QUESTIONS :

Bonjour Dr Bourguignon,

J’entends parler des nouvelles attestations « G » ; comment ça se passe quand le patient paie seulement le ticket modérateur en cash parce que j’applique le tiers-payant ?

Autre question : quid si le patient se trompe (ou ment) à propos de son statut pour payer moins ?

Un grand merci !

REPONSES :

Première question

Dans ce cas, le patient indique au point b uniquement le montant qu’il vous a réellement payé en espèces, lequel doit correspondre au ticket modérateur (TM), puisque vous vous êtes engagé à respecter l’honoraire de la Convention lorsque vous appliquez le tiers-payant.

Les Organismes assureurs (OA) vérifient ainsi tout de suite si le taux du TM a été — ou non — excédé.

A noter que les OA ne doivent pas compléter la rubrique c dans la mesure où ils ne sont pas considérés comme étant votre patient.

Si vous attestez plusieurs actes « de suite », le patient indique le montant total sur la première ASD « de suite » (1/X) : il ne doit donc pas décomposer son paiement selon les actes (et donc selon les ASD).

Seconde question

Si le patient n’a pas fourni des renseignements corrects au point d, l’INAMI considère qu’il n’est pas fiable et les OA ont instruction de rejeter de telles attestations ; il faut alors réclamer le paiement directement au patient !

(Belga) La ministre de la Santé, Maggie De Block, a annoncé dimanche le lancement d’une campagne en vue d’inciter les médecins généralistes à prescrire les médicaments les moins chers à leurs patients. Ceux-ci économiseraient de la sorte 15 millions d’euros. L’économie pour le budget des soins de santé tournerait quant à elle autour de 30 millions d’euros.

La prescription de médicaments bon marché a considérablement progressé. En 2005, leur prescription représentait 26% du total alors que l’an dernier elle représentait 54%. Une nouvelle définition du médicament meilleur marché est entrée en vigueur le 1er janvier. Elle est régie par deux règles: le médecin prescrit le médicament qui est l’un des trois meilleurs marché et s’il y en a plus de trois, il dispose d’une marge de manoeuvre de 5% par rapport au prix le moins cher. Des exceptions sont prévues pour les malades chroniques. A la fin du mois, les médecins recevront de l’Inami une note reprenant leur comportement prescripteur. La ministre a donc choisi de lancer le campagne à ce moment-là, afin de privilégier dans un premier temps une approche incitative à l’égard de la nouvelle définition. Les informations sur les médicament les moins chers sont publiées tous les mois. Des applications pour smartphone et tablettes électroniques sont disponibles sur le site de l’Inami. L’argent économisé sera investi dans le remboursement de nouveaux médicaments.

Depuis plusieurs mois, le monde médical bruisse de rumeurs à propos des nouvelles attestations de soins (ASD) soi-disant « antifraudes » préparées par le gouvernement Michel — entendez : Maggie De Block.

Nous avons eu la possibilité de les découvrir récemment grâce à nos contacts privilégiés avec l’INAMI (voir ci-dessous ASD Mod. G en PDF téléchargeable).

Il y a une incontestable rupture avec le passé et une indéniable influence de la « feuille de soins » française chère à Marisol Touraine, tant pour la forme (format A4 et layout) que pour le fond.

L’une des caractéristiques les plus marquantes de la nouvelle ASD est qu’elle est — à l’instar de la « feuille de soins » française — signée par le patient.

Autre caractéristique marquante : si la feuille de soins française peut contenir jusqu’à trois codes d’actes, l’ASD Mod. G ne peut en contenir qu’un seul, combiné certes avec celui de la prestation relative (supplément d’urgence, anesthésie lors d’une intervention chirurgicale, etc.).

Si plus d’un acte a été réalisé, il convient d’utiliser plusieurs ASD Mod. G, en les numérotant séquentiellement : 1/12, 2/12, etc. mais leur nombre total est illimité.

Les dentistes renseignent le numéro de la dent dans le champ réservé à la prestation relative.

Le patient doit impérativement être identifié via un code-barre : celui-ci figure sur la plupart des vignettes de mutuelle ; à défaut, le praticien doit utiliser un petit programme convertissant les chiffres composant le NISS en un code-barre sur vignette autocollante (le logiciel américain LABELS & ADDRESSES de BeLight Software s’acquitte excellemment de cette tâche).

Détail amusant, mais qui montre à quel point le corps médical est tombé de son piédestal : l’ASD Mod. G ne reprend pas le numéro INAMI du prestataire (appelé « dispensateur ») ni celui du prescripteur, mais leur numéro de Registre national, comme s’il s’agissait de vulgaires citoyens !

Suit une section de l’ASD où le patient doit certifier une série de paramètres, notamment financiers : c’est la grande « transparence financière » voulue par le gouvernement Di Rupo et mise en œuvre par Michel-De Block.

Le numéro de l’attestation n’est plus généré par le SPF Finances, mais par… la partie perceptrice des honoraires : il s’agit donc d’une référence interne.

La nouvelle ASD Mod. G n’est d’ailleurs même plus délivrée par SPEOS : il suffit de la télécharger sur le site de l’INAMI ou sur celui de Securimed par exemple, puis de l’imprimer via une imprimante couleur*.

Interrogée à propos de ces nouvelles ASD, Laurette Onkelinx a d’ailleurs déclaré : « Ce n’était pas une mince affaire, cette transparence financière dans les soins de santé : la Vilvordienne** a fait le gros du travail, car je ne faisais pas le poids ! »

Finalement, un esprit francophone percevra une certaine « prédominance » du néerlandais sur ce nouveau modèle, N-VA oblige !

