Een beetje per toeval vonden we op het internet een oude open brief terug van januari 2008 die gericht is aan Laurette Onkelinx, zes maanden voor het ontstaan van onze website www.securimed.eu

Deze brief werd nooit gepubliceerd op onze site en vandaag herstellen we deze lacune en voegen we eraan toe dat zes jaar later, in april 2014, de mondgezondheid van de Belgen zich nog verslechterd heeft.

Gelukkig heeft Mevrouw Onkelinx zopas haar « plan dents » aangekondigd, één maand voor de federale verkiezingen…. van mei 2014 !

Madame Laurette ONKELINX
Ministre de la Santé
17/1/08
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Madame,

Concerne : projet d’AR – suppression de fait du tiers-payant pour les pauvres en dentisterie – régression sociale

Le dentiste Pierre-Yves LOISEAU, Président de Dentisterie Sociale, m’a communiqué votre mail (reproduit ci-dessous) relatif aux limitations que vous vous proposez d’instaurer par voir d’arrêté royal au tiers-payant.

Je voudrais vous faire part ci-dessous de mes préoccupations :

a) Cet arrêté s’inscrit à contre-courant de l’appauvrissement d’une partie importante de la population belge

Tous les médias le disent depuis déjà des années : au moins un tiers des Belges n’a plus les moyens de se payer les soins de santé…

Nous le constatons tous, les médias et les syndicats le dénoncent : l’augmentation simultanée des loyers, des matières premières, de l’énergie et de l’alimentaire a fait basculer la classe moyenne dans la précarité.

Un ménage avec deux enfants, disposant d’un revenu mensuel net de 1.700,00 euros, est aujourd’hui “pauvre”, bien qu’il ne soit techniquement pas OMNIO (BIM).

Comme les dépenses ci-dessus sont incompressibles (il faut bien se loger, se chauffer et se nourrir…), les 40% de Belges qui ne disposent pas de revenus supérieurs, “rognent” sur les soins de santé.

Votre prédécesseur, M. DEMOTTE, encourageait d’ailleurs la pratique du tiers-payant par les généralistes, et avait même, dans ce but, réduit le délai de payement – en TP – par les mutuelles !

Vous voyez déjà dans quelle terrible inversion de priorités notre société se situe en 2008 : l’accès aux soins de santé n’est – dans les faits – plus garanti à quelque 40% de la population, mais un arrêté en gestation se proposerait d’aggraver la situation !

Limiter voire supprimer dans les faits le tiers-payant constituerait une régression sociale sans précédent en Belgique.

b) Vous évoquez la convention dento-mutuelliste

Je tiens à vous faire observer que la plupart des “têtes pensantes” au sein de l’organisation représentative des dentistes ont négocié la convention à titre collectif pour la rejeter à titre individuel.

Ainsi, par exemple (mais c’est loin d’être le seul…), le Président de la VVT, M. Jean-Paul MICHIELS, a lui-même rejeté sa propre convention !

MICHIELS, JEAN-PAUL WILLY non conventionné
MAANDAGWEG 16
8500 KORTRIJK
LICENCIE EN SCIENCE DENTAIRE
Numéro INAMI: 3 7826832 001

(Cfr site ANMC/Mutualités Chrétiennes : http://www.mc.be/fr/100/selfservice/prestataires/caretaker_name.jsp?doSearch=true&goto=caretaker_name.jsp&surName)

Pourquoi M. MICHIELS négocie-t-il et approuve-t-il une convention à laquelle il ne croit pas, et qu’il s’empresse de dénoncer à titre personnel ?

Tout simplement parce qu’il veut éviter qu’en l’absence de convention, le ministre impose des tarifs uniformes à tous les dentistes de Belgique… et donc à lui !

