La loi ASSI coordonnée le 14 juillet 1994 étant d’ordre public, elle est d’interprétation stricte (littérale).

Contrairement à ce qu’écrit notre excellent confrère le docteur H. DE RIDDER dans sa circulaire OA 2015/218 du 1er juin 2015, la loi ne prévoit pas de créer une sorte d' »espace reçu » au sein des anciennes attestations mod. C ou F (voir article 53, §1er reproduit ci-dessous).

La loi dit très clairement : « le montant payé par le bénéficiaire au dispensateur de soins pour les prestations effectuées est mentionné sur la partie reçu de l’attestation de soins donnés. »

Cette « partie reçu » de l’ASD n’existant pas sur les anciens modèles C et F (qui peuvent toujours être utilisés à titre transitoire jusqu’en juin 2016), l’obligation considérée ci-dessus ne saurait s’appliquer.

Le Dr DE RIDDER le reconnaît du reste lorsqu’il écrit dans sa circulaire susvisée : « Pendant la période transitoire, les dispensateurs de soins effectuant des prestations de santé pour compte d’autrui pourront mentionner le montant reçu (sic) sur les anciens modèles d’attestations de soins donnés (ceux-ci ne comportent en effet pas de partie reçu). »

A noter qu’il convient de ne pas confondre les termes « reçu » impliquant exclusivement des espèces (cash) et « montant payé » visant absolument tous les modes de payement (Bancontact, virement, espèces, etc.) ; la case « AR » ne concerne quant à elle strictement que les tickets modérateurs et rien d’autre.

Il ne faut jamais délivrer un « reçu » à un patient qui paie par voie scripturale (c’est-à-dire générant une écriture au niveau d’une banque ou d’un organisme émettant des cartes de crédit) : il existe dans la loi — et donc dans la circulaire du Dr DE RIDDER — une épouvantable confusion entre la notion de « montant payé » et celle de « reçu ».

Si un patient règle, à titre d’honoraires perçus au comptant, la somme de 1.000 euros par virement bancaire (« montant payé »), nous ne voyons pas au nom de quoi il faudrait reprendre ce « montant payé » dans une section intitulée « reçu », puisqu’il ne s’agit aucunement d’espèces !

En effet, au niveau fiscal, les conséquences de cette cacophonie législative seraient épouvantables: le praticien risquerait de se voir imposer deux fois sur le même montant : une première fois sur la recette perçue via son compte bancaire (scripturale) et une seconde fois sur base de la « partie reçu » (laquelle vise exclusivement le cash), complétée indûment.

Le texte de l’article 53, §1er devrait indiquer clairement si c’est l’honoraire demandé (indépendamment du mode de payement) ou le seul montant reçu en espèces qui doit faire l’objet de l’inscription… mais inscrire un « montant payé » dans une « partie reçu » équivaut à ouvrir très grande la porte à de graves malentendus avec l’Administration des contributions, également intéressée par le contenu des attestations de soins.

Il est inacceptable que le législateur puis l’INAMI soient incapables de faire la différence entre les deux notions*.

53.(§ 1er.) Les dispensateurs de soins dont les prestations donnent lieu à une intervention de l’assurance sont tenus de remettre aux bénéficiaires ou, dans le cadre du régime du tiers payant, aux organismes assureurs, une attestation de soins ou de fournitures ou un document équivalent dont le modèle est arrêté par le Comité de l’assurance, où figure la mention des prestations effectuées; pour les prestations reprises à la nomenclature visée à l’article 35, § 1er, cette mention est indiquée par le numéro d’ordre à ladite nomenclature (ou de la manière déterminée dans un règlement pris par le Comité de l’assurance sur la proposition du Conseil technique compétent en fonction de la nature des prestations). [⁵ Que le dispensateur de soins effectue les prestations pour son propre compte ou pour compte d’autrui, le montant payé par le bénéficiaire au dispensateur de soins pour les prestations effectuées est mentionné sur la partie reçu de l’attestation de soins donnés ou de fournitures ou sur le document équivalent. Dès qu’une convention ou un accord a fixé des règles en matière de facturation électronique par les dispensateurs de soins, le Roi fixe, sur proposition du Comité de l’assurance et après avis de la commission de conventions ou d’accords compétente, les données complémentaires à transmettre par les dispensateurs de soins aux organismes assureurs.]⁵ <L 1999-01-25/32, art. 125, 038; En vigueur : 16-02-1999> <L 2005-12-27/30, art. 73, 114; En vigueur : 09-01-2006>
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* La version néerlandaise de la loi est tout aussi confuse.

