Conditions générales

1. Le dispensateur s’engage à respecter la réglementation INAMI, notamment en matière de délai d’introduction des ASD.

2. Sauf stipulation contraire, les factures de Securimed sont payables à l’échéance de dix jours.

Tout paiement tardif de nos frais de gestion entraine des frais liés au traitement de relance de paiement comme suit :

1er rappel 10.00 euros

2ème rappel 28.00 euros

3ème rappel 50.00 euros

3. Securimed se réserve expressément le droit de suspendre sans préavis ni mise en demeure toutes ou partie de ses prestations en cas de défaut de payement.

4. Toute demande de duplicata de listing est facturée 10.00 euros (htva) par document si elle est formulée endéans l’année et 28.00 euros (htva) au-delà.

En raison des données médicales que le listing comporte, celui-ci n’est adressé qu’au dispensateur, dûment identifié : il est nécessaire, à cette fin, de compléter le formulaire ci-dessous et de le renvoyer à Securimed.

Télécharger : Demande de duplicata.pdf

5. Securimed restitue au dispensateur — avec son listing suivant, voir article 1 ci-dessus — ses ASD rejetées et/ou non susceptibles d’être réintroduites ; toutefois, au cas où le dispensateur met tacitement fin à la relation de tarification, Securimed n’archive pas ces ASD au-delà de six mois : celles-ci sont alors considérées comme abandonnées.