(Belga) Les bénéficiaires du statut spécifique pour les personnes atteintes d’une affection chronique auront accès dès le 1er mai au tiers-payant, ont indiqué lundi Solidaris et le cabinet de la ministre de la Santé, Laurette Onkelinx. Le comité de l’assurance de l’INAMI a en effet décidé lundi d’anticiper cet accès, initialement prévu au 1er janvier 2015.

Le statut spécifique de malade chronique avait été créé dans le cadre du plan « Priorité aux malades chroniques » de la ministre. Il concerne trois catégories de patients: ceux qui totalisent des dépenses de santé d’au moins 300 euros par trimestre durant huit semestres consécutifs; ceux qui reçoivent déjà le « forfait soins malade chronique » et ceux qui ont une attestation rédigée par un médecin spécialiste, qui certifie que le bénéficiaire souffre d’une maladie rare ou orpheline. La reconnaissance de ce statut permet aux bénéficiaires d’obtenir automatiquement les avantages que sont un meilleur remboursement de leurs tickets modérateurs via le Maximum à Facturer ainsi que l’accès au système du tiers-payant social. Grâce à celui-ci, le patient ne doit plus avancer les frais liés à ses prestations de santé, rappelle la mutualité socialiste. Plus de 500.000 patients seraient directement concernés.

Un peu par hasard, nous avons retrouvé sur le web une vieille lettre ouverte adressée à Laurette Onkelinx en janvier 2008, six mois avant la création de notre site www.securimed.eu

Cette lettre n’ayant jamais été publiée sur celui-ci, nous réparons aujourd’hui cette lacune en ajoutant que six ans plus tard, en avril 2014, l’état de santé bucco-dentaire des Belges s’est encore aggravé.

Heureusement, Madame Onkelinx vient d’annoncer son « plan dent », à un mois des élections législatives… de mai 2014 !

Madame Laurette ONKELINX
Ministre de la Santé
17/1/08
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Madame,

Concerne : projet d’AR – suppression de fait du tiers-payant pour les pauvres en dentisterie – régression sociale

Le dentiste Pierre-Yves LOISEAU, Président de Dentisterie Sociale, m’a communiqué votre mail (reproduit ci-dessous) relatif aux limitations que vous vous proposez d’instaurer par voir d’arrêté royal au tiers-payant.

Je voudrais vous faire part ci-dessous de mes préoccupations :

a) Cet arrêté s’inscrit à contre-courant de l’appauvrissement d’une partie importante de la population belge

Tous les médias le disent depuis déjà des années : au moins un tiers des Belges n’a plus les moyens de se payer les soins de santé…

Nous le constatons tous, les médias et les syndicats le dénoncent : l’augmentation simultanée des loyers, des matières premières, de l’énergie et de l’alimentaire a fait basculer la classe moyenne dans la précarité.

Un ménage avec deux enfants, disposant d’un revenu mensuel net de 1.700,00 euros, est aujourd’hui « pauvre », bien qu’il ne soit techniquement pas OMNIO (BIM).

Comme les dépenses ci-dessus sont incompressibles (il faut bien se loger, se chauffer et se nourrir…), les 40% de Belges qui ne disposent pas de revenus supérieurs, « rognent » sur les soins de santé.

Votre prédécesseur, M. DEMOTTE, encourageait d’ailleurs la pratique du tiers-payant par les généralistes, et avait même, dans ce but, réduit le délai de payement – en TP – par les mutuelles !

Vous voyez déjà dans quelle terrible inversion de priorités notre société se situe en 2008 : l’accès aux soins de santé n’est – dans les faits – plus garanti à quelque 40% de la population, mais un arrêté en gestation se proposerait d’aggraver la situation !

Limiter voire supprimer dans les faits le tiers-payant constituerait une régression sociale sans précédent en Belgique.

b) Vous évoquez la convention dento-mutuelliste

Je tiens à vous faire observer que la plupart des « têtes pensantes » au sein de l’organisation représentative des dentistes ont négocié la convention à titre collectif pour la rejeter à titre individuel.

