La défense SECM incorporée dans le tiers-payant SECURIMED au 1er juillet 2009!

La Cour européenne de justice (arrêt du 23 avril 2009) a décidé que l’interdiction des ventes conjointes contenue dans la loi belge (LPC du 14.7.1991) était contraire au droit communautaire, et a sommé la Belgique de modifier sa législation en la matière. La Belgique était d’ailleurs le seul pays de l’Union à interdire les ventes conjointes…

De quoi s’agit-il ?

Lorsque plusieurs produits ou services sont vendus ensemble, on parle de « vente conjointe » : par exemple, un appareil gsm et un abonnement de téléphonie mobile. En Belgique – aussi curieux que cela puisse paraître – cette pratique était interdite, alors qu’une directive européenne (2005/29/CE) l’autorisait dans l’intérêt du consommateur.

C’est le Tribunal de commerce d’Anvers qui a posé cette question préjudicielle à la Cour européenne de justice : il était en effet saisi d’une plainte de VTB, une société active dans le domaine de l’aide au dépannage, contre Total Belgium, qui offrait aux consommateurs détenteurs d’une carte Total Club trois semaines gratuites d’assistance au dépannage, pour chaque plein d’au moins 25 litres pour une voiture.

L’interdiction susmentionnée a longtemps empêché SECURIMED d’incorporer dans son service tiers-payant la défense SECM, qui en constitue pourtant le prolongement logique : à quoi bon en effet facturer ses honoraires aux mutuelles si c’est pour les voir récupérés en fin de compte par l’INAMI, au terme d’une procédure à laquelle le prestataire ne comprend rien ?

A compter du 1er juillet 2009, la défense SECM – et pour les dentistes la défense devant la Commission TP de la CNDM – seront intégrés dans le service tarification tiers-payant. Sont évidemment visés les actes dont la tarification est confiée à SECURIMED, et ce avec une période de carence de six mois avant la date de réception du premier PVC (ou de la convocation devant la Commission TP).

Lorsqu’on sait qu’entre 2003 et 2007 l’INAMI a contrôlé 1.391 médecins (dont 1.055 spécialistes) et 160 dentistes – et qu’il a clôturé pas moins de 3.215 enquêtes – on ne peut qu’apprécier cette initiative, d’autant que la défense SECM est particulièrement efficace !