M. MICHIELS possède une clientèle aisée, qui n’a nul besoin de tiers-payant, et envers qui il peut taxer ses honoraires comme bon lui plaît : c’est la règle du jeu, mais qu’il ne vienne alors pas vous demander d’appliquer à ses confrères plus sociaux des interdictions qui ne le toucheront aucunement.

c) La complexité administrative de l’arrêté est effrayante

A un moment où l’on s’efforce d’atteindre un certain degré de “simplification administrative”, voici maintenant un arrêté d’une complexité effrayante : le dentiste ne peut excéder en TP 75% de BIM dont 5% de “détresses financières”, ce pour certains codes et pas pour d’autres, le tout semble-t-il comptabilisé par année et par code de nomenclature… sous peine de subir un “contrôle INAMI’ dissuasif, et d’être condamné par une “Commission” au retrait du TP pour une durée allant de six mois jusqu’à la perpétuité !

Néanmoins, le dentiste pourra toujours tenter de s’expliquer devant cette “Commission” et invoquer des facteurs socio-économiques (lesquels ?) propres à sa commune, à son quartier, à sa patientèle, etc.

Le pourcentage de BIM (notion objective, puisque reflétée par les codes d’assurabilité INAMI) éligibles pour le TP pose des questions pratiques : si j’ai atteint mon “quota” de 75% de BIM à St-Josse-ten-Noode, à Seraing, à Charleroi, etc. que dois-je dire aux autres patients BIM ?

Dois-je prendre le risque de les soigner – eux aussi – en TP et courir le risque de voir l’ensemble de ma pratique détruite par un contrôle INAMI assorti d’un retrait d’autorisation TP ?

Dois-je les traiter gratuitement ?

Dois-je les envoyer au CPAS ?

Dois-je m’abstenir ?

Dois-je contacter la “Commission” ?

J’aimerais avoir une réponse à ces questions qui se poseront tous les jours avec de plus en plus d’acuité.

d) La dentisterie fait (encore) partie des soins de santé…

Alors qu’en médecine, le TP est appliqué depuis des décennies (il est même obligatoire pour les hospitalisés), sans qu’aucun syndicat ou autre organisation professionnelle n’y ait jamais rien trouvé à redire, on a l’impression que la dentisterie “sort” à présent des soins courants de santé, et qu’avoir de bonnes dents devient quelque chose “qui se paye”, un semi-luxe réservé aux nantis, mais rationné via des quotas pour les pauvres.

C’est en tout cas l’impression très désagréable que le projet d’arrêté donne !

Une obturation 3 faces chez un adulte présente un honoraire INAMI de 51,23 euros, remboursé 43,83 euros pour un AO.

Le 28 du mois, que reste-t-il au ménage évoqué ci-dessus – celui qui gagnait 1.700,00 euros nets – après avoir payé son loyer (800,00 euros), ses charges locatives (150,00 euros), sa nourriture pour quatre personnes (400,00 euros), etc. etc.

Va-t-on vraiment lui imposer, via l’arrêté en gestation, de décaisser sans faute 51,23 euros… qui lui seront de toute manière remboursés ultérieurement par la mutuelle ?

Mais j’ai pris là un exemple minimaliste : si l’on parle d’une grosse carie sur une grosse dent, la dévitalisation d’une molaire, suivie de sa reconstitution partielle ou totale, soin des plus classiques, coûte entre 199,93 et 256,77 euros….

Comme la cario-sensibilité est une maladie familiale, que la population atteinte porte en moyenne 24 obturations par bouche, soit 120 par famille (contre 4 par bouche pour 80 % de la population de moins de 35 ans qui a profité de l’arrivée du fluor en 1970), ces familles doivent prévoir un budget annuel de 1.250,00 euros de soins dentaires d’entretien – un plombage métallique, c’est pour 16 ans, et il y en 16, un plombage blanc sur les dents de devant, c’est pour 8 ans (sur les dents postérieures, c’est pour 4 ans !), et il y en a 8… plus détartrage, examen buccal, radiographies…

Voulez-vous le détail ? 1250 euros au tarif conventionné, dont 250 euros de ticket modérateur, et 750 euros de soins interdits de tiers-payant. A moins que la maman ne soigne qu’un enfant à la fois, et passe tous ses mercredi chez son dentiste, tous les soins annuels se font en 1 mois.

Ce ménage va-t-il devoir emprunter ?

Va-t-il différer les soins dentaires ?

Est-ce à un ménage en situation de précarité qu’il incombe de préfinancer l’INAMI ?