Ainsi, par exemple (mais c’est loin d’être le seul…), le Président de la VVT, M. Jean-Paul MICHIELS, a lui-même rejeté sa propre convention !

MICHIELS, JEAN-PAUL WILLY non conventionné
MAANDAGWEG 16
8500 KORTRIJK
LICENCIE EN SCIENCE DENTAIRE
Numéro INAMI: 3 7826832 001

(Cfr site ANMC/Mutualités Chrétiennes : http://www.mc.be/fr/100/selfservice/prestataires/caretaker_name.jsp?doSearch=true&goto=caretaker_name.jsp&surName)

Pourquoi M. MICHIELS négocie-t-il et approuve-t-il une convention à laquelle il ne croit pas, et qu’il s’empresse de dénoncer à titre personnel ?

Tout simplement parce qu’il veut éviter qu’en l’absence de convention, le ministre impose des tarifs uniformes à tous les dentistes de Belgique… et donc à lui !

M. MICHIELS possède une clientèle aisée, qui n’a nul besoin de tiers-payant, et envers qui il peut taxer ses honoraires comme bon lui plaît : c’est la règle du jeu, mais qu’il ne vienne alors pas vous demander d’appliquer à ses confrères plus sociaux des interdictions qui ne le toucheront aucunement.

c) La complexité administrative de l’arrêté est effrayante

A un moment où l’on s’efforce d’atteindre un certain degré de « simplification administrative », voici maintenant un arrêté d’une complexité effrayante : le dentiste ne peut excéder en TP 75% de BIM dont 5% de « détresses financières », ce pour certains codes et pas pour d’autres, le tout semble-t-il comptabilisé par année et par code de nomenclature… sous peine de subir un « contrôle INAMI’ dissuasif, et d’être condamné par une « Commission » au retrait du TP pour une durée allant de six mois jusqu’à la perpétuité !

Néanmoins, le dentiste pourra toujours tenter de s’expliquer devant cette « Commission » et invoquer des facteurs socio-économiques (lesquels ?) propres à sa commune, à son quartier, à sa patientèle, etc.

Le pourcentage de BIM (notion objective, puisque reflétée par les codes d’assurabilité INAMI) éligibles pour le TP pose des questions pratiques : si j’ai atteint mon « quota » de 75% de BIM à St-Josse-ten-Noode, à Seraing, à Charleroi, etc. que dois-je dire aux autres patients BIM ?

Dois-je prendre le risque de les soigner – eux aussi – en TP et courir le risque de voir l’ensemble de ma pratique détruite par un contrôle INAMI assorti d’un retrait d’autorisation TP ?

Dois-je les traiter gratuitement ?

Dois-je les envoyer au CPAS ?

Dois-je m’abstenir ?

Dois-je contacter la « Commission » ?

J’aimerais avoir une réponse à ces questions qui se poseront tous les jours avec de plus en plus d’acuité.

d) La dentisterie fait (encore) partie des soins de santé…

Alors qu’en médecine, le TP est appliqué depuis des décennies (il est même obligatoire pour les hospitalisés), sans qu’aucun syndicat ou autre organisation professionnelle n’y ait jamais rien trouvé à redire, on a l’impression que la dentisterie « sort » à présent des soins courants de santé, et qu’avoir de bonnes dents devient quelque chose « qui se paye », un semi-luxe réservé aux nantis, mais rationné via des quotas pour les pauvres.

C’est en tout cas l’impression très désagréable que le projet d’arrêté donne !

Une obturation 3 faces chez un adulte présente un honoraire INAMI de 51,23 euros, remboursé 43,83 euros pour un AO.

Le 28 du mois, que reste-t-il au ménage évoqué ci-dessus – celui qui gagnait 1.700,00 euros nets – après avoir payé son loyer (800,00 euros), ses charges locatives (150,00 euros), sa nourriture pour quatre personnes (400,00 euros), etc. etc.

