Belga) Le Conseil des ministres a donné son accord vendredi sur l’avant-projet de loi transposant en droit belge la directive européenne luttant contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, une nouvelle étape dans cette transposition pour laquelle la Belgique accuse du retard.

Les factures impayées et celles en retard de paiement, causes d’un quart des faillites de petites et moyennes entreprises (PME) en Belgique selon le bureau Graydon, devaient en théorie diminuer à partir du 16 mars dernier, date d’entrée en vigueur de la nouvelle directive européenne. Mais la Belgique n’a pas transposé le texte à temps. Le feu vert du Conseil des ministres constitue une étape de plus dans la transposition, réclamée par les organisations patronales. Le texte doit encore passer devant le Conseil d’État avant d’être voté au parlement. Conformément à la directive européenne, l’avant-projet de loi prévoit un délai de paiement de 30 jours pour les factures entre entreprises et pouvoirs publics, prolongeable à maximum 60 jours civils sous réserve d’une motivation argumentée des pouvoirs publics. Le même délai de 30 jours civils est fixé pour les factures entre entreprises, sauf si elles en décident contractuellement autrement et pour autant que le délai dérogatoire ne soit pas manifestement abusif. Les créanciers pourront automatiquement réclamer le paiement d’intérêt pour retards de paiement s’élevant au moins à 8 points de pourcentage au-dessus du taux de référence de la Banque centrale européenne (BCE) et percevoir un dédommagement forfaitaire minimum. Outre ce montant forfaitaire, les autres frais de recouvrement peuvent faire l’objet d’une indemnisation. Les factures impayées représentent 9,15 milliards d’euros en Belgique. Ce sont surtout les PME qui sont victimes d’arriérés excessifs avec des frais de recouvrement qui pèsent lourdement sur leur trésorerie, commentent dans un communiqué les ministres de la Justice Annemie Turtelboom (Open Vld) et Sabine Laruelle (MR).

(Belga) L’interdiction de la vente à perte en Belgique est contraire à la législation européenne, a répondu jeudi la Cour européenne de justice qui avait été saisie par le tribunal de commerce de Gand.

Dans l’affaire concernée, un magasin d’électronique proposait la vente de deux appareils photos à un prix considéré par un concurrent comme inférieur au prix d’achat de ces modèles, soit une vente à perte. La Cour a estimé que le magasin pratiquait un prix d’appel – destiné à attirer les clients – ce qui ne constitue pas une pratique commerciale déloyale selon la directive européenne sur les pratiques commerciales. L’arrêt stipule également que la Belgique et les autres Etats membres de l’Union ne doivent pas adopter des règles plus strictes que les règles européennes. En d’autres termes, si l’Europe n’interdit pas de vendre à perte, la Belgique n’a pas à le faire. En Belgique, la vente à perte est interdite dans tous les cas et en toutes circonstances. Cette législation empêche donc un juge de décider dans un cas concret si une pratique commerciale d’une entreprise est loyale ou déloyale, analyse la Cour. Pour ces raisons, la Cour est arrivée à la conclusion que l’interdiction belge de la vente à perte est contraire au droit européen, peut-on lire dans l’arrêt.

(Belga) Une très large majorité des médecins du pays approuvent le nouvel accord tarifaire négocié avec les mutualités, a annoncé mercredi l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami).

Médecins et mutualités ont convenu en janvier dernier d’un nouvel accord tarifaire pour la période 2013-2014. Celui-ci prévoit une hausse des honoraires des médecins et spécialistes de 2%. Les actes techniques posés par un généraliste ne progressent, eux, que de 1%. Les médecins en désaccord sont libres de pratiquer d’autres tarifs, mais ils ne bénéficient alors pas des avantages conférés aux médecins conventionnés. Une prime annuelle de 434 euros est notamment allouée aux médecins pratiquant les tarifs officiels. Selon l’Inami, 83,10% des médecins belges approuvent l’accord, soit une légère diminution par rapport à l’accord médico-mut précédent, lequel avait recueilli 83,23% d’avis favorables. L’enthousiasme est toutefois plus grand auprès des généralistes (87,87%) que chez les spécialistes (79,96%). L’on retrouve le plus de spécialistes conventionnés chez les urgentistes, les intensivistes, les gérontologues, les oncologues et les biologistes cliniques. Les dermatologues, les chirurgiens plasticiens, les ophtalmologues, les gynécologues figurent, eux, parmi les moins conventionnés. Dans un communiqué, la ministre fédérale de la Santé, Laurette Onkelinx (PS), s’est félicitée de ce « taux d’adhésion positif dans un contexte budgétaire difficile ». « L’application de cet accord permettra aux patients de trouver dans un environnement proche, des médecins de qualité, proposant des soins à des prix abordables », a-t-elle commenté.

