(Belga) Dès ce 1er octobre, le personnel de maison sera assujetti à la sécurité sociale. Tout citoyen ayant recours aux services d’une personne pour effectuer des travaux ménagers sera en effet considéré comme employeur.

Ce changement de réglementation vise à offrir aux travailleurs de maison concernés une protection sociale similaire aux autres travailleurs salariés. Concrètement, cela signifie que tout citoyen qui recourt aux services d’une personne pour effectuer des travaux ménagers d’ordre manuel (lessiver, repasser, nettoyer, jardiner, etc. ), est dorénavant considéré comme un employeur et ce, indépendamment de la durée des prestations. Le fait pour le citoyen qui recourt aux services d’un travailleur de maison d’être considéré comme un employeur implique de s’identifier comme employeur et donc de s’inscrire auprès de l’Office national de sécurité sociale (ONSS), de déclarer tout personnel employé au moyen d’une déclaration DIMONA, de s’acquitter des cotisations sociales nécessaires et de souscrire une assurance accidents de travail pour le personnel concerné. Certaines prestations ne sont pas concernées par cette nouvelle mesure, telles les prestations de baby-sitting, le fait de tenir compagnie aux personnes plus âgées, de faire des courses ou d’accompagner des personnes moins mobiles, …

(Belga) Le financement des hôpitaux en Belgique nécessite une réforme urgente, pointe le Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE). Dans une analyse publiée vendredi sur son site internet et à la demande de la ministre de la Santé publique en affaires courantes, Laurette Onkelinx, le KCE présente quelques recommandations destinées à concrétiser cette réforme.

Selon le KCE, le système actuel de gestion des hôpitaux souffre de plusieurs lacunes importantes à commencer par le sous-financement croissant. « Afin de compenser ce déficit, les hôpitaux gonflent le nombre d’interventions et d’examens », constatent les auteurs de l’étude. L’offre excédentaire de lits et de services hautement spécialisés est également problématique. Le KCE pointe également les rétrocessions d’honoraires des médecins spécialistes hospitaliers, leurs inégalités de salaire et le manque de valorisation de la qualité et de la coordination des soins. Le Centre fédéral affirme pour ce dernier point: « les hôpitaux ne rencontrent que peu d’incitants à délivrer des soins de haute qualité. Que du contraire même: un patient qui développe des complications après une intervention, par exemple, rapportera davantage de rentrées financières à l’hôpital. » Dans la même étude, le KCE lance quelques pistes pour amorcer la réforme comme « étendre et affiner le financement forfaitaire par admission existant, en le basant davantage sur les coûts réels, et créer un fonds d’investissement dans chaque hôpital, cogéré par les médecins et la direction ». Les experts proposent encore de réformer la rémunération des spécialistes en rétablissant l’équilibre entre les revenus et les prestations réelles, d’abolir les rétrocessions d’honoraires et d’adapter le type et le nombre de lits aux besoins de chaque ‘zone de soins’, tout en réservant les soins complexes à des centres de référence spécialisés. Si la plupart des acteurs des soins de santé conviennent qu’une réforme du financement des hôpitaux « s’impose de toute urgence, il s’agit (…) de l’appliquer progressivement, en préservant les éléments positifs du système actuel », note le Centre.

Belga) Lors des élections fédérales de 2014, 41% des électeurs ont choisi un autre parti que celui auquel ils avaient accordé leurs voix en 2010, selon une enquête interuniversitaire. Alors que la hiérarchie des partis n’a pas été ébranlée, on constate que la N-VA aspire tous azimuts, à droite (au-delà donc, du VB et de la LDD), et qu’un morcellement à gauche est à l’oeuvre en Wallonie. Les transferts ont lieu dans un même courant idéologique.

Du côté wallon, un électeur PS sur dix (9,6%) a voté PTB aux dernières élections. Avec un ratio d’un sur deux, Ecolo est le parti francophone qui dispose de l’électorat le moins loyal dans le sud du pays. L’enquête a également mesuré le degré de satisfaction envers les gouvernements et là, surprise, le gouvernement Di Rupo n’a pas été décrié en Flandre (3,09 sur 5, mieux qu’en Wallonie, 3,08). Et l’électorat wallon se montre plus enclin à exprimer son insatisfaction ou un manque de confiance envers les institutions régionales globalement moins bien loties. Mais politiquement c’est au nord que l’insatisfaction ou le manque de confiance surgit dans l’urne, l’offre politique y étant plus attentive (N-VA, VB, Pvda). L’Union européenne est généralement mal cotée. Les partis politiques et les médias sont encore plus bas dans les indices. L’enquête a été réalisée par le pôle d’attraction interuniversitaire partirep (ULB, VUB, UCL, KUL, Anvers) financé par la politique scientifique fédérale.

QUESTION :

Bonjour,

J’ai reçu une contestation pour une attestation de Partenamut (527) pour le patient X du 15/07/2014 (envoi du 06/08/2014).

Cette mutualité conteste un cumul de deux codes qui ont pourtant été réalisés tous les deux, à savoir 248275 et 248231 : iridotomie au laser d’un œil et cataracte secondaire sur l’autre œil.

Pourriez vous confirmer le conflit entre les deux codes ?