Va-t-on vraiment lui imposer, via l’arrêté en gestation, de décaisser sans faute 51,23 euros… qui lui seront de toute manière remboursés ultérieurement par la mutuelle ?

Mais j’ai pris là un exemple minimaliste : si l’on parle d’une grosse carie sur une grosse dent, la dévitalisation d’une molaire, suivie de sa reconstitution partielle ou totale, soin des plus classiques, coûte entre 199,93 et 256,77 euros….

Comme la cario-sensibilité est une maladie familiale, que la population atteinte porte en moyenne 24 obturations par bouche, soit 120 par famille (contre 4 par bouche pour 80 % de la population de moins de 35 ans qui a profité de l’arrivée du fluor en 1970), ces familles doivent prévoir un budget annuel de 1.250,00 euros de soins dentaires d’entretien – un plombage métallique, c’est pour 16 ans, et il y en 16, un plombage blanc sur les dents de devant, c’est pour 8 ans (sur les dents postérieures, c’est pour 4 ans !), et il y en a 8… plus détartrage, examen buccal, radiographies…

Voulez-vous le détail ? 1250 euros au tarif conventionné, dont 250 euros de ticket modérateur, et 750 euros de soins interdits de tiers-payant. A moins que la maman ne soigne qu’un enfant à la fois, et passe tous ses mercredi chez son dentiste, tous les soins annuels se font en 1 mois.

Ce ménage va-t-il devoir emprunter ?

Va-t-il différer les soins dentaires ?

Est-ce à un ménage en situation de précarité qu’il incombe de préfinancer l’INAMI ?

Madame, je ne veux pas transformer un message social en message politique, mais je suis bien obligé de constater que vous-même, que votre propre formation politique, que M. Elio DI RUPO, que M. Yvan MAYEUR notamment, vous êtes portés publiquement et personnellement garants, par votre participation à ce gouvernement « intérimaire », que les moins nantis (et donc a fortiori les plus démunis) seraient respectés et protégés, et que dans toute la mesure du possible, le pouvoir d’achat des ménages serait maintenu…

Et que voyons-nous ?

Un projet d’arrêté royal qui rationnerait les soins dentaires des plus démunis, qui obligerait les patients à préfinancer coûte que coûte l’INAMI, et les dentistes à se livrer à des comptes d’une complexité affolante…

Je vous remercie de l’attention que vous avez bien voulu porter à ce message, et vous prie de croire, Madame, en mes sentiments les plus distingués.

Docteur R. BOURGUIGNON
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Notes :

BIM = bénéficiaire de l’intervention majorée
TP = tiers-payant ou facturation directe aux OA
AO = assuré ordinaire

Monsieur le Président,

J’ai pris connaissance avec attention de votre mail du 13 courant.

Le projet d’arrête royal transposant les limitations à l’application du tiers-payant reprises dans l’accord dento-mutualiste 2007-2008 a franchi les différentes étapes de consultation des instances de l’INAMI, sans opposition. Il n’a cependant pas pu être soumis pour approbation au Gouvernement en affaires courantes et devrait donc être pris en compte prochainement par ce Gouvernement intérimaire.

En effet, l’accord dento-mutualiste 2007-2008 est un tout que les parties signataires comme l’INAMI et le Ministre des Affaires sociales doivent respecter loyalement et intégralement. C’est ce qui permet d’assurer durablement la sécurité tarifaire des patients auprès d’une très large majorité de dentistes.

De plus, les études menées tant par l’INAMI que par l’Agence intermutualiste (IMA) sur l’application du tiers-payant pour les soins dentaires ont démontré que, dans la plupart des cas, les cas d’application en vertu de la disposition exceptionnelle « détresse financière » auraient tout aussi bien pu être réalisés en application de la réglementation générale du tiers-payant.