(Belga) Il manque actuellement de 500 à 700 médecins urgentistes en Belgique, auxquels il faut ajouter de très nombreux intensivistes. Tel est le constat dressé mardi par Jean-Louis Vincent, chef de service des Soins intensifs de l’hôpital Erasme, à l’occasion de la 33e édition du Symposium international sur les soins intensifs et sur la médecine d’urgence, qui doit rassembler près de 6.000 participants à Bruxelles.

« On doit effectivement ne pas être très loin de 700 médecins urgentistes manquant », confirme Peter Todorov, membre du BeCEP (Belgian College of Emergency Physicians – Collège belge des médecins urgentistes). « Un nombre réduit de gens s’engagent aujourd’hui dans une telle carrière et le débit du robinet n’arrive malheureusement plus à suivre la demande », constate-t-il. « Des conditions très peu attractives pour exercer ce métier expliquent sans doute ce phénomène », poursuit-il. Des horaires lourds avec des journées de travail durant le week-end ou pendant la nuit, combinés à une charge de travail, une pression importante et surtout à un salaire très peu attractif ont eu raison du nombre d’étudiants ayant la volonté de devenir médecin urgentiste. « Cela doit absolument changer car nous ne pouvons continuer comme cela », prévient Peter Todorov, qui constate, en outre, que de plus en plus d’étudiants originaires de France viennent étudier dans notre pays pour ensuite repartir dans l’Hexagone. « Un mouvement que suivent aussi les intensivistes et les urgentistes belges qui se rendent en France car leurs conditions (d’environnement) de travail y sont meilleures », déplore Jean-Louis Vincent. Le chef de service des Soins intensifs de l’hôpital Erasme assure toutefois essayer de susciter un intérêt scientifique et humain pour ces deux professions auprès des étudiants, mais insiste sur la difficulté actuelle de remplir cette tâche.

Il semble bien que la dernière invention de Michel DEVRIESE (SMD), après les « quotas de pauvres », soit un nouveau pétard mouillé…

En effet, pour atteindre une moyenne quotidienne de 200 points par période d’au moins 30 jours, il faut déjà « y aller très fort » et travailler quelque onze à douze heures par jour.

En outre, il est très aisé d’abaisser sa moyenne en attestant six prestations le samedi et six prestations le dimanche : de cette manière, ces journées sont prises en compte pour le calcul de la moyenne.

Les prestations de stomatologie n’interviennent pas dans le calcul de la moyenne, pas plus que les suppléments en cas d’urgence…

A noter que le système des points P concerne tous les actes dentaires — et pas seulement ceux introduits en tiers-payant (contrairement aux « quotas de pauvres »).

Du point de vue juridique, l’AR qui sous-tend l’idée de DEVRIESE est passablement nébuleux, contradictoire et discriminatoire : il ne passera vraisemblablement pas la rampe du Conseil d’Etat, d’autant qu’il viole manifestement l’article 73 de la loi SSI (liberté thérapeutique).

De toute manière, les dentistes visés ne sont guère nombreux : tout au plus une cinquantaine de stakhanovistes et d’étrangers* jouant les castors en concentrant sur de courtes périodes de présence en Belgique un nombre extrêmement élevé de rendez-vous.

Il n’est pas clair si la récupération porte sur la totalité du montant introduit (lecture littérale de l’AR) ou sur le seul dépassement (lecture de bon sens), ni si celle-ci est confiée aux OA (condition d’intervention de l’AMI selon l’AR) ou au SECM (« enquête de conformité » par le SECM d’après le rapport au Roi).

Et si cette récupération passe par le SECM, le dispensateur est-il appelé devant la CPI ? Des amendes peuvent-elles lui être infligées ?

Un dentiste belge (très) grand travailleur, réalisant un CA mensuel INAMI important (variant entre 20 et 30.000 euros/mois), a calculé qu’il se situait certains samedis à 100 points, en semaine en général à 165-170 points, et que ses « pointes » (c’est le cas de le dire…) atteignaient 189 points.

On voit que sa moyenne quotidienne est très éloignée des 200 points/jour !
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* Les dentistes faisant la navette entre leur pays d’origine (au niveau de vie moindre) et la Belgique sont expressément visés par le système de points quand bien même leur CA annuel belge serait dans la norme : le calcul s’effectuant sur des jours prestés consécutivement, les retours au pays n’interviennent pas !