sein desquels la direction peut donner des instructions à un personnel salarié ne disposant en principe pas d’une grande liberté thérapeutique, comme des infirmières ou des aides-soignantes (Croix Jaune et Blanche, hôpitaux, MRS, etc.).

Le SECM — et même récemment une juridiction administrative de l’INAMI — font une lecture selon nous abusive de cet article et infligent à des personnes morales des amendes pour les infractions commises par des indépendants (p.ex médecins et dentistes).

Ainsi, la Chambre de recours (francophone) a condamné le 27 juin 2012 une société anonyme à une amende administrative en raison du comportement d’un dentiste.

Le texte de cette décision est plutôt laconique — elle émane du célèbre Philippe LAURENT*** —, si bien qu’on ne sait même pas de quoi il retourne au fond, ni de quelle amende et de quels faits il s’agit exactement.

Les partie appelantes ne se sont pas présentées à l’audience et n’ont introduit aucun recours auprès du Conseil d’Etat, ce qui traduit leur désintérêt envers ces procédures…

Il est à noter que le gérant de la société peut être auditionné par le SECM, mais il ne risque en principe rien, sauf si le dossier prend une allure pénale (faux et usage de faux, détournement de fonds, etc.).
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* C’est-à-dire que l’employeur peut déterminer la manière dont le travail est effectué, au moyen de règlements et autres instructions.
** Le texte original publié au MB de la version néerlandaise — qui est aussi la version originelle — ne comporte aucune virgule entre « hen tewerkstellen » et « die de zorgverlening… »
*** On relèvera que, depuis le 13 septembre 2012, plus aucune décision prononcée par ce magistrat n’est publiée sur le site de l’INAMI…

Télécharger : Décision Philippe Laurent.pdf

(Belga) Condamnée lundi par le tribunal correctionnel de Charleroi à verser 1.500 euros à l’Ordre des médecins, l’asbl « Médecine pour le peuple », fondée par le Parti du Travail de Belgique (PTB), va faire appel de ce jugement, a indiqué en fin de journée Germain Mugemangango, président du PTB de Charleroi, à l’agence Belga.

L’Ordre des médecins avait engagé une procédure judiciaire pour tenter de récupérer auprès de l’association des frais de cotisation qu’une doctoresse de la Maison médicale de Marcinelle, Sofie Merckx, par ailleurs élue conseillère communale PTB, refuse de payer depuis plusieurs années. Condamnée en 2009 par un tribunal à s’acquitter des cotisations impayées, elle ne s’est jamais exécutée. Ce qui a incité l’Ordre des médecins à attaquer son employeur pour tenter de récupérer les sommes dues. Or, selon l’avocate de ce dernier, Sofie Merckx est tout à fait solvable. Comme la cinquantaine de médecins qui travaillent en Belgique au sein de l’asbl Médecine pour le peuple, Sofie Merckx estime que le fonctionnement de l’Ordre des médecins est conservateur et manque de transparence. Tous ont donc décidé, depuis plusieurs années, de ne pas payer leur cotisation. Certains d’entre eux ont déjà été condamnés à rembourser celle-ci par le passé, rappelle M. Mugemangango. « Nous allons faire appel de ce jugement », a-t-il annoncé, soulignant qu’en tentant de récupérer les sommes impayées auprès de l’association plutôt qu’auprès du médecin lui-même, l’Ordre vise à mettre à mal un certain type de médecine, comme l’avait également dénoncé, en audience, l’avocate de l’association. « Il est clair que cette décision est injuste », a commenté le président du PTB de Charleroi. « L’Ordre des médecins s’attaque à la structure même de Médecine pour le peuple. Cet organisme n’est pas transparent, il est obsolète et n’agit pas dans l’intérêt des patients », a-t-il ajouté. Germain Mugemangango s’étonne par ailleurs que les conseils provinciaux de l’Ordre ne sont pas tous sur la même longueur d’onde. Ainsi, à Anvers et à Liège, par exemple, l’Ordre a décidé de ne plus s’attaquer aux médecins qui ne paient pas leur cotisation. Au sein du conseil provincial de l’Ordre des médecins du Hainaut, par contre, on refuse de prendre la même décision, a-t-il expliqué. L’asbl possède actuellement onze maisons médicales en Belgique, dont deux dans le Hainaut, à La Louvière et Marcinelle. Si celle de Marcinelle venait à disparaître, ce sont quelque 1.750 patients qui seraient privés de soins gratuits, selon M. Mugemangango.

(Belga) L’athénée juif Maïmonide, situé boulevard Poincaré à Anderlecht, à deux pas de la gare du Midi, est confronté depuis plusieurs années à une baisse de sa fréquentation qui menace désormais sa survie financière. Ses responsables, qui imputent en grande partie cette baisse de fréquentation à l’insécurité croissante du quartier, envisagent de déménager afin de regagner la confiance des parents d’élèves, rapporte samedi La Capitale.

« Depuis quelques années, le quartier subit une forte dégradation. L’établissement a du mal à gérer les problèmes d’insécurité, de propreté. De nombreux parents ne souhaitent plus inscrire leurs enfants à Maïmonide car ils craignent pour leur sécurité », explique Jacques Wajc, président du conseil d’administration de l’athénée. « La diminution du nombre d’élèves provoque fatalement une diminution des recettes. Ce nombre est dès lors insuffisant pour amortir nos dépenses et nous faisons face à une explosion de frais », ajoute-t-il. D’après le quotidien, l’organe de gestion de l’établissement afficherait une dette de 6,7 millions d’euros auprès de l’Etat belge et de l’ONSS. Vendredi, le dossier passait au tribunal de commerce de Bruxelles. L’école n’a pas été placée en liquidation, car elle n’est pas en faillite, précise Jacques Wajc qui reconnaît que la solution est un « déménagement vers une meilleure localisation ». Une solution déjà évoquée depuis plusieurs années mais que la situation financière semble rendre incontournable. L’Athénée Maïmonide est l’une des trois institutions scolaires juives installées en région bruxelloise, à côté de l’école Ganenou (Uccle) et de Beth Aviv (Forest). Elle n’a jamais quitté le quartier Poincaré-Triangle depuis sa création en 1947.