Madame, je ne veux pas transformer un message social en message politique, mais je suis bien obligé de constater que vous-même, que votre propre formation politique, que M. Elio DI RUPO, que M. Yvan MAYEUR notamment, vous êtes portés publiquement et personnellement garants, par votre participation à ce gouvernement “intérimaire”, que les moins nantis (et donc a fortiori les plus démunis) seraient respectés et protégés, et que dans toute la mesure du possible, le pouvoir d’achat des ménages serait maintenu…

Et que voyons-nous ?

Un projet d’arrêté royal qui rationnerait les soins dentaires des plus démunis, qui obligerait les patients à préfinancer coûte que coûte l’INAMI, et les dentistes à se livrer à des comptes d’une complexité affolante…

Je vous remercie de l’attention que vous avez bien voulu porter à ce message, et vous prie de croire, Madame, en mes sentiments les plus distingués.

Docteur R. BOURGUIGNON
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Notes :

BIM = bénéficiaire de l’intervention majorée
TP = tiers-payant ou facturation directe aux OA
AO = assuré ordinaire

Monsieur le Président,

J’ai pris connaissance avec attention de votre mail du 13 courant.

Le projet d’arrête royal transposant les limitations à l’application du tiers-payant reprises dans l’accord dento-mutualiste 2007-2008 a franchi les différentes étapes de consultation des instances de l’INAMI, sans opposition. Il n’a cependant pas pu être soumis pour approbation au Gouvernement en affaires courantes et devrait donc être pris en compte prochainement par ce Gouvernement intérimaire.

En effet, l’accord dento-mutualiste 2007-2008 est un tout que les parties signataires comme l’INAMI et le Ministre des Affaires sociales doivent respecter loyalement et intégralement. C’est ce qui permet d’assurer durablement la sécurité tarifaire des patients auprès d’une très large majorité de dentistes.

De plus, les études menées tant par l’INAMI que par l’Agence intermutualiste (IMA) sur l’application du tiers-payant pour les soins dentaires ont démontré que, dans la plupart des cas, les cas d’application en vertu de la disposition exceptionnelle “détresse financière” auraient tout aussi bien pu être réalisés en application de la réglementation générale du tiers-payant.

De plus, le pourcentage maximal de 75% de patients BIM ou OMNIO par praticien de l’art dentaire n’est pas apparu comme une réelle restriction par rapport à la pratique générale actuelle.

Enfin, comme vous le soulignez vous-même dans la pièce en attache de votre mail, mon prédécesseur a pris beaucoup de dispositions visant à renforcer l’accessibilité aux soins général, et aux soins dentaires en particulier. La Société de Médecine Dentaire ne vient-elle pas de poser le constat que la santé bucco-dentaire en Belgique s’était fortement améliorée ces dernières années, notamment sous l’effet de la gratuité des soins conservateurs pour les enfants jusque 12 ans, et bientôt 15 maintenant.

Bien à vous,

Laurette ONKELINX

Inzake administratief recht van het RIZIV geldt dat hoe hoger men stijgt in de hiërarchie van de rechtscolleges, hoe groter de kans om onpartijdige rechters aan te treffen en dus tot een juiste beslissing te komen.

Het arrest N°227.073 van 9 april 2014 (niet uitgegeven) van de Raad van State, waarvan wij hieronder een uittreksel weergeven, illustreert dit goed.

Het gaat om een tandarts die eerst door de KEA van Michel DEVRIESE van de Société de Médecine Dentaire (SMD) veroordeeld werd, dan in hoger beroep door de beruchte Philippe LAURENT, die voorzitter van de Kamer van beroep van het RIZIV die integraal de besluiten van de DGEC overschreef, en die sindsdien van zijn post verwijderd werd.

Philippe LAURENT heeft bijna alle wettelijke verplichtingen waartoe hij zich dient te houden aan zijn laars gelapt (het verzoekschrift tot cassatie berustte op niet minder dan zes middelen !) en de Raad van State heeft vanzelfsprekend de beslissing vernietigd in cassatie, door alleen het eerste middel te onderzoeken dat gegrond werd verklaard voor zijn vijf onderdelen.