De plus, le pourcentage maximal de 75% de patients BIM ou OMNIO par praticien de l’art dentaire n’est pas apparu comme une réelle restriction par rapport à la pratique générale actuelle.

Enfin, comme vous le soulignez vous-même dans la pièce en attache de votre mail, mon prédécesseur a pris beaucoup de dispositions visant à renforcer l’accessibilité aux soins général, et aux soins dentaires en particulier. La Société de Médecine Dentaire ne vient-elle pas de poser le constat que la santé bucco-dentaire en Belgique s’était fortement améliorée ces dernières années, notamment sous l’effet de la gratuité des soins conservateurs pour les enfants jusque 12 ans, et bientôt 15 maintenant.

Bien à vous,

Laurette ONKELINX

(Belga) La N-VA est toujours pointée largement en tête et dépasse les trente pour cent pour l’ensemble des scrutins sauf pour les européennes, selon un sondage De Standaard VRT, publié vendredi soir. Le CD&V est le deuxième parti, mais au fédéral il reste sous la barre des 20%. Groen franchit la barre des 10% alors que le Vlaams Belang s’effondre, en-dessous des 7%.

La VRT et le Standaard ont sondé l’électeur flamand pour les trois scrutins. Il en ressort que 32,2% d’entre eux voteraient pour la N-VA au fédéral, soit 4% de plus qu’en 2010. Aux élections régionales flamandes, la N-VA obtient 33,2% dans ce sondage. Il n’y a qu’aux européennes qu’elle reste en-deçà des 30% mais avec 27,3%, la progression est énorme par rapport à 2009 (9,88%). Au CD&V, les résultats sont en dents de scie. Le parti obtient 16,4% aux fédérales, le pire résultat jamais obtenu dans un sondage et 1,2% de moins qu’en 2010. Aux élections régionales, le CD&V se retrouve en revanche au-dessus de la barre des 20%. L’Open Vld obtient un résultat inverse. Il est crédité de 15,1% aux fédérales, le meilleur sondage jamais obtenu depuis les élections de 2010, mais seulement de 12,7% aux élections flamandes, soit 2,4% de moins qu’en 2009. Les libéraux flamands progressent bien aux européennes. Le sp.a se porte bien. Il est au-dessus des 14% aux élections fédérales et flamandes. Son plus grand concurrent est Groen (10,5% aux fédérales et 9,1% aux élections flamandes). Le PvdA+ (PTB) se trouve juste en-dessous du seuil d’éligibilité de 5%, comme la Lijst Dedecker. Le Vlaams Belang se rapproche également de ce seuil. Il est crédité de 7%. La secrétaire d’Etat aux Migrations Maggie De Block (Open Vld) est la personnalité la plus populaire, devant le ministre-président Kris Peeters et le président de la N-VA, Bart De Wever. 1.030 Flamands ont été sondés dans le cadre de cette enquête.

En matière de justice administrative de l’INAMI, plus on monte dans la hiérarchie des juridictions, plus on a de chances de rencontrer des juges impartiaux et donc d’obtenir une décision juste.

L’arrêt N°227.073 du 9 avril 2014 (inédit) du Conseil d’Etat, dont nous reproduisons ci-dessous un extrait, illustre bien ce propos.

Il s’agit d’un dentiste qui avait été condamné en 2009 par la CPI de Michel DEVRIESE de la Société de Médecine Dentaire (SMD), puis en 2012, en degré d’appel, par le célèbre Philippe LAURENT, ce président de la Chambre de recours de l’INAMI nommé par Laurette ONKELINX… et qui recopiait intégralement les conclusions du SECM.

Philippe LAURENT — qui a, depuis, été écarté — avait méconnu presque toutes les obligations légales qui s’imposaient à lui (la requête en cassation administrative reposait sur pas moins de six moyens !) et le Conseil d’Etat a bien évidemment cassé sa décision, en n’examinant que le premier moyen, déclaré fondé en ses cinq branches.

