On trouvera ci-dessous, en PDF téléchargeable, le mémoire en réplique adressé au Conseil d’Etat dans la procédure qui oppose un éminent dentiste social et la société perceptrice de ses honoraires à l’Etat belge, à propos de la délirante affaire des points P.

Pour mémoire, le sieur DEVRIESE (SMD) et ses comparses de la VVT ont imaginé — contre l’avis des CSD et de la VBT — une sorte de système mathématique destiné à lutter contre 40 fraudeurs connus, le SECM s’avouant par la voix du Dr Jean-Philippe MOUSSET (médecin-inspecteur dentiste) totalement incapable de les « coincer ».

Vous avez bien lu : le SECM s’avoue officiellement incapable de contrôler un dentiste : le système mis au point par DEVRIESE et HANSON ne vise pas à détecter la fraude mais à la sanctionner !

Nous avons connu le système des « quotas de pauvres » (2007-2008, puis 2009-2010) et son fiasco final ; nous sommes à présent dans l’ère du rationnement auto-infligé des soins et des gains des dentistes : toute la Belgique compte les points P et se serre la ceinture…

« Scandaleux » s’est exclamé au Comité de l’assurance le Dr Marc MOENS, président du plus grand syndical médical, l’ABSyM : « On finira bientôt par dire que le travailleur indépendant ne peut travailler que 8 heures par jour. »

Son manque d’imagination et de connaissance du terrain ainsi que sa hargne à l’égard de la dentisterie sociale ont conduit Michel DEVRIESE a élaborer un système fou, contraire aux intérêts des dentistes et même totalement illégal : il foule carrément aux pieds les articles 73 (liberté diagnostique et thérapeutique) et 53 (obligation de délivrer une ASD) de la loi SSI coordonnée le 14 juillet 1994.

L’application du système conçu par DEVRIESE est en outre impossible : comment rembourser les points P excédentaires (au-delà de 200P/jour) quand la valeur de P n’est pas univoque* ?

Quant à la prévisibilité, n’en parlons pas : le dentiste ne sait même pas sur quelle base il sera contrôlé, puisque la moyenne est calculée sur un laps de temps s’étendant au gré du SECM entre 30 jours et… l’infini !

Et il serait question d’abaisser progressivement le plafond quotidien des points P : on passerait ainsi à 180, puis 150 points par jour…

Ce mécanisme est si discriminatoire** que Stefaan HANSON (VVT) espère même que le SECM fera preuve de « compréhension » si d’aventure un de ses copains se faisait prendre : « Il espère que le SECM tiendra compte du fait que le délai de 30 jours constitue un minimum et que dans les cas où il ne craint pas que le dispensateur de soins disparaisse rapidement***, il puisse rallonger la période. Cela éliminera l’effet du hasard de plusieurs semaines difficiles. »

Le tout est fait dans l’ombre, dans une ambiance de complot, en tripotant même les documents officiels : ainsi, les dates des documents émanant de la CNDM sont toutes raturées et modifiées à la main (un an de différence !).

Michel DEVRIESE n’aurait jamais imaginé que tous ces documents seraient rendus publics : voir notre News du 17 juillet 2013 intitulée Affaire des points P : l’intégralité du dossier administratif

Il est très peu probable que le Conseil d’Etat valide le système des points P…
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* La valeur travail P n’est pas directement convertible en euros, puisqu’elle dépend du type de prestation considéré ; or, on ne sait pas déterminer les prestations qui ont causé le dépassement du plafond, car le travail du dentiste ne constitue pas une masse fongible au regard des points P : bravo pour le raisonnement !
** La plus grande discrimination, c’est évidemment celle opérée entre dentistes « de luxe » et dentistes « sociaux », puisque les prestations non remboursées n’interviennent pas dans la durée quotidienne maximale de travail exprimée en points P !
*** Entendez : un bon Belge…

Télécharger : Mémoire en réplique.pdf

(Belga) Plusieurs dentistes ont introduit un recours devant le Conseil d’Etat contre le nouveau système de contrôle de leurs prestations, estimant que l’Etat porte atteinte à leur liberté thérapeutique sous prétexte de poursuivre « une quarantaine de fraudeurs » connus, révèle mardi le journal Le Soir.