Er dient te worden opgemerkt dat dat Raad van State geen werkelijk RIZIV rechtscollege is, maar dat de controle die hij uitvoert de wetmatigheid behelst van de beslissingen van de administratieve rechtscolleges van het RIZIV.

Dienaangaande is er nog veel werk in het vooruitzicht !

Niettemin, na jaren te procederen – een ware juridische marathon – mag de betroffen zorgverlener weer geloof hechten aan het Gerecht…

IV. 2. Beslissing van de Raad van State (in het Frans)

L’article 149 de la Constitution impose une obligation de forme, indépendante de la pertinence des motifs, et requiert l’indication des motifs sur lesquels la juridiction s’est fondée pour rendre sa décision, sans qu’elle doive répondre point par point à tous les arguments invoqués par les parties.

Toutefois, il y a lieu de considérer que si une partie invoque spécialement un argument de nature à justifier la validité de sa thèse, la juridiction doit faire apparaître, dans les motifs de sa décision, la raison pour laquelle elle n’en tient pas compte.

Le premier moyen critique la motivation de la décision litigieuse. Cette critique qui porte sur plusieurs éléments contient un point commun aux cinq branches du moyen, à savoir 1′absence de réponses adéquates aux griefs émis par le requérant quant à l’application en l’espèce de la méthode dite de l’extrapolation.

Dans la deuxième branche de ce moyen, le requérant soutient ainsi que la chambre de recours n’a pas répondu à ses nombreux arguments mettant en cause la méthode d’extrapolation du S.E.C.M. et notamment ceux repris dans ses conclusions additionnelles. Il fait aussi observer que la décision attaquée reproduit des “pans entiers de conclusions du SECM antérieures” à ses conclusions additionnelles.

Dans la troisième branche, le requérant fait valoir que pour justifier le bien-fondé et le caractère probant de la technique statistique de l’extrapolation, la chambre de recours se réfère, d’une part, à la validation de cette technique par une de ses décisions récentes inédites dont elle cite un extrait et se fonde, d’autre part, sur des considérations empruntées à la chambre de première instance qu’elle dit faire siennes.

Dans la quatrième branche du moyen, le requérant critique la motivation de la décision attaquée en ce qui concerne deux éléments de base de mise en œuvre de la méthode d’extrapolation, à savoir la sélection des patients et le choix de l’échantillon faits par le S.E.C.M.

Dans la cinquième branche, le requérant met plus particulièrement en cause la motivation de la décision attaquée quant à l’incorporation des cas prescrits dans l’échantillon.

Sur les quatre branches susvisées du premier moyen, il est exact que la décision de la chambre de recours ne contient que deux arguments qui lui sont propres et que pour le reste, elle reprend les considérations émises par la chambre de première instance.

Les deux arguments de la chambre de recours sont les suivants:
– la technique de l’extrapolation a été validée par une décision du 8 juin 2009 de la chambre de recours;
– l’appelant n’apporte pas d’éléments nouveaux par rapport à ceux déjà exposés oralement par son conseil lors de l’audience de la chambre de première instance.

Pour ce qui concerne le premier de ces arguments, la circonstance que la technique en cause ait déjà été “validée” par la chambre de recours n’est pas en soi suffisante pour rejeter l’argumentation du requérant. Ceci d’autant plus que, selon l’extrait cité de la décision du 8 juin 2009, la chambre de recours s’était alors fondée sur les faits propres au litige en cause et, plus spécialement, sur le fait que l’appelant ne pouvait produire des éléments probants à l’appui de sa thèse.

Quant au second argument énoncé par la chambre de recours dans la décision attaquée, si le Conseil d’Etat ne peut substituer son appréciation à celle de la chambre de recours quant aux éléments de preuve présentés par le S.E.C.M., il faut cependant rappeler qu’en l’absence de toute norme législative ou réglementaire autorisant l’INAMI à recourir à la méthode de l’extrapolation, il appartient au Conseil d’Etat de vérifier que la chambre de recours a bien tenu compte des arguments du requérant quant à la manière dont la partie défenderesse a procédé à la mise en œuvre de cette méthode.