Il est à noter que le Conseil d’Etat n’est pas à proprement parler une juridiction de l’INAMI, mais que son contrôle porte sur la légalité des décisions des juridictions administratives de l’INAMI.

Et en cette matière, il reste encore beaucoup à faire !

Toujours est-il qu’après des années de procédure — un véritable marathon judiciaire — le dispensateur concerné peut à nouveau croire en la Justice…

IV. 2. Décision du Conseil d’Etat

L’article 149 de la Constitution impose une obligation de forme, indépendante de la pertinence des motifs, et requiert l’indication des motifs sur lesquels la juridiction s’est fondée pour rendre sa décision, sans qu’elle doive répondre point par point à tous les arguments invoqués par les parties.

Toutefois, il y a lieu de considérer que si une partie invoque spécialement un argument de nature à justifier la validité de sa thèse, la juridiction doit faire apparaître, dans les motifs de sa décision, la raison pour laquelle elle n’en tient pas compte.

Le premier moyen critique la motivation de la décision litigieuse. Cette critique qui porte sur plusieurs éléments contient un point commun aux cinq branches du moyen, à savoir 1’absence de réponses adéquates aux griefs émis par le requérant quant à l’application en l’espèce de la méthode dite de l’extrapolation.

Dans la deuxième branche de ce moyen, le requérant soutient ainsi que la chambre de recours n’a pas répondu à ses nombreux arguments mettant en cause la méthode d’extrapolation du S.E.C.M. et notamment ceux repris dans ses conclusions additionnelles. Il fait aussi observer que la décision  attaquée reproduit des « pans entiers de conclusions du SECM antérieures » à ses conclusions additionnelles.

Dans la troisième branche, le requérant fait valoir que pour justifier le bien-fondé et le caractère probant de la technique statistique de l’extrapolation, la chambre de recours se réfère, d’une part, à la validation de cette technique par une de ses décisions récentes inédites dont elle cite un extrait et se fonde, d’autre part, sur des considérations empruntées à la chambre de première instance qu’elle dit faire siennes.

Dans la quatrième branche du moyen, le requérant critique la motivation de la décision attaquée en ce qui concerne deux éléments de base de mise en œuvre de la méthode d’extrapolation, à savoir la sélection des patients et le choix de l’échantillon faits par le S.E.C.M.

Dans la cinquième branche, le requérant met plus particulièrement en cause la motivation de la décision attaquée quant à l’incorporation des cas prescrits dans l’échantillon.

Sur les quatre branches susvisées du premier moyen, il est exact que la décision de la chambre de recours ne contient que deux arguments qui lui sont propres et que pour le reste, elle reprend les considérations émises par la chambre de première instance.

Les deux arguments de la chambre de recours sont les suivants:
– la technique de l’extrapolation a été validée par une décision du 8 juin 2009 de la chambre de recours;
– l’appelant n’apporte pas d’éléments nouveaux par rapport à ceux déjà exposés oralement par son conseil lors de l’audience de la chambre de première instance.

Pour ce qui concerne le premier de ces arguments, la circonstance que la technique en cause ait déjà été « validée » par la chambre de recours n’est pas en soi suffisante pour rejeter l’argumentation du requérant. Ceci d’autant plus que, selon l’extrait cité de la décision du 8 juin 2009, la chambre de recours s’était alors fondée sur les faits propres au litige en cause et, plus spécialement, sur le fait que l’appelant ne pouvait produire des éléments probants à l’appui de sa thèse.

Quant au second argument énoncé par la chambre de recours dans la décision attaquée, si le Conseil d’Etat ne peut substituer son appréciation à celle de la chambre de recours quant aux éléments de preuve présentés par le S.E.C.M., il faut cependant rappeler qu’en l’absence de toute norme législative ou réglementaire autorisant l’INAMI à recourir à la méthode de l’extrapolation, il appartient au Conseil d’Etat de vérifier que la chambre de recours a bien tenu compte des arguments du requérant quant à la manière dont la partie défenderesse a procédé à la mise en œuvre de cette méthode.