Voir : http://www.inami.fgov.be/fr/professionnels/information-tous/information-patient-couts-prestations-sante/Pages/simplification-attestation-soins-montant-percu.aspx#.VbsK_vntlBc

Télécharger : Circulaire INAMI.docx

(Belga) L’Inami a déboursé 85,11 millions d’euros en 2014 pour les services d’urgence en Belgique, révèle le rapport d’audit comptable de l’Institut dont fait état jeudi Le Journal du Médecin. L’évolution du recours des patients aux urgences est interpellante, puisque les chiffres traduisent 40% d’augmentation des dépenses en 5 ans.

L’augmentation des dépenses en médecine d’urgence a atteint 5,47% sur douze mois (80,69 millions en 2013). Mais c’est surtout le recours à ces services d’urgence hospitaliers par le grand public qui pose question. Les urgences ont ainsi enregistré plus de 4,45 millions de consultations en 2014 (4,29 millions en 2013, soit +3,67%). Le nombre des patients est en hausse constante ces dernières années: de plus de 34% depuis 2010 ou 1,14 million de patients supplémentaires. Et les dépenses afférentes ont logiquement suivi, affichant une progression de 40,84% sur la même période. Le nombre de prises en charge aux urgences a atteint 2,56 millions (+3,1%). Le coût moyen par patient revient à 33,24 euros en 2014. A noter que 1,31 million d’auscultations en urgence ont lieu lors de week-end et de jours fériés ou la nuit (507.999 patients en 2010, +116,84%). Selon l’audit, 7.349 soins urgents ont été dispensés par des neurologues, psychiatres ou neuropsychiatres. Ce qui en fait les postes de dépenses les plus faibles.

(Belga) Dans cinq arrêts récents, la Cour de cassation a considérablement élargi la notion de frais professionnels déductibles pour les entreprises. D’après cette jurisprudence, une société constituée par un médecin peut par exemple déduire les coûts d’un appartement à la Côte ou d’une piscine, expliquaient jeudi dernier De Morgen et Het Laatste Nieuws. « La Cour n’exige plus que la dépense soit liée à l’objet social de la société », analyse mardi l’avocat spécialisé Thierry Litannie.

De longue date, l’administration fiscale mène une « offensive » contre les sociétés qui comptent comme charges professionnelles le coût des biens qu’elles mettent à disposition de leurs dirigeants, rapporte Thierry Litannie. Pour l’administration, et jusqu’il y a peu la Cour de cassation, une société peut déduire uniquement les frais en lien avec ses statuts. Mais selon l’avocat auteur d’un ouvrage sur le sujet (« Déduction des charges professionnelles – 2015 », éd. Anthemis), la Cour a changé son fusil d’épaule l’an dernier. Encouragée par de nombreux fiscalistes, elle accepte désormais de considérer les biens mis à disposition des dirigeants d’une entreprise comme une rémunération en nature. Or, toute rémunération est déductible au titre de frais professionnel. Un médecin peut donc parfaitement vendre l’usufruit de sa villa à sa société et, tandis qu’il en garde la nue propriété, déduire le coût de l’usufruit via sa société. « Le seul critère, c’est le caractère professionnel de la dépense. Quand une société expose des frais en vue de rémunérer ses dirigeants, que des impôts sont payés à cet effet, il n’y a aucune raison de ne pas les déduire comme frais professionnels », confirme Thierry Litannie. Peu importe que les frais en question se rapportent à une maison de vacances, une voiture de luxe ou une piscine. Pour la Cour de cassation, le fisc n’a pas à s’immiscer dans la manière dont une société rémunère ses dirigeants. Toutefois, rien ne dit que l’administration va s’aligner sur cette jurisprudence, relève Me Litannie. Quantité de litiges sont en cours. Mais le fisc ne changera probablement pas d’approche sans décision politique. Johan Van Overtveldt, le ministre des Finances, a indiqué qu’il étudiait actuellement la portée des arrêts de la Cour de cassation.

