(Belga) Le président de la chambre de recours de l’Inami vient d’être sévèrement rappelé à l’ordre par le Conseil d’Etat qui n’hésite pas à pointer l’incompétence du magistrat, peut-on lire lundi dans Le Soir.

Depuis plusieurs mois, les médecins, les dentistes et autres prestataires qui ont eu affaire à la chambre de recours se plaignent de plus en plus de l’hostilité manifeste du magistrat unique à leur égard. D’après des témoignages, cet ancien magistrat de la cour d’appel de Liège présiderait ses audiences sans prendre de notes, sans poser la moindre question et sans lire le moindre document. Il déclarerait systématiquement le praticien coupable, recopiant intégralement dans son jugement les conclusions de l’accusation. C’est le dossier d’un chirurgien dentiste liégeois à qui l’Inami réclamait 29.000 euros qui a mis le feu aux poudres. Condamné en 2007, le médecin avait immédiatement introduit un recours, qui n’a donné lieu à une décision du juge que plus de cinq ans plus tard, le 1er mars 2012. C’est cette décision du président de la chambre de recours de l’Inami qui vient d’être cassée par le Conseil d’Etat, en des termes particulièrement sévères. Les conseillers relèvent notamment que le magistrat controversé s’est contenté de copier-coller les conclusions de l’Inami, sans tenir compte des arguments avancés par la défense du chirurgien dentiste. Pour le Conseil d’Etat, la chambre de recours de l’Inami « n’a pas exercé les compétences qu’il lui appartient de mettre en oeuvre ».

Quel pays !

La loi du 13 décembre 2012 élargit l’assiette de l’impôt des non-résidents (INR) en ajoutant une nouvelle catégorie résiduaire de revenus imposables. L’exposé des motifs de la loi précise que cette adaptation est réalisée afin de permettre une imposition plus aisée des redevances non dans l’état de résidence du bénéficiaire mais dans l’état de la source d’activité, à savoir la Belgique.

Pour prétendre être soumis à l’INR, les nouveaux revenus doivent répondre aux trois conditions suivantes :

– ces revenus doivent être imposables en Belgique en vertu d’un des trois impôts auxquels sont soumis les résidents (IPP, I. Soc et IPM) ;

– les revenus doivent être à charge – directement ou indirectement – d’un habitant du Royaume (personne physique, d’une société résidente ou d’une association (ASBL,…) ayant en Belgique son siège ou d’un établissement belge du débiteur du revenu ;

– le pouvoir d’imposition doit être dévolu à la Belgique soit en vertu d’une convention préventive de double imposition, soit… [sans intérêt].

De quels revenus s’agit-il concrètement ?

Actuellement, les revenus appartenant à cette catégorie semblent relativement limités. L’exposé des motifs cite les redevances (royalties), les revenus payés à des non-résidents pour la fourniture d’assistance technique, de services de direction, de services de consultance, etc.

L’exposé des motifs affirme que la liste des nouveaux revenus imposables sera mentionnée chaque année dans l’avis aux employeurs et autres débiteurs de revenus (sic).

En principe, cette retenue de précompte professionnel ne doit pas s’appliquer aux revenus professionnels qui étaient déjà taxables à l’INR en vertu de l’ancien article 228 du CIR 1992, dont les honoraires des dentistes.

La retenue du précompte professionnel n’est donc en principe pas due.

Par ailleurs, même si la retenue du précompte professionnel était due, elle s’appliquerait aussi aux revenus attribués à des sociétés non-résidentes.

Enfin, le précompte professionnel sur ce type de revenus a un caractère libératoire, mais la loi autorise néanmoins le bénéficiaire à opter pour la méthode de la globalisation des revenus si celle-ci est plus intéressante pour le bénéficiaire de revenus.

Vous constatez à quel point cette nouvelle loi est obscure quant à son application et sera probablement revue à bref délai.

Le lecteur assidu de ces News se souviendra que nous avions, les premiers, dénoncé les agissements de Philippe LAURENT, président de la Chambre de recours de l’INAMI.

Sa technique était simple : il prenait l’affaire en délibéré pendant des mois et des mois — sans doute dans l’espoir que le justiciable en perde tout souvenir —, puis prononçait une décision… qui n’était autre qu’un simple copier/coller des conclusions du SECM, y compris les erreurs de typographie qu’elles recelaient.

Dans son arrêt n° 224.074 du 26 juin 2013, le Conseil d’Etat vient de stigmatiser son comportement dans des termes extrêmement sévères, sans doute les plus accablants jamais utilisés :

Ainsi que le soutient le requérant [le médecin condamné par Philippe LAURENT], il apparaît effectivement de l’examen du dossier administratif et plus spécialement de la comparaison de la décision attaquée du 1er mars 2012 de la chambre de recours avec les conclusions du 24 janvier 2008 que l’INAMI a déposées devant cette chambre, que la décision attaquée reproduit pratiquement intégralement la thèse de l’INAMI.

La chambre de recours ne fait pas mention des conclusions déposées postérieurement par le requérant.

De surcroît, le fait que la chambre de recours a refusé de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle en raison, notamment, d’une référence à une disposition inapplicable, alors même que la référence à cette disposition a été expressément corrigée dans les conclusions du requérant témoigne que la chambre de recours n’a pas tenu compte de son argumentation.

Il apparaît ainsi que la chambre de recours n’a pas exercé les compétences qu’il lui appartient de mettre en œuvre. Dès lors, le premier moyen est fondé.

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(Belga) L’ensemble des quotidiens francophones ont vu leur diffusion payante (papier et numérique) baisser, de 2,87% sur base annuelle, au deuxième trimestre 2013, ressort-il vendredi des chiffres du Centre d’Information sur les Médias (CIM). Les journaux du groupe SudPresse restent les plus vendus en Belgique francophone, malgré une baisse de 2,68%.

Les quotidiens francophones ont perdu, en moyenne, plus de 11.100 acheteurs par rapport au deuxième trimestre de 2012, pour s’établir à 375.597. A l’échelle de la Belgique, la baisse est de 1,43% (-18.778), à 1,298 million d’acheteurs. Les journaux du groupe SudPresse restent numéro 1 côté francophone, avec 101.085 acheteurs (-2.779). Suivent L’Avenir (86.692, -2.172), Le Soir (78.030, -1.631), La Dernière Heure (53.717, -3.385), La Libre Belgique (39.213, -677) et L’Echo (16.860, -22). Côté flamand, le trio de tête est composé de Het Laatste Nieuws (286.708, -1.000), Het Nieuwsblad (256.328, -2.196) et De Standaard (99.086, +301). Ce dernier fait d’ailleurs partie, avec De Tijd et De Morgen, des seuls quotidiens belges qui enregistrent une hausse de leur diffusion payante, respectivement de +0,3%, +1,28% et +0,07%. Il ressort enfin des chiffres du CIM que la presse quotidienne, à l’échelon national, voit sa diffusion globale mesurable en version papier reculer de 68.901 sur base annuelle, passant de 1,593 million de quotidiens diffusés au deuxième trimestre 2012 à 1,524 million pour la même période en 2013. (Belga)