(Belga) Les différents ministres du pays en charge de la Santé ont approuvé lundi le plan d’action 2013-2018 de l’informatisation des soins de santé, selon un communiqué. Les ministres ont signé un protocole d’accord, précurseur d’un accord de coopération à venir.

Le plan d’action « e-Santé » dresse les actions à réaliser en vue de la généralisation de l’échange électronique d’informations du dossier patient dans les soins de santé et l’assurance maladie. « Cet échange d’informations permettra clairement, avec le consentement du patient et dans le strict respect des règles de sécurité des données et de la législation en matière de vie privée, d’optimaliser la qualité de la prestation de soins et diminuera les charges administratives des patients, des prestataires de soins et des mutualités », selon ce communiqué signé par l’ensemble des ministres. Le plan couvre, par exemple, la prescription électronique des médicaments, la traçabilité des implants, le partage de données médicales entre prestataires de soins, la création du dossier santé directement accessible par le patient, l’échange électronique de données médico-administratives avec les mutualités, l’évaluation et l’adaptation de la réglementation relative aux incitatifs à l’informatisation des dispensateurs de soins. Il a été élaboré fin 2012, à la suite d’une large concertation avec tous les acteurs du secteur (associations de patients, prestataires de soins, mutualités, industrie IT, autorités). Le plan fera l’objet d’un suivi régulier.

Plusieurs partis de la majorité se sont mis accord pour proposer une modernisation de notre droit électronique.

En matière d’archivage, le texte élimine toute discrimination juridique entre archives papier et archives électroniques.

Les documents scannés, toujours considérés par notre droit comme de simples copies, pourront alors être utilisés à des fins juridiques.

Les entreprises qui souhaitent gagner de la place en détruisant leurs documents après numérisation pourraient ainsi le faire en toute quiétude.

Le recommandé électronique généraliserait l’accusé de réception, actuellement facultatif.

Tout comme pour le recommandé physique, le prestataire de service devra veiller à ne pas communiquer au destinataire l’identité de l’expéditeur tant que le destinataire n’a pas été identifié.

Le refus pourra être implicite (non réaction du destinataire) ou explicite ; ce dernier devra toutefois intervenir avant que l’identité de l’expéditeur n’ait été communiquée.

Dans le cas contraire, le prestataire ne pourra plus autoriser de refus.

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On le sait, la TVA est une administration particulièrement vorace et les exceptions à l’assujettissement sont assez peu nombreuses.

L’article 44 du Code de la TVA les énumère de manière limitative :

§ 1er. Sont exemptées de la taxe, les prestations de services exécutées, dans l’exercice de leur activité habituelle, par les personnes suivantes :

1° les avocats;

2° les médecins, les dentistes, les kinésithérapeutes, les accoucheuses, les infirmiers et les infirmières, les soigneurs et les soigneuses, les garde-malades, les masseurs et les masseuses, dont les prestations de soins à la personne sont reprises dans la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité;

§ 2. Sont aussi exemptées de la taxe :

1° les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées, dans l’exercice de leur activité habituelle, par les établissements hospitaliers et psychiatriques, les cliniques et les dispensaires; les transports de malades et de blessés par des moyens de transport spécialement équipés à ces fins;

1°bis les prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes exerçant une activité exemptée par le présent article ou pour laquelle elles n’ont pas la qualité d’assujetti, lorsque ces services sont directement nécessaires à l’exercice de cette activité, et que les groupements se bornent à réclamer à leurs membres le remboursement exact de la part qui incombe à chacun d’eux dans les dépenses engagées en commun, à la condition que cette exemption ne soit pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence; le Roi règle les conditions d’application de cette exemption;

1°ter les livraisons d’organes humains, de sang humain et de lait maternel;

2° les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à l’assistance sociale, à la sécurité sociale et à la protection de l’enfance et de la jeunesse, effectuées par des organismes de droit public, ou par d’autres organismes reconnus comme ayant un caractère social par l’autorité compétente

…

Un infirmier français résidant en Wallonie avait créé voici plus de dix ans un secrétariat de tarification tiers-payant pour infirmiers indépendants, mais — afin d’éluder la TVA —, il avait eu l’idée de faire comme si ses clients étaient des collègues de travail et que l’ensemble était une centrale de soins infirmiers, percevant les honoraires pour son propre compte.