Comme le requérant le soutient, la décision litigieuse contient des passages entiers des conclusions additionnelles de la partie défenderesse (pièce n° 23 du dossier administratif). Ainsi, les points “7. Sélection des patients – choix de l’échantillon” et “8. Incorporation de cas prescrits dans l’échantillonnage” de la partie “C. Analyse” de la décision litigieuse reproduisent intégralement, quasiment au mot près, les points 4.1 à 4.5 et 5 des conclusions additionnelles de la partie défenderesse. Or, ces conclusions de la partie défenderesse sont antérieures à celles du requérant et la chambre de recours n’y fait pas écho ne serait-ce que pour indiquer – ce qui serait par ailleurs insuffisant – que celles-ci ne contiennent pas d’éléments nouveaux.

Dans ces conditions, le premier moyen est fondé en ses deuxième à cinquième branches.

La première branche de ce moyen est également fondée puisque la décision litigieuse refuse d’accéder à la demande du requérant de désigner un expert statisticien. Cette demande, qui est formulée à titre subsidiaire dans la requête d’appel, comporte en effet deux objets: la désignation d’un dentiste-expert, d’une part, et la désignation d’un “statisticien pour donner son avis sur la méthodologie «statistique» utilisée par le S.E.C.M. dans ce dossier”. Or, si la chambre de recours motive le rejet de cette demande quant à la désignation d’un expert dentiste, elle ne motive en rien le rejet de la demande pour ce qui concerne son second objet.

Le premier moyen est fondé en ses cinq branches.

PAR CES MOTIFS,
DECIDE:

Article 1er.

Est cassée la décision rendue le 28 août 2012 par la chambre de recours instituée auprès du service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (numéro de rôle FB-004-09), en cause de X.

Article 2.

Le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la chambre de recours instituée auprès du service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité et mention en sera faite en marge de la décision cassée.

Article 3.

L’affaire est renvoyée devant la chambre de recours instituée auprès du service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité autrement composée.

Article 4.

Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie défenderesse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le neuf avril deux mille quatorze par :

Mme Odile DAURMONT,
MM. Philippe QUERTAINMONT, David DE ROY,
Vincent DURIEUX,

Président de chambre, Président de chambre, Conseiller d’Etat,
Greffier.

Le Greffier, Le Président,

Zoals we reeds zagen in ons News van 10 april 2014 met de titel « Zeven op de tien Belgen gaan niet naar de tandarts », heeft Mevr. Laurette Onkelinx geen enkele strategische visie op de geneeskunde en reageert ze maar bij wijze van stukjes en beetjes op de diverse kritieken…

Zot zijn doet geen zeer, gelukkig maar : na zes lange jaren te hebben doorgebracht als federaal minister van volksgezondheid en vier weken voor de federale verkiezingen van mei 2014, schiet het Mevr. Onkelinx plots te binnen dat de Belgen tanden hebben… of wat er na haar doortocht van overblijft !

Aldus ontstaat het « plan dents », onder het patronaat van de PS, die het idee — als men het zo mag noemen — als een « gezondheidsprioriteit » voorstelt, met een illustratie van een Amerikaans meiske, geplukt uit een gratis beeldbank op het internet.

In dat « plan dents » dat Mevr. Onkelinx aan haar opvolger nalaat hebben de Belgen nog steeds geen recht op comfortabele en esthetische vaste prothesen, maar moeten ze zich genoegen met die afschuwelijke uitneembare kunststofprothesen.

Laurette Onkelinx, die steevast De Internationale met geheven vuist zingt, behoudt de kwaliteitstandverzorging dus definitief voor aan de rijken… U zei « verraad » ?

