En pratique…
En pratique, les attestations de soins donnés (ASD) destinées au tiers-payant sont complétées de la même manière que dans le régime du comptant.
Il ne faut évidemment pas perdre de vue que le « payeur » (l’OA) est dans ce cas également le « vérificateur ». Ainsi, des prestations excédant la périodicité réglementaire (p.ex. échographies grossesse ou prothèses 
dentaires) seront rejetées.
Il convient de coller en haut de l’ASD la vignette délivrée par l’OA ou, à défaut, l’adressogramme du patient. Il est également possible de reproduire manuellement, ou via un procédé mécanographique, les « coordonnées-mutuelle » du patient :
– nom et prénom du patient ;
– N° INAMI de son OA (ex. 135, 306, 527) ;
– NISS (c’est-à-dire N° national) du patient ;
– code titulaire CT1 (depuis le 1.1.2008, le CT2 ne joue plus aucun rôle dans la tarification) ;
Il est impératif d’écrire les nom et prénom du patient à la rubrique « Nom du patient » : cette mention peut sembler superfétatoire dans le régime du tiers-payant (dans la mesure où la vignette identifie l’assuré), mais elle prend tout son sens dans celui du comptant. Certaines mutualités (p.ex. la 315) exigent également que la qualité du patient soit indiquée : si on ne la connaît pas, il suffit d’entourer « titulaire ».
L’oubli d’une de ces mentions, et plus généralement les « manquements relatifs aux formalités strictement administratives qui ne mettent pas en cause les conditions essentielles de remboursement des prestations » constituent d’ailleurs une infraction passible, après avertissement, d’une amende de 50 à 500 euros (art.73bis, 7° et art. 142, 7°).
On écrit ensuite les codes NPS des actes techniques (20 positions, à des dates pouvant être différentes), et l’éventuel acte intellectuel dans sa rubrique spécifique.
La souche-reçu des ASD modèles A et E (personnes physiques) ne concerne que les payements en espèces : dans le régime du tiers-payant, il convient par conséquent de n’indiquer que le ticket modérateur (TM), si ce dernier a été perçu. En effet, les payements par les OA ont toujours lieu par banque, c’est-à-dire en monnaie scripturale.
La case « A.R. 15.07.2002 » doit donc nécessairement présenter une concordance avec les mentions de la souche-reçu : si le dispensateur indique « OUI », il doit alors renseigner le montant du TM ; en revanche, si aucun TM n’a été perçu, le dispensateur indique « NON » et ne doit pas compléter la souche-reçu. Au cas où le montant effectivement perçu à titre de TM est intermédiaire entre zéro et le montant théorique, il faut se résoudre à utiliser des chiffres*.
Les attestations modèles C, D et F (perception par une personne morale) ne comportant pas de souche-reçu, ce problème ne se pose pas. En revanche, en cas d’utilisation d’ASD mod. C et F, le dispensateur doit s’identifier sur chaque ASD, en indiquant au moins ses nom, prénom et N° INAMI (par exemple en apposant son cachet).
La date des soins doit figurer en regard des codes NPS portés sur l’ASD. La date figurant près de la signature du dispensateur est la date de délivrance (ou de rédaction) de l’ASD.
La signature doit toujours être celle, olographe, du dispensateur.
Si le patient est hospitalisé, le code NPS correspondant (avant-dernier chiffre pair) doit être utilisé, et le N° INAMI de l’établissement renseigné à l’endroit ad hoc (le dispensateur doit normalement facturer via la perception centrale de l’hôpital, sauf s’il n’appartient pas au pool hospitalier).
De même, si le dispensateur est titulaire d’un N° INAMI de laboratoire, celui-ci doit figurer sur l’ASD, à l’emplacement voulu.
En cas d’erreur dans un ou plusieurs codes NPS portés sur l’ASD, les « corrections manuelles » directes – même contresignées – ne sont pas admises : il convient d’annexer à l’ASD un « document correctif » comportant un renvoi à l’ASD (son numéro d’ordre), ainsi que les mentions erronées et correctes, suivies de la signature du dispensateur.
Les différentes annexes requises sont jointes à l’ASD : demande motivée d’autorisation du médecin-conseil, annexe 56, déclaration de détresse financière, etc.
Si le délai légal de prescription est de deux ans, à compter de la fin du mois au cours duquel la prestation a été réalisée, le SECM peut toutefois infliger des amendes administratives si l’ASD est remise ou introduite en-dehors du délai réglementaire de deux mois, à compter de la fin du mois de la prestation. Il faut relever à cet égard que les OA n’ont aucune obligation de dénoncer le retard au SECM… Voir également sur ce sujet l’article « Délais de remise ou d’introduction des ASD… » (News du 12 juillet 2008).
Au cas où une ASD est perdue ou égarée, il reste possible de délivrer une seconde attestation portant la mention « DUPLICATA » ; certains OA (la 315 p.ex.) exigent en outre la référence de l’ASD originale, ainsi qu’une déclaration du dispensateur, selon laquelle il reconnaît que tout abus en la matière est punissable.
Enfin, pour adresser tout courrier à SECURIMED, vous pouvez, pour votre facilité, utiliser les étiquettes téléchargeables ci-dessous. Si vous les imprimez ou photocopiez sur du papier autocollant, vous devez utiliser un format A4 à 16 étiquettes par feuille (2 colonnes de 8), comme par exemple la référence MONTI A4-LABELS 167158 (16 étiquettes de 105 x 36 mm) ou 167138 (16 étiquettes de 99,1 x 34 mm). Voir toutefois à ce sujet la rubrique Dépôt et envoi de vos ASD.
ATTENTION : au 1er mars 2009, changement du modèle de déclaration SDF pour les soins dentaires (voir NEWS) !
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* « OUI » signifie : « j’ai perçu le TM en totalité, tandis que « NON » signifie : « j’ai abandonné le TM en totalité » ; toutes ces mentions (OUI/NON, montants case AR/souche-reçu) ne s’appliquent qu’aux codes NPS figurant sur la même ASD : il n’est donc pas possible de reporter les montants reçus, de l’ASD portant les actes techniques vers l’ASD portant la consultation…
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______ _____ Document correctif 2.pdf
______ _____ Déclaration SDF médecin.pdf
______ _____ Déclaration SDF dentiste.pdf
______ _____ Déclaration SDF patient.pdf
______ _____ Duplicata.pdf
______ _____ Etiquettes Securimed Midi.pdf
______ _____ Etiquettes Securimed CRC Marechal.pdf