Afin de donner à cette construction une apparence de réalité, cet infirmier avait fondé une ASBL, dépossédait ses clients de leurs prescriptions médicales (art. 4, §2 du contrat qu’il faisait signer à ses clients) et de leurs échelles de Katz… mais ne les incitait guère à tenir le fameux « dossier infirmier ».

L’art. 6 du contrat stipulait même que l’ASBL « tarifie et perçoit en son nom propre les honoraires des soins infirmiers ».

C’était évidemment une fiction, puisque le patient n’avait aucun contact avec cette soi-disant « centrale », qui ne pouvait au demeurant fonctionner sous la forme d’une ASBL, puisqu’elle poursuivait un but de lucre.

En outre, l’infirmier-fondateur de cette centrale fictive s’était lourdement trompé quant à la portée de l’article 6, §14 du Règlement du 28 juillet 2003 régissant les attestations globales de soins donnés (AGSD) modèle D :

§ 14. [Erratum – M.B. 16-10-03 – ed. 2; M – Règl. 15-3-04 – M.B. 17-5 – éd.1](°) Par sa signature au bas des attestations récapitulatives de soins reprises à l’annexe 28, le signataire, qui doit être soit un médecin, soit un dispensateur de soins appartenant à la profession dont relèvent les prestations attestées, certifie disposer de documents démontrant que les prestations ont été effectuées par le dispensateur de soins dont le nom figure en regard de chacune d’elles. Les documents en question sont à la disposition du Service de l’évaluation et de contrôle médicaux; ils porteront la signature du dispensateur de soins susvisé.

…

Le procédé visé aux alinéas 1 et 2 ne peut être utilisé qu’à la condition qu’il existe, entre le signataire et chaque dispensateur de soins concerné, un mandat écrit aux termes duquel le dispensateur de soins (mandant) donne au signataire (mandataire), qui accepte, le pouvoir de porter en compte à l’assurance soins de santé, sous sa signature, les soins qu’il a effectués.

Sans préjudice des délais de conservation imposés par d’autres législations ou par les règles de la déontologie médicale, les documents dont question aux alinéas 1 et 2 doivent être conservés pendant une période d’au moins trois ans à partir de la date de l’exécution de la prestation.

En effet, s’il exigeait bien un listing des prestations validé par ses clients, le gérant de cette « centrale » avait complètement perdu de vue la nécessité de disposer d’un mandat écrit, ce qui — aux yeux de l’INAMI — le rendait responsable de toutes les prestations attestées au nom de ses clients* !

Le pot aux roses fut découvert lorsqu’un client de cette étrange structure fut l’objet d’un contrôle de l’INAMI et fit appel à Securimed pour le défendre.

Le contrat liant l’ASBL à ses clients était déjà des plus curieux**, mais le plus étonnant était l’absence totale de toute facture : l’infirmier-client ne recevait qu’un décompte écrit à la main et se voyait taxé de frais de gestion s’élevant à… 10% du montant introduit (art. 6 du contrat) !

Sur le plan technique, l’infirmier-fondateur — qui disposait d’un numéro INAMI en tant qu’infirmier — faisait passer sur MyCarenet ses clients pour les membres d’un « groupement » d’infirmiers (comme un pool d’honoraires médicaux) et percevait la totalité de l’intervention des OA sur le compte de son ASBL.

La balle est à présent dans le camp de l’Administration de la TVA et du SECM***…
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* La loi SSI étant d’ordre public, elle s’interprète strictement : le mandat écrit doit exister (et non se déduire du contexte, comme en droit civil).
** L’article 2 du contrat stipulait ainsi : « Les parties s’engagent à sauvegarder l’intérêt de la santé des personnes, leur autonomie, leur intégrité physique, morale et religieuse (sic) et à garantir le secret professionnel ».
*** Affolé par l’enquête qui se dirige maintenant vers lui, l’infirmier-gérant téléphone à ses clients pour leur demander de lui envoyer le fameux « mandat écrit », mais dit-il c’est… « pour vous défendre contre l’INAMI ! »

(Belga) La ministre de la Santé publique, Laurette Onkelinx, prépare une feuille de route visant à réformer les budgets hospitaliers. Il est notamment question du passage à un système de forfait par pathologie. Par ailleurs, la ministre n’est pas opposée à l’instauration d’un devis hospitalier qui devrait dans certains cas être remis au patient avant toute intervention, peut-on lire jeudi dans la presse.

