Cotisation

L’affiliation à SECURIMED s’effectue par le versement d’une cotisation.

La cotisation de base s’élève à 345 euros, payables au compte 210-0505228-07 (IBAN BE74 2100 5052 2807 – BIC GEBABEBB).

Elle est due pour chaque dispensateur affilié, et reste valable douze mois à compter du premier jour du mois au cours duquel l’adhésion prend cours ; son montant peut être révisé annuellement.

SECURIMED peut toutefois refuser l’adhésion d’un dispensateur sans devoir motiver son refus ; celui-ci intervient dans les quinze jours à compter du payement de la cotisation.

L’affiliation est reconduite tacitement à l’issue de chaque période de douze mois, sauf renonciation expresse adressée par courrier recommandé au moins deux mois avant son échéance.

Cette cotisation donne droit aux prestations suivantes :

a) toutes les formalités liées à l’ouverture d’un dossier tiers-payant auprès du CIN et des différents OA ;

b) la facturation directe des ASD aux OA, jusqu’à un montant introduit de 4.000,00 euros par période de douze mois ;

c) les trois premières heures d’étude et de conseil relatifs à une enquête SECM, Commission des profils ou Commission de contrôle TP pour les dentistes si, lors des faits à l’origine de l’enquête, le dispensateur n’était pas affilié à SECURIMED ;

d) l’intégralité de la défense du dispensateur, jusques et y compris devant la Chambre de recours de l’INAMI si, lors des faits à l’origine de la procédure, celui-ci était affilié à SECURIMED et que son affiliation n’a, depuis, pas été résiliée ni payée avec retard ;

e) l’abonnement aux News de SECURIMED, diffusées par courrier électronique ;

Le droit aux prestations figurant ci-dessus est suspendu aussi longtemps que le dispensateur n’a pas acquitté la cotisation de base.

En outre, une indemnité de 50 euros est due de plein droit en cas de payement tardif.

La cotisation est fiscalement déductible à titre de frais professionnels.