Download : Plan dents.pdf

De drempel richting tandarts wil Onkelinx onder meer verlagen door het remgeld op te nemen in de maximumfactuur, luidt het vrijdag in La Dernière Heure, waar de minister haar plan uit de doeken doet. Medische centra zouden in de toekomst ook tandartsen kunnen tellen, waarbij de prijs van het tandartsbezoek opgenomen zou worden in het forfait dat de patiënten betalen.
Op vlak van orthodontenkosten stelt de minister voor om langer tussen te komen in de « vroege orthodontische behandelingen ». Momenteel ligt die leeftijdsgrens op negen jaar, Onkelinx wil ze optrekken naar twaalf. Het geldende forfait verandert ze voorlopig niet, al sluit ze een eventuele volledige terugbetaling langere termijn niet uit.
Specifiek voor zwangere vrouwen wil de minister een gratis onderzoek vanaf de vierde maand, terwijl ouderen bijvoorbeeld in hun rust- en verzorgingstehuis naar de mondhygiënist zouden moeten kunnen.
De opvolging van patiënten wil de socialiste tot slot verbeteren met een Globaal Tandzorg Dossier. En ook een nieuw statuut voor mondhygiënisten duikt op in de plannen van de minister.

Het is belangrijk om op enkele weken van de federale verkiezingen goed te beseffen wie Mevr. Laurette Onkelinx wel eigenlijk is en wat haar inbreng was ten bate van de « meest achtergestelden ».

Deze nogal zedige uitdrukking behelst trouwens ook een groot deel van de middenklasse — of wat er van overblijft —, want als men een koe een koe wil noemen, dan moet men het hebben over « kansarmen ».

In 2008 heeft Mevr. Onkelinx een koninklijk besluit gepubliceerd dat het aantal kansarmen dat elke Belgische tandarts mocht behandelen voortaan beperkte tot 5%.

U heeft goed gelezen : te midden van de economische crisis dreigde Laurette Onkelinx met sancties tegen de tandartsen als ze derdebetalers op meer dan 5% (vijf percent) van hun GV patiënten toepasten, een waarachtig surrealistisch cijfer.

Er dient te worden opgemerkt dat de enige politieke verantwoordelijke die de moed had om zich te verzetten tegen een dergelijke monstruositeit Didier Reynders was, toen nog minister van Financiën ; hij deed dit discreet, zonder het minste eigenbelang.

In 2010 heeft Mevr. Onkelinx een magistraat tot Voorzitter van de Kamer van beroep van het RIZIV benoemd — een positie waarvan de ernst in het oog springt — die danig onbekwaam was (dixit de Raad van State) dat hij niet meer deed dan slaafs de besluiten van het RIZIV overschrijven.

Het resultaat liet niet op zich wachten : de Raad van State werd overstelpt met procedures in administratieve cassatie, allemaal op kosten van de Belgische belastingbetaler !

Gezien haar operatie van 2008 (zie hierboven) niet standgehouden heeft voor de rechtbanken kwam Mevr. Onkelinx in 2013 met een nieuw idee op de proppen : het invoeren — zoals in de lagere school — van een puntensysteem, de zogenaamde « P-waarden », waarbij een tandarts die teveel verzorgt blootgesteld wordt aan het risico op administratieve sancties.

Maar het systeem van P-waarden is natuurlijk niet van toepassing op de tandheelkunde voor welvarende patiënten !

Het gevolg van dit allemaal is dat in 2014 zeven Belgen op de tien niet naar de tandarts gaan (bron: Landsbond van de Onafhankelijke Ziekenfondsen).

Waarom ? Omdat het RIZIV talrijke tandheelkundige zorgen niet terugbetaalt, en dat daarenboven de tandartsen nu werkelijk angst beginnen te hebben om behoeftigen te verzorgen.

In België anno 2014 kan de financiële vrijheid van een persoon van boven de veertig gemeten worden aan het aantal rotte tanden in zijn of haar mond : voor een zogezegd beschaafd land is is dit erbarmelijk !

Als men het betrekkelijk debat betreffende de bekwaamheid van Mevr. Onkelinx wil uitbreiden naar de geneeskunde, dan kan men net als de GBO (Groupement Belge de Omnipraticiens) stellen dat zij geen globale visie had, geen ware ontwikkelingsstrategie.

Net als een insect met facetogen heeft Mevr. Onkelinx de geneeskunde maar stukje bij stukje bezien, en dan nog misvormd door haar bezeten speurtocht naar persoonlijke populariteit.

Aldus zijn ontelbare « plannen » ontstaan : « plan autisme », « plan hepatitis », « plan zeldzame aandoeningen », « plan AIDS », « plan alcohol », enz. enz.