Selon une étude de la Mutualité chrétienne, dans huit cas sur dix le patient n’a qu’une très vague idée du montant de la facture qui l’attend après une intervention à l’hôpital, or la loi prévoit la transparence sur les coûts du traitement. La Mutualité chrétienne pointe ainsi des formulaires d’admission peu clairs, signés le jour-même de l’admission, le fait que 88 pc des médecins ne donnent aucune information spontanée sur le coût de l’intervention envisagée, … La ministre de la Santé n’exclut dès lors pas l’instauration d’un devis hospitalier, dans certains cas (hospitalisation programmée, …). Par ailleurs, on retrouve dans la feuille de route que la ministre soumettra au Conseil des ministres concernant la réforme du financement des hôpitaux l’idée du passage à « un système de financement hospitalier forfaitaire prospectif, basé sur les pathologies ». Les hôpitaux recevraient un montant forfaitaire en fonction du nombre et de la nature des pathologies qu’ils prennent en charge, indépendamment des coûts réels des services prestés. Ce montant serait également identique pour tous les hôpitaux. Ce système de forfait par pathologie est d’ailleurs adopté dans de nombreux pays européens. L’Association belge des syndicats médicaux (ABSyM) estime de son côté que la qualité des soins pourrait s’en ressentir, notamment si les hôpitaux refusent les pathologies lourdes ou privilégient les remèdes les moins coûteux. Les hôpitaux y seraient eux plutôt favorables.

(Belga) Trois partis flamands de la majorité ont fait savoir qu’ils étaient favorables à la suppression des titres-repas, jugés trop onéreux, rapporte vendredi Het Laatste Nieuws. La fédération du commerce Comeos et l’organisation des indépendants flamands Unizo, réagissant dans des communiqués distincts, disent espérer que ces chèques seront abandonnés au profit d’un supplément de salaire.

Le CD&V, le sp.a et l’Open Vld préfèrent qu’à l’avenir l’argent des chèques-repas soient directement versés sur les comptes des travailleurs. Cela reviendrait moins cher pour les employeurs et les commerçants, estime le sénateur Rik Daems (Open Vld), ajoutant que cela serait aussi plus pratique pour le consommateur. Le vice-Premier ministre Johan Vande Lanotte (sp.a) précise de son côté que les chèques-repas représentent un surcoût global de quelque 50 millions d’euros pour les employeurs et les commerçants. Le fait de remplacer ces chèques par une prime nette sur la fiche salariale permettrait de faire baisser les charges. Le député CD&V Stefaan Vercamer a récemment fait une proposition pour remplacer les titres-repas par un système plus efficace, plaidant pour une prime repas dans le salaire. M. Vande Lanotte reconnaît toutefois qu’il y a des difficultés à appliquer cette proposition dans la pratique, notamment au niveau juridique. En outre, 200 et 300 personnes s’occupent actuellement de ces chèques chez Sodexo. Rappelant que le secteur du commerce plaide déjà depuis de nombreuses années « pour que le système coûteux et compliqué des titres-repas soit remplacé par le versement d’un supplément de salaire net aux travailleurs », Comeos précise qu’il espère « voir aboutir les initiatives politiques actuelles ». « L’introduction du titre-repas électronique aurait pu permettre de réduire efficacement ces coûts », selon Dominique Michel, administrateur délégué de Comeos. « Malheureusement, le gouvernement a décidé de maintenir également les titres papier en circulation, les commerçants se retrouvant dès lors face à plusieurs systèmes et coûts de transaction différents. » Et de conclure: « Dans le cas où un accord politique ne pourrait être trouvé, nous demandons au moins la suppression de la version papier du titre-repas dans les plus brefs délais. » L’organisation des indépendants flamands Unizo partage le même avis: « Les coûts pour les chèques-repas, et par extension les  écochèques, sont aujourd’hui trop élevés tant pour l’employeur que pour le commerçant. (…) De plus, les chèques papier entraînent beaucoup de tracas administratifs. Le commerçant doit contrôler, collecter et trier les chèques à la caisse. »