Comme le requérant le soutient, la décision litigieuse contient des passages entiers des conclusions additionnelles de la partie défenderesse (pièce n° 23 du dossier administratif). Ainsi, les points « 7. Sélection des patients – choix de l’échantillon » et « 8. Incorporation de cas prescrits dans l’échantillonnage » de la partie « C. Analyse » de la décision litigieuse reproduisent intégralement, quasiment au mot près, les points 4.1 à 4.5 et 5 des conclusions additionnelles de la partie défenderesse. Or, ces conclusions de la partie défenderesse sont antérieures à celles du requérant et la chambre de recours n’y fait pas écho ne serait-ce que pour indiquer – ce qui serait par ailleurs insuffisant – que celles-ci ne contiennent pas d’éléments nouveaux.

Dans ces conditions,  le premier moyen est fondé  en ses deuxième à cinquième branches.

La  première  branche de ce  moyen est également fondée puisque la décision litigieuse refuse d’accéder à la demande du requérant de désigner un expert statisticien. Cette demande, qui est formulée à titre subsidiaire dans la requête d’appel, comporte en effet deux objets: la désignation d’un dentiste-expert, d’une part, et la désignation d’un « statisticien pour donner son avis sur la méthodologie «statistique» utilisée par le S.E.C.M. dans ce dossier ». Or, si la chambre de recours motive le rejet de cette demande quant à la désignation d’un expert dentiste, elle ne motive en rien le rejet de la demande pour ce qui concerne son second objet.

Le premier moyen est fondé en ses cinq branches.

PAR CES MOTIFS,
DECIDE:

Article 1er.

Est cassée la décision rendue le 28 août 2012 par la chambre de recours instituée auprès du service d’évaluation  et de contrôle médicaux de l’Institut  national d’assurance maladie-invalidité  (numéro de rôle FB-004-09), en cause de X.

Article 2.

Le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la chambre de recours instituée auprès du service d’évaluation  et de contrôle médicaux de l’Institut  national d’assurance maladie-invalidité et mention en sera faite en marge de la décision cassée.

Article 3.

L’affaire est renvoyée devant la chambre de recours instituée auprès  du service  d’évaluation  et  de  contrôle médicaux de l’Institut national  d’assurance maladie-invalidité autrement composée.

Article 4.

Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie défenderesse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le neuf avril deux mille quatorze par :

Mme Odile DAURMONT,
MM. Philippe QUERTAINMONT, David DE ROY,
Vincent DURIEUX,

Président de chambre, Président de chambre, Conseiller d’Etat,
Greffier.

Le Greffier, Le Président,

(Belga) Le socio-économique et la mise en oeuvre de la sixième réforme de l’Etat devront aux yeux du CD&V constituer la priorité de la prochaine législature, a confirmé mercredi le chef de groupe Raf Terwingen. Face aux critiques de la N-VA qui lui reproche notamment d’avoir renoncé à l’article 195 de la Constitution, le député CD&V a toutefois tenu à lever un « malentendu »: il n’est pas nécessaire de recourir à une révision de la Constitution pour réformer l’Etat, ou, « si on le souhaite, scinder l’INAMI et l’ONEM ».

L’article 195 de la Constitution peut s’il est déclaré ouvert à révision ouvrir la voie à une révision de chaque article de la loi fondamentale, une technique utilisée, à la faveur d’un mécanisme transitoire, dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat. Alors que plusieurs personnalités du CD&V avaient plaidé en faveur de l’inscription du 195 dans le nouveau projet de déclaration, la majorité ne l’a finalement pas retenu. La N-VA a une nouvelle fois pointé ce revirement mercredi en Commission de révision de la Constitution de la Chambre. Mais, invoquant un certain nombre d’experts, Raf Terwignen a relativisé l’importance qu’il convenait d’accorder au 195. Il a rappelé que la N-VA elle-même avait assuré que le « big bang » institutionnel était possible sans y recourir.