Al deze plannen zijn in feite lapmiddelen aangebracht op een financieringssysteem van gezondheidszorgen wier beraming dateert van de jaren 60, ze zijn bestemd om de eisen te ontkrachten van de betroffen patiëntengroepen en maken het onderwerp uit van grootse aankondigingen met bijhorende persconferenties.

Een goed beraamd ziekte- en invaliditeitsstelsel heeft geen boodschap aan al deze « plannen » : voor een geneesheer zijn AIDS, hepatitis, autisme, enz. ziekten als een ander en geen bizarre pathologieën die een afzonderlijke behandeling behoeven.

Algemeen wordt er aangenomen dat Mevr. Onkelinx maar twee jaar minister is geweest : in werkelijkheid is ze het al zes lange jaren, hetzij veel langer dan haar briljante voorgangers Frank Vandenbroucke en Rudy Demotte.

Mevr. Onkelinx is een goede verkoopster, hyperactief in de media, en meer begaan met haar vitrine dan met de dienstverlening aan de klant, ze heeft maar één excuus : de buitengewone complexiteit van het Belgisch stelsel (waar ze trouwens zelf aan heeft bijgedragen…).

VRAAG :

Waarde Collega,

Mag men simultaan de codes 351034 (tracheoscopie), 258274 (stroboscopie) en 258834 (nasale endoscopie) attesteren ?

Sommige NKO zeggen van wel, anderen zijn van oordeel dat deze cumul verboden is.

Wat denkt U ?

ANTWOORD :

Dag Collega,

a) De tracheotomie heeft de code 351035 en de toepassingsregel die zijn libellé volgt preciseert :

351035 351046 ** Tracheo- en/of laryngoscopie, met of zonder afname voor biopsie K 30

« De verstrekkingen 351035-351046, 258510-258521 en 258834-258845
zijn onderling niet cumuleerbaar. »

b) Verstrekking 258274 :

258274 258285 Stroboscopisch onderzoek van de stembanden met een onbuigzaam optisch systeem of door fibroscopie, met of zonder registreren van de bewegingen met een camera en vidéorecorder K 40

« K.B. 2.9.1992″ (in werking 1.11.1992) »

“De verstrekking nr. 258274 – 258285 is niet cumuleerbaar met de verstrekking nr. 257670 – 257681.

c) De fibroscopie (laryngoscopie) is dus reeds een noodzakelijk onderdeel van deze verstrekking en mag niet extra geattesteerd worden.

258834 258845 Nasale endoscopie met of zonder biopsie, met behulp van een rechte optiek of hoekoptiek of van een fibroscoop waarmee het cavum, de meatus, de conchae en de drainagewegen van de maxillaire, frontale, ethmoidale, sphenoïdale sinussen worden geëxploreerd inclusief de eventuele lokale anesthesie K 20

“K.B. 12.8.2008″ (in werking 1.10.2008)

“De verstrekkingen 351035-351046, 258510-258521 en 258834-258845 zijn onderling niet cumuleerbaar.”

Een andere regel voorziet :

De verstrekkingen 254752-254763, 254774-254785, 254796-254800, 254811-254822, 254833-254844 et 254855-254866 mogen niet gecumuleerd worden met de verstrekking 258510-258521.

Uit deze verschillende beshikkingen volgt dat de cumul – zelfs twee aan twee – van deze drie verstrekkingen verboden is : U mag dus alleen de duurste van de drie attesteren…

COMMENTAAR VAN DE BEROEPSVERENIGING VAN NKO :

Deze interpretatie betreffende het verbod op cumul van stroboscopie (258274) en de laryngoscopie/trachéscopie (351035) lijkt ons onjuist.

Inderdaad, de termen « onbuigzaam optisch systeem » of « fibroscopie » behelzen de types optische systemen die gebruikt worden tijdens de stroboscopie, maar het onderzoek behoeft een lichtbron alsook heel specifiek (en kostelijk) materiaal en verstrekt daarenboven bijkomende inlichtingen bovenop de vaststellingen bekomen met behulp van de laryngoscopie.