(Belga) « La Mutualité Solidaris applaudit l’initiative de la Mutualité Chrétienne consistant à rechercher les BIM (Bénéficiaires de l’Intervention Majorée) », indique-t-elle mardi soir dans un communiqué. « En effet, pour Solidaris, qui le fait déjà depuis 5 ans, c’est une manière pro-active de permettre aux plus démunis de faire valoir leurs droits. »

Les Mutualités chrétiennes sont parties à la recherche de leurs affiliés qui ont droit à une intervention majorée dans les remboursements de soins de santé mais qui l’ignorent, ont-elles fait savoir mardi après-midi. « Depuis 2010 déjà, Solidaris a pris l’initiative d’adresser une lettre à toutes les personnes vivant les changements de situations suivants pouvant engendrer des problèmes financiers: une famille devenant monoparentale, une personne au chômage depuis 12 mois, une personne passant en invalidité, une personne pensionnée », ont réagi les Mutualités socialistes dans un communiqué. « Ainsi, en 2012, Solidaris a envoyé un courrier à 25.000 affiliés pouvant être potentiellement BIM. » Le système BIM repose sur deux catégories. La première recouvre les personnes qui ont droit automatiquement à cette intervention majorée: bénéficiaires d’un revenu d’intégration, d’une allocation de personne handicapée, d’une garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa), etc. La seconde recouvre les personnes qui touchent un revenu modeste se situant en-dessous d’un certain plafond. Il s’agit souvent de veufs, de familles monoparentales ou de chômeurs de longue durée. Le statut BIM leur est accordé après une enquête de revenus.

Yvan Mayeur a rompu l’équilibre de Bruxelles : on crée des piétonniers dans des rues étroites et/ou extrêmement commerçantes et non sur un espace aussi vaste que le boulevard Anspach.

En outre, ce piétonnier géant n’a pas été conçu pour améliorer la cohabitation piéton/vélo/voiture/bus, mais au contraire pour lutter contre la voiture, d’où le le blocage délibéré du Pentagone par d’innombrables sens interdits et le rejet de la circulation vers un « mini-ring » intra-Pentagone totalement saturé.

Et encore ! Nous sommes en plein cœur de l’été !

Quelqu’un a écrit : « Le piétonnier, c’est vide, moche et sale » ; c’est surtout vide… et la foule de curieux, jeunes et autre touriste chinois attirés — début juillet — par la nouveauté et la canicule feront bientôt place à des bandes rivales et à des clochards, ainsi qu’aux nombreux véhicules autorisés (taxis, livreurs en tous genres, services, titulaires de garages, etc).

La personne non motorisée qui voudrait s’aventurer dans le centre de Bruxelles doit dorénavant quitter les transports en commun à… la gare Centrale, puis marcher 400 mètres !

Nous plaignons les commerçants hors secteur HORECA (sauf peut-être le Delhaize et le Carrefour Express du boulevard Anspach qui vivront d’une clientèle purement locale, prisonnière du « mini-ring ») de l’ensemble du Pentagone, car leur chiffre d’affaires va baisser d’au moins 30% : aucune étude n’a pris en compte la nouvelle — et dangereuse — « ambiance » sur le piétonnier, ni le fait qu’un conducteur peut fort bien déposer un ou plusieurs passagers sans s’arrêter dans un parking (c’est donc techniquement du trafic de transit alors qu’en réalité un à trois clients potentiels ont débarqué).

Nous plaignons surtout le malheureux casino Viage dans lequel on ne pouvait déjà plus fumer et auquel on ne peut désormais même plus accéder… en tout cas « impulsivement ». Il est aussi triste de relever la présence d’un marchand de vins en gros et d’un Brico dans cet espace d’où les voitures sont bannies : comment emporter ses achats ?

Des mutuelles connues sont aussi englobées dans le piétonnier : Partenamut (527), Euromut (509), Partena OZ (526), FMSB (306) et Mutualité Saint-Michel (135).

La solution du bon sens aurait été de limiter le piétonnier à des rues étroites (la rue du Midi par exemple) et de ne rendre le boulevard Anspach piétonnier que les week-ends et jours fériés.

Une autre solution aurait consisté à reproduire le schéma de la place Anneessens : un grand espace piétonnier carré ou rectangulaire (avec un jardin ?), mais offrant la possibilité de le contourner en voiture ; la place de la Bourse se serait bien prêtée à cette configuration permettant d’organiser des concerts en plein air.

En juillet 2015, le piétonnier géant aura été une sorte d’immense plaine de jeux surréaliste, de « Bruxelles-les-Bains »… sans le canal, mais avec les crasses et l’insécurité.

On verra à la rentrée de septembre comme ce sera sinistre dans le centre historique de Bruxelles et embouteillé tout autour — jusqu’aux grands axes de pénétration comme la rue de la Loi — avec en prime les bus scolaires !

© Contre le piétonnier du centre de Bruxelles, Facebook