REPONSE :

L’art. 14 h), § 2, 3° de la Nomenclature contient (page 9) la disposition suivante :

Les prestations n°s 248172 – 248183, 248194 – 248205, 248216 – 248220, 248231 – 248242, 248253 – 248264, 248275 – 248286, 248290 – 248301 et 248312 – 248323 s’entendent par œil et ne peuvent être cumulées entre elles. Le nombre maximum de séances est valable pour une période de six mois à partir de la première séance.
Sur l’attestation de soins donnés, l’œil traité doit être indiqué.

Etant donné que le libellé précise expressément “par œil”, il s’agit d’une exception à la règle des champs opératoires, prescrite par l’article 15, § 4, de la nomenclature des prestations de santé et les deux prestations peuvent être attestées à la même date, à 100%.

De même, l’interdiction de cumul 248275 – 248231 ne porte que sur le même œil. Or, vous nous dites que vous avez réalisé ces deux actes l’un sur l’œil droit et l’autre sur l’œil gauche.

C’est donc à tort que la 527 refuse de rembourser la seconde prestation.

En été, les mutualités remplacent leurs employés par des étudiants « jobistes », avec les conséquences que l’on voit.

Ainsi, la 306 (FMSB) rejetait des prestations de chirurgie oculaire au laser, au motif que l’œil traité n’était pas indiqué… alors qu’il figurait clairement sur l’attestation, mais en néerlandais (« RO » et « LO »).

Depuis 2007, au titre de l’harmonisation européenne, tous les jeunes dentistes diplômés au sein de l’Union européenne doivent accomplir une année de stage auprès d’un maître de stage reconnu par le SPF Santé publique, après leurs cinq années d’études, à savoir trois bachelors, puis deux masters.

Jusqu’au 31 juillet 2014, le dentiste stagiaire attestait sous le n° INAMI — et donc le statut au regard de l’ANDM — de son maître de stage, lequel signait les ASD.

Cette manière de procéder n’était évidemment pas sans conséquence sur les aspects tarifaires des prestations du stagiaire…

Un stagiaire auprès d’un maitre de stage non conventionné pouvait appliquer le tiers-payant pour les enfants et les BIM-OMNIO, mais il ne pouvait par exemple pas attester la confection de prothèses dans le régime du tiers-payant.

Depuis le mois d’aout 2014, l’INAMI attribue un numéro provisoire au stagiaire (code de compétence 010) : ce dernier utilise encore et toujours les ASD de son maître de stage, mais les signe personnellement avec la mention « par ordre de … (nom du maître de stage) ».

Cette nouvelle disposition a deux conséquences essentielles :

a) le dentiste stagiaire n’est plus limité dans son statut à l’égard de l’ANDM par celui de son maitre de stage ;

b) le profil INAMI du maître de stage n’est plus « pollué » par les actes du stagiaire : en effet, la Commission des profils avait beaucoup de mal à interpréter certains profils en hausse brutale, et beaucoup de maîtres de stage ont été inquiétés pour rien ;

Il faut aussi savoir qu’un dentiste diplômé par exemple en Grèce et arrivant en Belgique va devoir effectuer une année de stage s’il ne l’a pas déjà accomplie dans son pays d’origine.

Finalement, la question se pose de savoir si un dentiste diplômé à l’étranger, mais qui n’a pas effectué l’année de stage, a le droit de pratiquer en dehors du circuit INAMI… autrement dit, pourrait-il en toute légalité placer des implants et des couronnes ?

« A.R. 13.6.2014″ (en vigueur 1.8.2014)
« § 3. Dans le cadre des obligations réciproques imposées au maître de stage des candidats dentistes généralistes et aux candidats dentistes généralistes par l’arrêté ministériel du 29 mars 2002 fixant les critères d’agrément des praticiens de l’art dentaire, porteurs du titre professionnel particulier de dentiste généraliste, ainsi que dans celles imposées au maître de stage en orthodontie et parodontologie et aux candidats spécialistes par l’arrêté ministériel du 11 juin 2001 fixant les critères généraux d’agrément des dentistes spécialistes, le candidat à un agrément en tant que titulaire d’un titre professionnel particulier de l’art dentaire porte les prestations qu’il/elle a effectuées au sein du service de stage ou du cabinet du maître de stage en compte à l’assurance maladie invalidité les prestations effectuées, conformément aux dispositions de l’article 6, § 18, s’il est également satisfait aux conditions définies ci-après :

a) le maître de stage doit être physiquement présent dans le service de stage ou dans le cabinet;

b) l’I.N.A.M.I. doit être mis au courant par l’administration de la Santé publique qu’un plan de stage a été introduit auprès de la commission d’agrément compétente;

c) les prestations doivent être faites dans les services et institutions mentionnés sur le plan de stage approuvé et doivent être limitées à la formation reprise dans le plan de stage; »

« A.R. 13.6.2014 » (en vigueur 1.8.2014)
« § 4. Après la fin du plan de stage et en attente de l’agrément définitif du titre professionnel particulier de l’art dentaire, le candidat peut conformément à ce qui est repris à l’article 6, § 18, porter en compte à l’assurance maladie-invalidité, les prestations qu’il/elle a effectuées jusqu’à 2 mois au plus tard après la date de fin du stage. »

Consulter aussi : Article sur site INAMI