(Belga) Pendant la période 2006-2011, les Commissions médicales provinciales ont soumis au parquet 39 dossiers pour exercice illégal de la médecine. Dans un certain nombre de cas, il s’agit de médecins qui continuent à exercer durant une période de suspension, d’après une réponse de la ministre de la Santé publique Laurette Onkelinx (PS) à une question écrite de Bert Anciaux (sp.a).

Entre 2006 et 2011, 163 médecins ont été temporairement suspendus sur les conseils de l’Ordre des médecins. La durée moyenne d’une suspension s’élève à 68 jours. Selon la loi, un médecin doit être membre de l’Ordre pour pouvoir exercer. Les Commissions médicales provinciales, qui jugent de l’aptitude physique et mentale à pratiquer la médecine, ont également retiré douze visas temporairement et six définitivement. Ces visas garantissent la validité du diplôme du médecin.

(Belga) La liste « Ne m’appelez plus », anciennement Robinson, qui regroupe les coordonnées téléphoniques des consommateurs belges ne désirant plus être contactés à des fins commerciales est désormais opérationnelle. La nouvelle version de cette liste a été présentée récemment par l’Association belge de marketing direct (Belgian Direct Marketing Association – BDMA).

En août dernier entrait en vigueur une loi contraignant les sociétés de marketing direct à effacer de leurs bases de données les personnes inscrites sur une telle liste. Les entreprises qui prennent tout de même contact avec ces personnes devraient être sanctionnées d’une amende. Il aura fallu attendre quelques mois avant l’entrée en fonction de la nouvelle liste, mise sur pied avec les principaux opérateurs télécoms du pays. « La programmation et le transfert des 220.000 numéros déjà inscrits ont pris du temps », explique Greet Dekocker, directrice de la BDMA. L’inscription à la liste est gratuite et peut se faire par mail, par téléphone ou par courrier traditionnel. Tant les numéros fixes que mobiles peuvent être ajoutés à la liste. L’inscription expire après deux ans. L’Association considère qu’après une telle période de nombreux numéros de téléphone ne correspondent plus aux mêmes propriétaires. Et les nouveaux titulaires ne souhaitent peut-être pas être privés d’offres publicitaires, commente-t-on à la BDMA. Chaque consommateur devra donc se manifester s’il veut prolonger sa présence sur la liste « Ne m’appelez plus ». Les internautes seront avertis par courriel quelque temps avant l’expiration de l’inscription. Plus d’infos sur www.ne-m-appelez-plus.be

Demande d’avis adressée le 1er mars 2013 au Conseil technique médical (CTM) de l’INAMI

Contexte :

L’INAMI ne rembourse pas le dépistage systématique (”screening”) de la surdité chez le nouveau-né par la technique des otoémissions acoustiques provoquées.

Ce dépistage est pris en charge — en tout cas partiellement — par la Communauté française de Belgique, certaines mutuelles remboursant la quote-part à charge de la famille…

Si ce test est positif, le nouveau-né est référé à un ORL et la prestation 258296 – 258300 peut alors être portée en compte à l’INAMI, puisque l’on ne se situe évidemment plus dans le cadre du dépistage, mais bien dans celui de la mise au point d’un cas à risque.

“A.R. 2.9.1992″ (en vigueur 1.11.1992)
” 258296 258300 Examen du fonctionnement cochléaire par enregistrement des otoémissions spontanées et/ou provoquées K 30

La prestation n° 258296 – 258300 ne peut pas être portée en compte en cas de screening systématique.”

En ce qui concerne la prestation 258613 – 258624, sa règle d’application impose de réaliser préalablement la prestation 255076 – 255080 et en outre que celle-ci se soit avérée révélatrice d’une pathologie :

“A.R. 30.1.1986″ (en vigueur 1.7.1986)
” 258613 258624 Potentiels cérébraux évoqués par stimulation auditive et/ou examen électrocochléographique, avec protocole et extraits des tracés, réalisés chez le nouveau-né K 75

La prestation 258613 – 258624 ne peut être portée en compte que si la prestation 255076 – 255080 a été réalisée et a donné un résultat pathologique.
La prestation 257795 – 257806 et la prestation 258613 – 258624 ne peuvent être portées en compte en cas de screening systématique des nouveau-nés dans le cadre du dépistage de surdité néo-natale.”

“A.R. 2.9.1992″ (en vigueur 1.11.1992)
” 255076 255080 Audiométrie comportementale avec rapport, interrogeant au moins trois zones de fréquence chez l’enfant de moins de six ans K 20

La prestation n° 255076 – 255080 est soumise à la prescription du médecin responsable de l’enfant, spécifiant le risque pathologique de la surdité.”

“A.R. 2.9.1992″ (en vigueur 1.11.1992) + “A.R. 6.3.2007″ (en vigueur 1.5.2007)
“Les prestations 255010 – 255021, 255032 – 255043, 255054 – 255065 et 255076 – 255080 ne sont pas cumulables entre elles.”

Or, plusieurs ORL experts m’assurent que « l’audiométrie comportementale n’est pas réalisable dans les premières semaines de vie », ce qui correspond à la période néonatale.

Si la prestation 255076 – 255080 est irréalisable, la prestation 258613 – 258624 ne peut donc être portée en compte à son tour : autrement dit, une hypoacousie d’origine centrale ne pourra être mise en évidence par l’enregistrement des potentiels cérébraux évoqués par stimulation auditive.

Questions :

1° La Nomenclature ne doit-elle pas être adaptée sur ce point, par exemple en supprimant la première règle d’application de la prestation 258613 – 258624 (ou en substituant la prestation 258296 – 258300 à la prestation 255076 – 255080) ?

2° En dehors du screening systématique, un ORL peut-il attester le code 257795 – 257806 chez le nouveau-né ? Et si oui, existe-t-il des circonstances particulières (par exemple, l’impossibilité d’attester la prestation spécifique 258613 – 258624) ?

257795 257806 Potentiels cérébraux évoqués par stimulation auditive et/ou examen électrocochléographique, avec protocole et extraits des tracés K 75

La prestation 257795 – 257806 ne peut pas être portée en compte en cas de screening systématique des nouveau-nés dans le cadre de dépistage de surdité néo-natale.