L’arrêt n° 223.425 du Conseil d’Etat du 7 mai 2013 continue de faire des vagues, cette fois à la Chambre des représentants.

Laurette ONKELINX y était interrogée par le Dr Daniel BACQUELAINE (MR) et par Mme Nadia SMINATE (N-VA) : voir ci-dessous le texte des débats du 23 mai 2013, pp. 28 à 30.

En résumé, Daniel BACQUELAINE estime que l’action du SECM est beaucoup trop dispersée et manque d’atteindre les véritables fraudeurs : « Nous savons tous qu’il y a des loups dans la bergerie … mais cela ne doit pas se retourner contre l’ensemble de la profession. »

Cela nous paraît tout à fait exact.

Dans sa réponse, Laurette ONKELINX affirme que « le service a peaufiné sa méthode de travail et affiné ses outils statistiques. Il travaille désormais sur la base d’échantillons statistiquement significatifs. »

Cette réponse nous semble surtout significative… de la manière dont la ministre endort les députés!

Indépendamment du fait que les enquêtes du SECM ne sont validées par aucun statisticien ou biostatisticien indépendant*, un échantillon n’est jamais représentatif qu’avec un certain degré de probabilité**, en général 5% : autrement dit, sur 20 enquêtes portant sur la même population, l’une d’entre elles contredit les 19 autres…

Il est clair que l’arrêt du Conseil d’Etat constitue un obstacle juridique quasi insurmontable à la poursuite des enquêtes réalisées au départ d’un échantillon de patients, et que seule une modification de la loi SSI serait susceptible de valider à nouveau cette méthode.

Mais sur quelles bases ?

A-t-on jamais vu une loi faire fi de tous les principes mathématiques ? Va-t-on condamner des dispensateurs quand la probabilité de leur culpabilité n’est que de 95% ?
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* C’est même pire que cela : le SECM a avoué avoir délibérément extrait de l’échantillon les cas favorables au dispensateur…
** Baptisé « intervalle de confiance »

Télécharger : Questions parlementaires.pdf

(Belga) Les revenus des indépendants ont diminué en 2012 de 4,5% en moyenne par rapport à 2011, indique jeudi le Syndicat neutre pour indépendants (SNI), qui dresse en outre un « constat alarmant »: 16% des indépendants vivent sous le seuil de pauvreté.

En 2012, les revenus nets -revenus professionnels bruts moins les dépenses et les charges professionnelles- d’un indépendant s’élevaient en moyenne à 20.492 euros, contre une moyenne 24.773 euros nets, soit 21% de plus qu’un indépendant. Les plus bas revenus des indépendants sont constatés dans les secteurs de l’agriculture (10.573 euros), des services (12.351 euros) et du commerce (18.344 euros). Les professions libérales enregistrent par contre des revenus plus élevés (30.313 euros). « Le cliché selon lequel tous les indépendants sont riches ne correspond pas à la réalité. De plus, si l’on prend les revenus totaux des indépendants, ceux-ci sont répartis de manière très inégale: 80% des indépendants se partagent seulement 40% des revenus. Un groupe limité d’indépendants est donc très bien nanti, mais d’un autre côté, un groupe plus important vit dans la misère », commente Christine Mattheeuws, la présidente du SNI, citée dans un communiqué. Parmi les 683.519 indépendants à titre principal, 109.917, soit 16%, gagnent moins de 833 euros par mois, alors que le seuil de pauvreté est fixé à 973 euros par mois. Le SNI avance plusieurs pistes pour s’attaquer à cette pauvreté. Le syndicat propose d’élargir l’assurance faillite aux entrepreneurs qui ont sollicité une réorganisation judiciaire, à ceux qui ne sont plus en mesure d’honorer leurs factures et à ceux qui risquent de tomber en faillite. Le SNI suggère en outre l’introduction d’une indemnité de cessation d’activité et plaide pour un meilleur accompagnement lors du démarrage d’une entreprise.

(Reuters) – La Commission européenne a condamné mercredi neuf laboratoires pharmaceutiques à payer des amendes d’un montant total de 146 millions d’euros pour avoir empêché l’entrée de médicaments génériques sur les marchés.

Le danois Lundbeck, sanctionné à hauteur de 94 millions d’euros, est le plus affecté par la décision de l’UE que Reuters avait annoncée en exclusivité le 3 juin.

L’allemand Merck KGaA a été condamné à une amende de 21,4 millions d’euros, et doit payer 7,77 millions de plus avec son ancienne filiale Generics UK, désormais contrôlée par le fabricant américain de génériques Mylan.

Les autres sociétés mises à l’amende sont Arrow, Resolution Chemicals, Xellia Pharmaceuticals, Alpharma, A.L. Industrier et Ranbaxy.

Ces amendes sont les premières infligées à des laboratoires pharmaceutiques par la Commission européenne depuis le lancement en 2009 d’une enquête sur les accords dits de « pay-for-delay » conclus entre le fabricant d’un médicament et le producteur du générique de la même molécule.

Ces arrangements pourraient avoir conduit à des surcoûts de 20% pour les consommateurs, selon un rapport de la Commission.

« Les accords de ce type nuisent directement aux patients et aux systèmes nationaux de santé publique, qui subissent déjà des contraintes budgétaires difficiles », a déclaré Joaquin Almunia, commissaire européen à la Concurrence.

(Belga) L’aile flamande des mutualités chrétiennes a décidé de rendre public un classement des hôpitaux du nord du pays où peuvent être soignés les patients atteints d’un cancer de l’oesophage, rapportent lundi les quotidiens De Standaard, Het Nieuwsblad et Le Soir.

L’organisation mutualiste brise un tabou : si ces « hit-parades » sont habituels dans d’autres pays, notamment en France, la Belgique les a jusqu’ici toujours entourés d’une sévère confidentialité, indique Le Soir. Les mutualités chrétiennes ont extrapolé les dossiers de leurs membres pour identifier les UZ de Louvain et de Gand comme les deux seuls hôpitaux flamands, sur 24, qui répondent à la norme du Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE) fixant un minimum de 20 patients annuels à soigner pour garantir les meilleures chances de survie à un cancer de l’oesophage. Les 22 autres institutions sont sous la norme. « Je sais que par le passé, nous n’avons jamais rendu ces données disponibles, mais le secteur des soins a changé », se justifie Marc Justaert, président des mutualités chrétiennes. « Les différences constatées pour cette pathologie sont très grandes, et c’est ici une question de vie ou de mort. »

On trouvera ci-dessous en PDF téléchargeable la réponse de l’INAMI à notre question du 1er mars 2013 relative au dépistage de la surdité néonatale.

Pour mémoire, la mise au point d’une suspicion de surdité néonatale ne peut actuellement comporter la prestation 258613 – 258624 (potentiels cérébraux évoqués…) que si la prestation 255076 – 255080 (audiométrie comportementale) a au préalable été réalisée et donné un résultat pathologique.

Or, comme cette dernière prestation est quasiment irréalisable chez le nouveau-né, il est impossible de diagnostiquer une surdité d’origine centrale dans le cadre de l’assurance maladie obligatoire.

Pour plus de détails concernant cette problématique, on lira notre News intitulée Mise au point de la surdité néonatale : question au CTM de l’INAMI

L’INAMI reconnaît que l’actuelle règle d’application de la prestation 258613 – 258624 est obsolète, et la Nomenclature va être adaptée dans le sens que nous souhaitions.

Télécharger : Réponse INAMI.pdf