De stroboscopie vervangt niet de laryngoscopie, maar is een bijkomend onderzoek dat tijd vergt om uitgevoerd te worden.

In feite is er in de Nomenclatuur geen onverenigbaarheid terug te vinden om deze twee onderzoeken te realiseren en te tariferen.

Dit is althans het standpunt van onze Beroepsorganisatie

Iedereen herinnert zich aan de Staatshoofdelijke welkom, ter ere van de twee reuzenpanda’s bij Pairi Daiza, het befaamde Waalse dierenpark nabij Bergen…

De prijs van de operatie wordt trouwens geschat op meer dan tien miljoen euro.

Maar wat men doorgaans niet weet is dat de gezondheidszorgen van de twee panda’s integraal worden genomen door de federale Staat !

Tijdens zijn bezoek aan het park Pairi Daiza van deze zondag 30 maart, heeft de Chinese president Xi JInping navraag gedaan over hun dekking inzake gezondheidszorgen.

Elio Di Rupo heeft onmiddellijk Laurette Onkelinx gevraagd om een koninklijk besluit te nemen in deze zin.

Aldus, werden aan Hoa Hoa (« Lief ») en Xing Hui (« Schitterende ster ») ISI+ kaarten toegewezen waardoor het park de mogelijkheid krijgt om hun gezondheidsuitgaven aan te rekenen aan het RIZIV, en dat in functie van een eigen codifiëring**.

Maar, als men de naam van de twee panda’s in het raadplegingsvenster van MyCarenet ingeeft kan men nu al de volledigheid van hun verzekerbaarheidsgegevens raadplegen.

We stellen vast dat Hoa Hoa en Xing Hui aangesloten zijn bij een socialistisch ziekenfonds*** en dat ze genieten van het RVV-OMNIO statuut, alsook van het recht op derdebetalers alle handelingen.

In dien mate dat ze over geen enkel inkomen beschikken – in tegenstelling tot wat Bart De Wever mag beweren – is het logisch dat ze van een verhoogde tegemoetkoming genieten.

Echter, kwatongen beweren dat het voorkeursregime hen werd toegewezen door Franstalige ministers… om zodoende het Waals dierenpark te bevoorrechten en dat ten nadele van de Antwerpse zoo.

Opdat de RIZIV dekking van de gezondheidszorgen van de twee panda’s niet zou verhaald worden op het geheel van de Belgische bevolking – men kan zich nu al de protestacties in het noorden van het land inbeelden -, zullen enkel de Waalse sociaal verzekerden moeten bijdragen via een lineaire optrekking van hun sociale bijdragen met 0,1%.

Gevangen tussen enerzijds de buitengewone populariteit van de twee panda’s en anderzijds de verdediging van de belangen van hun leden, stellen de vakbonden FGTB (ABVV) en CSC (ACV) zich gereserveerd op in deze zaak, maar ze eisen wel dat Hoa Hoa en Xing Hui op z’n minst sociale bijdragen zouden betalen****.

Andere financieringsmiddelen werden nochtans voorgesteld om het verblijf van de panda’s pijnloos te maken voor de burgers.

Het idee van een « panda-cheque » gebaseerd op het mechanisme van de « tandarts-cheque » werd naar voor geschoven om een 100% privé financiering te waarborgen, maar Laurette Onkelinx heeft zich ertegen verzet met het motief dat de ziekte- en invaliditeitsverzekering onder Staatstoezicht moet blijven.
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* Het handelt zich om de opvolger van de SIS kaart
** Deze codifiëring werd, tot op de dag van vandaag, nog niet gepubliceerd op de site van het RIZIV
*** De VI 135 (Solidaris Mons-Wallonie picarde).
**** Hoa Hoa en Xing Hui hebben de verzekeringscode « 101/101 » gekregen, wat strikt conform is aan de ZIV wet, vermits het zich handelt om bewoners die nooit eerder in België gewerkt hebben ; de vakbonden stellen echter dat de twee panda’s van een inkomen in natura genieten (ambtswoning, bedrijfsrefter, enz) : dit zeer technisch debat zal dus waarschijnlijk worden voorgelegd aan de arbeidsrechtbank…