Une quarantaine de dentistes, soupçonnés d’abuser des remboursements accordés par l’assurance-maladie, ont été identifiés et comme la police des soins de santé de l’INAMI (SECM) a ses limites, un système de contrôle élaboré des fraudes est entré en vigueur en mars dernier. Chaque prestation répond aujourd’hui à une ponctuation précise, en fonction du temps nécessaire et de la complexité de l’intervention, et le dentiste ne peut dépasser une certaine moyenne de points par jour sur une période de trente jours. S’il y a dépassement, l’assurance-maladie n’intervient pas dans le remboursement. Pour l’un des auteurs du recours devant le Conseil d’Etat, ce système laisse le patient « dans l’ignorance de l’intervention ou non de l’assurance-maladie », introduit un caractère « fluctuant » des remboursements et établit « une forme de présomption irréfragable de fraude dans le chef de certains dentistes ». Les auteurs du recours contestent également le fait que les dispositions attaquées limitent les prestations des dentistes, « limitation qui porte atteinte à leur liberté d’organiser l’exercice de leur profession comme ils l’entendent ». Ce nouveau système est également critiqué au sein des instances de l’INAMI.

(Belga) Le taux de chômage en Belgique n’a jamais été aussi élevé ces dix dernières années qu’il ne l’est actuellement, avec 8,7 pc de la population active recensés sans emploi en juin dernier, indiquent lundi De Standaard et Het Nieuwsblad sur base de la dernière mise à jour du Bulletin statistique de la Banque nationale de Belgique (BNB) publié vendredi. En termes absolus, le nombre de chômeurs est lui aussi très élevé, notent les deux quotidiens. En juillet, il y avait ainsi 610.893 demandeurs d’emploi.

Les deux journaux font remarquer que ce chiffre est probablement stimulé à la hausse par les effets saisonniers. Durant l’été, il y a en effet toujours davantage de demandeurs d’emploi car les entreprises revoient à la baisse le nombre de travailleurs à temps partiel dont elles ont besoin. Néanmoins, cela fait déjà près de huit ans que le nombre de chômeurs n’avait plus dépassé les 600.000 personnes durant l’été. « Nous pensions que le marché belge de l’emploi avait relativement bien résisté à la crise économique. Que nous atteignons toutefois un tel record à présent, indique combien cette crise est importante », note Jan Denys, de Randstad. D’un point de vue européen cette fois, il semble néanmoins que le marché belge de l’emploi a plutôt bien traversé la crise. Jan Denys estime toutefois que la Belgique peut s’attendre à de nouvelles hausses de ce taux dans les prochaines années. « En 2014, le chômage augmentera encore légèrement par rapport à cette année, malgré la fin de la récession dans la zone Euro. » Le taux d’emploi avait augmenté dans notre pays jusqu’il y a peu. L’année dernière, 4,55 millions de Belges jouissaient ainsi d’un emploi, soit le nombre le plus important de cette dernière décennie. « Que le taux de chômage augmente lui aussi s’explique par le fait que la population active s’agrandit plus vite que le nombre d’emplois », explique Jan Denys, qui estime, enfin, que le taux d’emploi devrait à présent cesser de dessiner une courbe ascendante.

