Conclure
Si les procédures devant le fonctionnaire-dirigeant n’imposent pas au dispensateur poursuivi de présenter ses moyens de défense sous une forme ou selon un schéma déterminés (cet acte peut donc prendre la forme d’une simple lettre datée et signée), il n’en va pas de même devant les Chambres d’appel ou de recours.
Tant les conclusions que les requêtes d’appel doivent répondre à un plan normalisé, et contenir un certain nombre, minimum, de renseignements.
Les conclusions sont un acte de procédure – le plus souvent écrit – reprenant l’exposé des moyens de défense de la partie qui les dépose, ainsi qu’un inventaire des pièces. Elles sont déposées au greffe de la juridiction saisie.
Elles permettent non seulement à la partie qui les dépose de « fixer » ses arguments par écrit, mais également à la partie adverse d’en prendre connaissance à tête reposée, puis d’y répondre à son tour par voie de conclusions.
Les débats devant les juridictions supérieures de l’INAMI (Chambres de première instance et Chambres de recours) sont donc contradictoires, dans la mesure où chaque partie peut prendre connaissance des moyens en fait et en droit de son adversaire, et y répondre.
Les arrêtés d’exécution de la loi SSI fixent même des calendriers de dépôt des conclusions valant également pour le SECM, au titre de l' »égalité des armes » (voir News du 17 juillet 2008 : L’AR du 9 mai 2008 fixant les règles de fonctionnement des Chambres de première instance et de recours est paru au MB du 20 juin 2008).
La séquence classique pour une procédure initiée devant la Chambre de première instance sera donc :
– dépôt de la plainte du SECM (= saisine de la juridiction) ;
– dépôts des conclusions principales pour le dispensateur ;
– dépôt des conclusions principales pour le SECM ;
– dépôt de conclusions additionnelles en réplique pour le dispensateur ;
Dans certains cas, peu fréquents, le dépôt de conclusions additionnelles continue (voir News du 1er août 2008 : SECM et qualité des prestations, exemple c) et .pdf in fine à télécharger).
On voit donc que chaque partie dépose un nombre identique de conclusions, et que, dans l’exemple ci-dessus, le dispensateur poursuivi a le droit de conclure en dernier… c’est-à-dire d’avoir le « dernier mot ».
Le dépôt de ces différentes conclusions permet finalement à la juridiction saisie de disposer d’une base écrite lorsqu’elle soupèsera les arguments respectifs des parties : dans les affaires complexes – et celles devant les juridictions de l’INAMI le sont certainement – le dépôt de conclusions (écrites) est donc indispensable, même s’il n’est pas légalement obligatoire.
A SECURIMED, nous attachons donc la plus grande importance à la rédaction de conclusions « parfaites » (idée stratégique centrale, antécédents, développements en fait et en droit, références aux avis des CTM et CTD, à la jurisprudence, etc.) complétées par un inventaire des pièces numérotées.
Tout document pertinent peut en effet être produit à titre de pièce devant les juridictions de l’INAMI (y compris devant le fonctionnaire-dirigeant) : témoignage écrit d’un patient ou d’un confrère, avis d’une autorité académique, constat d’huissier, PV de plainte pénale contre un inspecteur du SECM, etc.).