Si l’on fait le tour des avantages et des inconvénients de la nouvelle ASD, on peut résumer ainsi :

Avantages

– plus aucune nécessité de commander et de payer vos ASD !

– le modèle G est passe-partout — y compris du point de vue des langues nationales — et sert à tous les prestataires (« dispensateurs »), y compris les infirmiers, logopèdes, orthopédistes, etc. ainsi qu’aux sociétés ou ASBL.

– contrairement aux modèles qu’elle remplace, l’ASD Mod. G peut être imprimée à la laser, donc beaucoup plus rapidement (et silencieusement !)

– la SFIOD (détresse financière) est incorporée dans l’ASD et ne doit donc plus être jointe (contrairement, par exemple, à l’annexe 56) : comme c’était prévu, elle disparaît en tant que document autonome

– la numérotation interne est plus commode que celle imposée par le fisc

– on voit tout de suite selon quelle modalité l’ASD a été rentrée (comptant, tiers-payant, etc)

– il ne faut plus conserver un double papier (jaune) ; il est cependant fortement conseillé de numériser ses attestations complétées, de préférence à l’aide d’un scanner possédant une avaleuse, raison pour laquelle il ne faut jamais agrafer les ASD « de suite »

Inconvénients

– en cas d’actes multiples, il faut remplir plusieurs ASD, ce qui peut s’avérer fastidieux***

– il convient d’obtenir le NN du prescripteur (et non plus son N° INAMI) : ceci peut poser de petits problèmes au début

– la partie à compléter par le patient est assez contraignante, mais l’INAMI signale qu’en cas d’ASD « de suite » (c’est la terminologie officielle), le patient ne doit compléter qu’une seule fois

– le champ « Référence comptable normalisée » est conçu selon le modèle de la communication structurée des banques (comportant un « check digit ») : en cas d’erreur, l’ASD sera rejetée ; cela impose évidemment de tenir une comptabilité en partie double, même en personne physique (exit le livre-journal…)

L’entrée en vigueur de cette nouvelle ASD est prévue dès la publication au Moniteur Belge : à cette date, tous les anciens modèles détenus par les prestataires ou leurs sociétés devront être retirés et stockés pendant au moins dix ans****.

Selon l’INAMI, cette publication interviendra « dans les prochains jours ».
__________________________
* L’ASD n’est valide qu’en version couleur (sic)
** C’est ainsi que Mme Onkelinx désigne son successeur le Dr M. De Block (en réalité originaire de Merchtem…)
*** Le but du gouvernement est sans doute de freiner par ce biais la consommation de soins de santé
**** Aucun remboursement n’est prévu à cet égard !

Télécharger : ASD Mod G.pdf

Belga) Le tribunal civil de Bruxelles siégeant en référé a rejeté, lundi, la demande d’Avocats.be, l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, concernant la suspension de l’obligation pour les avocats d’introduire pour la première fois cette année un listing de leurs clients soumis à la TVA. Avocats.be avait assigné l’Etat belge en référé, pour qu’une mesure conservatoire de suspension soit mise en place en attente d’une décision sur le fond.

Le listing controversé consiste, pour chaque avocat, en une énumération de ses clients soumis à la TVA et ayant fait appel à ses services durant l’année écoulée. Les avocats doivent obligatoirement communiquer une telle liste à l’administration fiscale, pour la première fois en 2015 (pour le 31 mars) puis sur base annuelle. Pour avocats.be, ainsi que pour son équivalent flamand qui a introduit une action en référé similaire, ce listing viole le secret professionnel des avocats. Le tribunal civil de Bruxelles a rejeté lundi la demande d’Avocats.be, estimant que la mesure d’urgence n’était pas prouvée pour que le tribunal puisse statuer en référé. L’Ordre des barreaux francophones et germanophone avait précédemment introduit auprès de la Cour constitutionnelle un recours contre l’assujettissement des avocats à la TVA, mais celle-ci a renvoyé l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne. Etant donné que l’affaire ne sera donc pas traitée au fond avant plusieurs mois, l’Ordre avait alors introduit, début février dernier, une action en référé devant le tribunal civil de Bruxelles. L’action était dirigée contre l’Etat belge et visait une suspension de la remise du listing « clients » des avocats.

(Belga) L’ancienne ministre de la Santé Laurette Onkelinx (PS) a fait des concessions sans précédent à l’entreprise pharmaceutique américaine controversée Alexion au sujet du médicament Soliris, dont le coût était extrêmement élevé, selon le contrat qui lie les deux parties et dont De Morgen évoque samedi le contenu dans ses colonnes.

Le médicament en question avait été au devant de l’actualité lorsqu’en 2013, les parents d’un jeune enfant âgé de sept ans et atteint du Syndrome hémolytique et urémique atypique, une maladie très rare, grave et potentiellement mortelle, avaient fait savoir qu’ils n’avaient pas les moyens de payer le Soliris, dont le traitement mensuel représente un coût de 18.000 euros. Après de difficiles négociations, la ministre de la Santé de l’époque avait finalement conclu un accord avec l’entreprise pharmaceutique Alexion afin de pouvoir rembourser le médicament. Les clauses du contrat étaient cependant restées secrètes. D’après le contrat confidentiel que la rédaction du Morgen a en sa possession et dont l’authenticité a été confirmée par différentes sources, il apparaît que Laurette Onkelinx a fait de très importantes concessions. Il y est ainsi clairement indiqué que le prix d’une pilule est fixé à 4.278,14 euros pour une durée indéterminée et que « Soliris ne peut être modifié à aucun moment ». Le risque existe que ce contrat joue de mauvais tours au gouvernement actuel, selon le quotidien flamand.