Soir 14/08/13
Les 5.000 dentistes du Royaume fulminent… Ils s’attendent à de nouvelles restrictions dans l’usage des radiographies dentaires panoramiques : elles pourraient bientôt ne plus être remboursées que tous les deux ans, contre une fois par an actuellement. En cause : une étude (controversée) qui estime que plus de 400.000 radiographiques, chaque année, sont « indûment attestées », voire « douteuses ». Ce qui représenterait un coût « inutile » de 13 millions par an, pour la collectivité. La police des soins de santé (le SECM, ou Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité) a mené l’enquête pendant près de trois ans sur l’usage des clichés panoramiques dans les cabinets dentaires. Les experts constatent qu’en six ans, le nombre de prestations « a augmenté de 255.313 unités, soit une hausse de 42,18%». Après analyse des circonstances qui incitent les dentistes à effectuer une radiographie panoramique, les médecins-inspecteurs du SECM évaluent le nombre de prestations « indûment attestées » à plus de 318.000 par an. Ils y ajoutent 118.000 radios panoramiques « douteuses quant à leurs indications », soit une dépense annuelle totale de 13.620.845,99 euros qui pourraient être évitée. Les médecins-inspecteurs du SECM insistent : à les entendre, 77 % des radiographies panoramiques vérifiées sont « non conformes » ou « douteuses », principalement parce qu’elles sont effectuées soit dans le cadre d’un examen général de la bouche (68 % des prestations), soit pour détecter des caries (46 %), soit dans le contexte d’un premier contact avec le patient (36 %). Le SECM suggère de limiter le remboursement des radiographies dentaires panoramiques à une série d’indications « conformes », comme les problèmes de dents de sagesse, les traumatismes dentaires (lésions causées par un choc), l’orthodontie, la pose d’un implant… Les inspecteurs proposent aussi de limiter la répétition de la radiographie panoramique effectuée pour une même indication : elle ne serait plus remboursée qu’une fois tous les deux ans, contre une fois par an. A la Société de médecine dentaire (SMD), on ne conteste pas l’augmentation du nombre de radiographies : « Certains praticiens font tourner la “pano” comme une planche à billets : radiographie systématique à tout nouveau patient, radiographie prise par l’assistant (ce qui est interdit !), radiographie prise avant même un examen clinique, radiographie refaite systématiquement chaque année, etc. » En revanche, l’association professionnelle conteste l’appréciation de « conformité » ou de « non-conformité » posée par les inspecteurs du SECM : « Les prétendues recommandations scientifiques internationales qu’ils avancent n’ont pas fait l’objet d’une quelconque adoption par une quelconque instance. » « Le SECM avance qu’il est “impossible d’expliquer pourquoi le nombre de prestations de radiographies panoramiques augmente chaque année” ; il prouve ainsi qu’il fonctionne en dehors des réalités, commente un médecin, responsable d’un service de tarification médicale : La hausse constatée n’a strictement rien à voir avec de prétendus abus, mais est tout simplement imputable au progrès technologique… On est passé d’appareils analogiques aux appareils digitaux capables de livrer une pano numérique en moins de deux minutes. Est-il étonnant que le nombre de “panos” ait augmenté ? » Sur le terrain, beaucoup de dentistes fustigent l’inadéquation des conditions de remboursement, qui n’autorisent pas la « pano » effectuée en vue de disposer, dans le dossier de chaque patient, d’une sorte de cartographie de sa bouche et de ses dents. « C’est en fait l’usage le plus commun de la “pano”, très utile pour objectiver des soins ultérieurs, commente un dentiste. Ce qui est anormal, c’est que cet usage ne soit pas remboursé. » ■ RICARDO GUTIÉRREZ

(Belga) Plus de 400.000 radiographies panoramiques pratiquées chaque année par les dentistes belges seraient inutiles, d’après les médecins-inspecteurs de l’Inami. Ces derniers veulent limiter le remboursement de ces radiographies. Les dentistes contestent pour leur part les chiffres avancés, peut-on lire mercredi dans Le Soir.

La police des soins de santé de l’Inami (SECM) a mené l’enquête pendant près de trois ans sur l’usage des clichés panoramiques dans les cabinets dentaires. Les experts constatent qu’en six ans, le nombre de prestations « a augmenté de 42,18% » ». D’après les médecins-inspecteurs, 77% des radiographies panoramiques vérifiées sont « non conformes » ou « douteuses », principalement parce qu’elles sont effectuées soit dans le cadre d’un examen général de la bouche, soit pour détecter des caries, soit dans le contexte d’un premier contact avec le patient. Ces radios contestées représenteraient une dépense annuelle supérieur à 13,6 millions d’euros. A la société de médecine dentaire (SMD), on ne conteste pas l’augmentation du nombre de radiographies. En revanche, on conteste l’appréciation de « conformité » ou de « non conformité » posée par les inspecteurs du SECM. « Le SECM avance qu’il est impossible d’expliquer pourquoi le nombre de prestations de radiographies panoramiques augmente chaque année », il prouve ainsi « qu’il fonctionne en dehors des réalités », commente un médecin responsable d’un service de tarification médicale. « La hausse constatée n’a strictement rien à voir avec de prétendus abus, mais est tout simplement imputable au progrès technologique… », estime-t-il.